CINQ ANS DE PROCÉDURE POUR CONTOURNER CE QUE LES PIÈCES DÉMONTRENT — LA FRAUDE D’AIRBNB QUE NOUS DÉNONÇONS, MASQUÉE PAR THOMAS ROUHETTE ET IGNORÉE PAR LES JURIDICTIONS.

CETTE PROCÉDURE N’A JAMAIS ÉTÉ UNE RECHERCHE DE LA VÉRITÉ : LES PIÈCES ÉTAIENT DÉJÀ LÀ. La Garantie Hôte, les correspondances d’Airbnb après l’incendie, les rapports de ses propres experts et les constatations relatives au sinistre sont produits dans ce livre, pièce par pièce. Ce ne sont pas des affirmations de la Demanderesse : ce sont les documents du dossier. Pourtant, pendant cinq ans, le fond n’a jamais été tranché. À sa place se sont succédé irrecevabilités, désistement, compétence, caducité, rétractation, révision, jonction et appels. Et lorsque les propres documents d’Airbnb devenaient déterminants, ce livre montre exactement, pièces confrontées aux écritures et aux ordonnances, ce qui a été produit, ce qui a été tronqué, ce qui a été écarté et ce qui n’a pas reçu de réponse. Le résultat est incontestable : la Demanderesse supporte toujours les conséquences du sinistre tandis qu’Airbnb n’a toujours pas eu à répondre du fond devant un juge.

DEUX ORDONNANCES DE PREMIÈRE INSTANCE — ET C’EST la Demanderesse QUI EN PAIE LE PRIX

11 JUIN 2024 — AIRBNB FRANCE. 29 AVRIL 2025 — AIRBNB IRELAND. Deux ordonnances rendues par Pierre Chaffenet, deux décisions dont nous confrontons directement le contenu aux conclusions, aux pièces et aux textes applicables : article 12 — pièce 341, article 79 — pièce 343 et article 455 — pièce 344 du Code de procédure civile. Les défaillances judiciaires que nous documentons n’ont rien de théorique : ces décisions ont produit leurs effets procéduraux et financiers, et c’est la Demanderesse qui en supporte les conséquences, tandis que le fond de son litige contre Airbnb demeure sans jugement.

ET CE N’EST QUE LA PREMIÈRE INSTANCE. Les conséquences ne s’arrêtent pas aux deux ordonnances de Pierre Chaffenet. Elles se prolongent ensuite dans les décisions de Marie-Odile Devillers et de Julie Masmonteil, dont ce livre confronte également, décision par décision, les motifs et le dispositif aux conclusions, aux pièces et aux règles de procédure applicables. Plus grave encore : certaines décisions que nous examinons ne répondent même pas aux conclusions qui étaient effectivement soumises au juge, alors que les articles 4 — pièce 345, 5 — pièce 346, 12 — pièce 341 et 455 — pièce 344 du Code de procédure civile encadrent précisément l’objet du litige, l’office du juge et l’obligation de rendre compte des prétentions et moyens des parties. Désistement, compétence, caducité, rétractation, révision : à chaque étape, la Demanderesse en supporte les conséquences de décisions exécutoires, tandis que le fond du litige contre Airbnb demeure sans jugement.

I. CE QUE CINQ ANNÉES DE PROCÉDURE N’ONT TOUJOURS PAS PERMIS DE JUGER

Cette affaire commence par quelque chose de simple : une maison brûle pendant une location Airbnb.

Une garantie avait été annoncée (pièce 40), (pièce 41). Deux jours après l’incendie, sa prise en charge est confirmée par écrit (pièce 28). Airbnb mandate des experts. Leurs documents désignent la Demanderesse comme « assurée », mentionnent une somme assurée illimitée, une franchise nulle et une réserve de 214 992 £ (pièce 26).

Pourtant, l’indemnisation n’arrive pas.

II. VOILÀ POURQUOI la Demanderesse SAISIT LA JUSTICE

Ce point est essentiel pour comprendre tout ce qui suit.

la Demanderesse n’est pas allée devant un tribunal pour demander qu’on invente une garantie qu’Airbnb aurait toujours niée. Airbnb avait elle-même annoncé la garantie, confirmé sa prise en charge après l’incendie et engagé le traitement du sinistre par l’intervention d’experts.

la Demanderesse demandait donc à la justice quelque chose de parfaitement identifiable : examiner ces actes et ces documents, déterminer leur portée juridique et, si une obligation d’indemnisation était établie, contraindre Airbnb à l’exécuter.

C’était cela, le procès. Airbnb avait-elle pris un engagement juridiquement contraignant ? Cet engagement couvrait-il le sinistre ? Quelle société devait juridiquement en répondre ? Pourquoi l’indemnisation réclamée n’avait-elle pas été versée ? Airbnb disposait-elle d’un fondement juridique lui permettant de ne pas exécuter l’engagement invoqué ? Et, si l’obligation était établie, quelle indemnisation était due ?

la Demanderesse pouvait gagner. Elle pouvait perdre. Airbnb pouvait démontrer qu’elle n’était juridiquement pas tenue. la Demanderesse pouvait démontrer le contraire.

Mais il fallait qu’un juge tranche. Cinq ans plus tard, cette question n’a toujours pas été jugée.

III. C’EST LÀ QUE COMMENCE LE BASCULEMENT

Au lieu que la question centrale soit tranchée — la garantie devait-elle jouer, qui devait en répondre et quelle en était la portée ? — le dossier se déplace progressivement vers autre chose : quelle société Airbnb devait répondre, quelle juridiction était compétente, quelle déclaration d’appel était valable, quel délai avait couru, quelle procédure devait être suivie.

Il faut le dire d’emblée, car cela commande tout le reste : Airbnb France et Airbnb Ireland étaient représentées par le même conseil, Me Thomas Rouhette, du cabinet Signature Litigation. Deux années durant, il conclut au nom d’Airbnb France, réclame pièce après pièce, jeu d’écritures après jeu d’écritures — et soutient dans le même temps que cette société est étrangère au litige.

Il faut nommer ce que cela représente. Quatre années de procédure, honorées comme telles, pour une partie qu’il disait hors de cause. Le temps qui ruine l’une rémunère l’autre. Et ce temps n’est pas seulement le sien : audiences, greffe, magistrats, délibérés — tout cela est payé par le contribuable, pour un litige qui n’a jamais été jugé au fond.

Cette attitude ne relève pas de la seule stratégie procédurale : elle interroge les règles du barreau auquel il appartient. C’est l’objet de la lettre ouverte qui lui est adressée dans ce livre, et de ce que la suite de ce document met en évidence.

Airbnb Ireland est ensuite désignée comme la société concernée, mais la procédure dirigée contre elle se heurte à son tour à une question de compétence.

Le fond disparaît derrière la procédure.

Commence alors un véritable labyrinthe : irrecevabilité, désistement contesté, rectification, incompétence, nouvelle déclaration d’appel, déféré, jonction, caducité, rétractation, révision, nouveaux appels et nouvelles condamnations.

Et à chaque étape, la Demanderesse doit engager une nouvelle procédure simplement pour essayer de revenir à la question qu’elle avait posée au départ.

Elle ne passe pas cinq années à faire juger son affaire. Elle passe cinq années à essayer d’arriver jusqu’au juge qui pourrait enfin la juger.

IV. LA CHRONOLOGIE

Cette chronologie n’est pas un décor. C’est le mécanisme que ce livre documente.

V. DEUX SOCIÉTÉS. DEUX PORTES. TOUJOURS PAS DE JUGEMENT AU FOND.

Pour comprendre le cœur du problème, il faut commencer par rapprocher les deux ordonnances de M. Pierre Chaffenet.

Le 11 juin 2024, l’action dirigée contre Airbnb France est déclarée irrecevable (pièce 46, 45, 215). Airbnb Ireland est présentée comme la société concernée. la Demanderesse poursuit donc Airbnb Ireland. Le 29 avril 2025, le tribunal français se déclare incompétent pour connaître de cette action (pièce 3, 59, 197).

Le résultat concret est simple : contre Airbnb France, l’obligation relèverait d’Airbnb Ireland ; contre Airbnb Ireland, le litige ne serait pas de la compétence du tribunal français.

Voilà pourquoi ces deux décisions ne peuvent pas être comprises séparément. Chacune possède son raisonnement juridique. Mais leur combinaison produit une situation dans laquelle aucune des deux sociétés n’a encore eu à répondre devant un juge français du fond de la garantie invoquée par la Demanderesse.

C’est ce résultat qu’il faut expliquer.

VI. CE QUE CE LIVRE PERMET DE VOIR

Ce livre ne se lit pas ordonnance par ordonnance. Il se lit en chaîne.

Commencez par la lettre ouverte à M. Pierre Chaffenet. Ses deux ordonnances, du 11 juin 2024 et du 29 avril 2025, sont à l’origine de l’essentiel de ce qui a suivi.

Lisez ensuite les décisions dans leur ordre. Un désistement dont la qualification est contestée. Une erreur reconnue par le greffe. Un refus de rectification. Une question de notification et de délai. Une obligation de saisir le premier président qui n’apparaissait ni dans l’ordonnance attaquée ni dans l’avis de fixation. Une déclaration d’appel rectificative. Deux dossiers. Une jonction. Puis des sanctions appliquées aux déclarations considérées séparément.

Certaines de ces difficultés ne relèvent pas d’une simple divergence d’interprétation : elles peuvent être confrontées directement aux actes du dossier. C’est précisément cette confrontation que les pages suivantes permettent de faire.

VII. LES MÊMES RÈGLES ONT-ELLES ÉTÉ APPLIQUÉES AUX DEUX PARTIES ?

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. C’est à cette exigence que nous confrontons les actes.

Dans l’une des ordonnances étudiées dans ce livre, des éléments de la Demanderesse sont écartés parce qu’ils ne figureraient pas au bordereau. Quelques pages plus loin, la décision se réfère à une pièce adverse versée dans des conditions que la Demanderesse contestait (pièce 6), 243.

la Demanderesse soutient également qu’un retard de la partie adverse a été écarté tandis qu’un retard qu’elle conteste lui a été opposé. Une omission dans une déclaration d’appel, ultérieurement rectifiée, devient elle aussi un motif d’irrecevabilité.

Nous ne demandons pas au lecteur de conclure sur la seule présentation que nous en faisons. Les décisions et les actes sont accessibles. Qu’on les confronte.

La question est simple : les mêmes exigences procédurales ont-elles effectivement été appliquées avec la même rigueur aux deux parties ?

VIII. LE PROCÈS INITIAL N’A TOUJOURS PAS EU LIEU

Les décisions se succèdent. Mais aucune ne répond à la question initiale : Airbnb devait-elle juridiquement exécuter la garantie invoquée par la Demanderesse ?

Cette distinction est fondamentale. Si un juge du fond avait ouvert les pièces, entendu Airbnb, interprété la garantie et décidé qu’Airbnb ne devait rien à la Demanderesse, la Demanderesse aurait perdu son procès. Elle aurait éventuellement exercé un recours, mais il existerait au moins une décision répondant à sa demande.

Ce n’est pas ce qui s’est produit. la Demanderesse ne conteste donc pas simplement d’avoir perdu. Elle conteste de n’avoir jamais atteint le stade auquel un juge aurait pu décider si elle devait gagner ou perdre sur le fond.

La procédure, qui devait permettre au procès d’avoir lieu, est devenue le procès. Le procès initial, lui, attend toujours.

IX. CINQ ANNÉES DE JUSTICE ONT POURTANT ÉTÉ MOBILISÉES

Pendant ces cinq années, la justice n’est pas restée inactive. Bien au contraire.

Des juridictions ont été saisies. Des magistrats ont examiné les procédures. Des greffes les ont enregistrées. Des numéros de rôle ont été créés, des calendriers fixés, des audiences tenues. Des conclusions représentant des centaines de pages ont été déposées. Des incidents ont été instruits, des ordonnances rendues, des appels enregistrés, des procédures jointes, des déférés formés, des délibérés ouverts. Puis de nouvelles procédures ont recommencé.

Tout cela représente du temps judiciaire, des moyens humains et des moyens publics. Et pourtant, cinq années plus tard, la question pour laquelle la Demanderesse avait saisi la justice reste entière.

Presque tout a été décidé autour de cette affaire, sauf l’affaire elle-même.

X. LES MÊMES FAITS ONT ÉTÉ EXPOSÉS ENCORE ET ENCORE

La demande initiale n’a pas été découverte cinq ans plus tard. Elle traverse le dossier. Elle apparaît dans les conclusions. Elle est soutenue par les pièces. La garantie est là. Les courriers sont là. Les expertises sont là. Les arguments relatifs à Airbnb France et Airbnb Ireland sont là.

Et pourtant, au fil des décisions, ce qui change est l’obstacle procédural qui sépare ces éléments de leur examen au fond. D’abord la société poursuivie, puis la compétence, puis le désistement, puis la rectification, puis la recevabilité, puis le délai, puis la caducité, puis le pouvoir de la juridiction saisie.

Le motif change. Le résultat demeure : pas de jugement au fond.

XI. CE QU’IL A FALLU POUR CONTINUER

Cette affaire n’a pas avancé toute seule. la Demanderesse a été assistée par sa fille, juriste, et par une équipe qui a repris les décisions, les dates et les actes.

Trois avocats se sont succédé. Le premier s’est déporté trois jours avant une audience (pièce 5 (pièce 4)) ; une procédure disciplinaire le concernant est mentionnée dans ce livre. Le second a formé deux déclarations d’appel sans désigner d’intimé ; ces omissions ont ensuite été rectifiées, mais elles ont été utilisées dans les décisions d’irrecevabilité.

Ce point est important pour une autre raison. Un justiciable ordinaire aurait-il matériellement pu continuer ? Combien de personnes auraient pu reprendre chaque ordonnance, chaque déclaration d’appel, chaque numéro de rôle, chaque avis de greffe et chaque délai pour engager encore un recours ?

Sans cette assistance, la procédure aurait pu s’arrêter bien plus tôt. C’est aussi cela que cette affaire interroge : l’effectivité réelle de l’accès à la justice lorsque le fond n’est accessible qu’au terme d’une succession de difficultés procédurales.

XII. EN REVANCHE, LES SANCTIONS ONT PRODUIT LEURS EFFETS

Il faut maintenant mesurer l’asymétrie du résultat.

La justice n’a jamais décidé qu’Airbnb ne devait rien à la Demanderesse. Elle n’a jamais décidé au fond que la garantie invoquée était juridiquement inexistante. Elle n’a jamais décidé au fond que l’indemnisation réclamée n’était pas due.

Mais elle a pu déclarer des demandes irrecevables. Elle a constaté l’extinction d’un recours. Elle a prononcé des caducités. Elle a condamné la Demanderesse aux dépens et à différentes sommes. Le cumul dépasse trente mille euros. Et ces condamnations ont produit des conséquences concrètes : le compte bancaire de la Demanderesse a été saisi (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347) et sa maison a été saisie (pièce 52).

Aucune de ces condamnations ne constitue un jugement disant que la demande d’indemnisation de la Demanderesse était mal fondée, puisque cette demande n’a pas été jugée au fond. Elles résultent des incidents et des procédures qui ont entouré cette demande.

Le contraste est donc saisissant : le fond n’a jamais produit de jugement. La procédure, elle, a produit des condamnations et des saisies.

XIII. ET C’EST AUSSI DE L’ARGENT PUBLIC

Une autre question doit être posée. Combien d’audiences ? Combien d’heures de greffe ? Combien de mises en état ? Combien de conclusions ? Combien de délibérés ? Combien d’ordonnances et de recours ? Combien de temps judiciaire a-t-il fallu pour arriver, cinq années plus tard, à une situation dans laquelle la demande initiale n’a toujours pas été tranchée ?

L’argent public n’a pas financé cinq années d’un procès au fond particulièrement complexe. Il a financé cinq années de fonctionnement judiciaire au cours desquelles les juridictions ont principalement traité les questions procédurales qui entouraient ce procès.

La procédure est indispensable à la justice. Mais elle n’est pas sa finalité. Elle existe pour permettre qu’un litige soit finalement tranché. Ici, après cinq années, cette finalité n’a toujours pas été atteinte.

XIV. CE QUI RESTE SANS RÉPONSE

Des dizaines de courriers ont été adressés aux autorités compétentes : Premier président de la Cour de cassation, Premier président de la cour d’appel de Paris, Procureur général, Président du tribunal judiciaire de Paris, Direction des services judiciaires. Ils figurent dans ce livre.

Les arguments développés par Me Thomas Rouhette occupent une place centrale dans les incidents successifs. Notre critique est précise : certaines positions soutenues pour Airbnb nous paraissent contredites par les propres actes ou pièces produits dans ces procédures, et nous soutenons que les décisions ont néanmoins retenu ces positions ou n’ont pas répondu aux contradictions que nous avions soulevées.

C’est une accusation vérifiable. Les conclusions sont publiées. Les pièces sont publiées. Les décisions sont publiées. Qu’on les confronte.

XV. C’EST CETTE RÉPÉTITION QUI JUSTIFIE UNE INVESTIGATION

Nous n’affirmons pas, avant une investigation indépendante, que chaque difficulté procédurale a été délibérément construite pour offrir une porte de sortie à Airbnb. Ce serait précisément préjuger de ce qu’une investigation doit établir.

Mais nous pouvons constater le résultat de la chaîne : chaque fois que l’examen du fond devait devenir possible, une nouvelle difficulté procédurale s’est interposée ; chaque fois, Airbnb n’a pas eu à répondre au fond de la garantie ; chaque fois, la Demanderesse a dû engager une nouvelle démarche pour essayer d’y revenir.

Une fois peut être une erreur. Deux fois peuvent correspondre à deux difficultés indépendantes. Mais après cinq années, plusieurs procédures, plusieurs recours et une succession d’incidents ayant tous produit la même conséquence, il devient légitime de demander pourquoi le fond est resté constamment inaccessible.

Si toutes ces décisions résultent de l’application normale du droit, qu’une analyse indépendante l’établisse. Si elles résultent d’erreurs indépendantes, qu’elle l’établisse également. Mais si la confrontation des décisions avec les actes et les conclusions montre que des contradictions déterminantes ont été ignorées, que des pièces comparables ont reçu des traitements différents ou que des obstacles procéduraux ont successivement remplacé l’examen du fond, alors il faudra expliquer comment et pourquoi cette succession a pu se produire.

C’est cette vérification que nous demandons.

XVI. CE LIVRE EST ASSUMÉ

Ce livre met nommément en cause des magistrats et l’avocat d’Airbnb. Nous en avons pleinement conscience.

la Demanderesse n’écrit pas seule. Elle est assistée de juristes et de professionnels qui ont repris les affirmations au regard des pièces sur lesquelles elles reposent. Nos accusations ne sont pas présentées sans leurs sources.

Chaque fait déterminant renvoie à une ordonnance, une conclusion, un avis de greffe, un accusé de réception, un acte ou une date que le lecteur peut ouvrir et vérifier lui-même. Nous invitons précisément le lecteur à le faire.

XVII. CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ FAIT

Tout cela avait été écrit avant d’être publié. Des courriers détaillés ont été adressés au Premier président de la Cour de cassation, au Premier président de la cour d’appel de Paris, au Procureur général, au Président du tribunal judiciaire de Paris, à la Direction des services judiciaires et à la Présidence de la République. Ils exposaient les faits avec les pièces correspondantes.

La Direction des services judiciaires a répondu qu’il appartenait à la Demanderesse de saisir un avocat et de porter l’affaire devant les juridictions (pièce 252). Notre réponse figure également au dossier (pièce 253).

La difficulté tient précisément à cela : les juridictions auxquelles la Demanderesse est renvoyée sont celles dont elle demande que le fonctionnement dans cette affaire soit examiné.

XVIII. CE QUE NOUS ATTENDONS

Ce livre est en ligne. Il est lisible par tous, y compris par les personnes qu’il nomme.

S’il contient une erreur, qu’on nous la montre. Une date mal lue ? Une pièce mal citée ? Un motif incorrectement rapporté ? Une chronologie erronée ? Nous la corrigerons publiquement.

Mais nous demandons la même précision en retour. À ce jour, malgré les démarches adressées aux autorités mentionnées dans ce livre, nous n’avons reçu aucune réponse apportant une explication documentée à l’ensemble des contradictions précises que nous soulevons.

Nous demandons donc que les décisions soient examinées les unes avec les autres et confrontées aux actes auxquels elles répondaient.

XIX. CE N’EST PAS « NOUS AVONS PERDU »

C’est probablement la distinction la plus importante de cette page.

Si un juge avait examiné la garantie et conclu qu’Airbnb ne devait rien à la Demanderesse, la Demanderesse aurait perdu son procès. Ce livre raconterait alors une défaite judiciaire.

Mais ce n’est pas ce qu’il raconte. Il raconte cinq années passées à essayer d’obtenir ce procès.

Presque tout a été décidé autour de l’affaire : la recevabilité, la compétence, le désistement, la rectification, les appels, les délais, la caducité, le pouvoir des juridictions, les condamnations. Mais pas la question initiale.

Airbnb devait-elle juridiquement exécuter la garantie invoquée après l’incendie ? Cinq années plus tard, nous attendons toujours la première décision qui réponde à cette question.

XX. POURQUOI LE POURVOI N’A PAS ÉTÉ FORMÉ

On demandera pourquoi certaines de ces décisions n’ont pas immédiatement fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La réponse tient d’abord à la nature des difficultés que la Demanderesse cherchait à faire corriger.

La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de reprendre intégralement le dossier et de rejuger les faits. Son contrôle porte sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, à partir des constatations et appréciations opérées par les juges du fond — sous réserve, notamment, des contrôles qu’elle exerce sur la motivation, la dénaturation des écrits ou certaines irrégularités procédurales.

Or une partie essentielle des difficultés dénoncées appelait d’abord une correction au sein même de la cour d’appel : la qualification donnée au désistement, le contenu des actes du greffe, la portée d’une déclaration rectificative, la computation des délais, et les contradictions alléguées entre les actes de procédure et les constatations retenues.

C’est pourquoi les voies permettant de demander directement à la cour d’appel de reprendre ces questions ont été privilégiées lorsqu’elles étaient ouvertes, notamment le déféré.

Ce choix ne signifie pas que les décisions étaient insusceptibles de critique en cassation. Il signifie que la Demanderesse a d’abord cherché à faire corriger, par la juridiction qui disposait du dossier et des actes concernés, les anomalies qu’elle estimait immédiatement vérifiables.

XXI. POURQUOI L’ABSENCE DE JUGEMENT AU FOND EST ESSENTIELLE

Cette absence de jugement au fond n’est pas un détail procédural. Elle est au cœur de ce livre.

La première conséquence concerne Airbnb France et Airbnb Ireland. Depuis cinq ans demeure sans réponse la question que la Demanderesse voulait soumettre au juge : quelle société devait juridiquement répondre de la garantie annoncée et du processus de prise en charge engagé après l’incendie ?

Airbnb France a été écartée (pièce 46, 45, 215). Airbnb Ireland a ensuite été poursuivie. Le tribunal français s’est déclaré incompétent (pièce 3, 59, 197). Les recours qui ont suivi se sont à leur tour heurtés à des questions de recevabilité, de désistement, de délai ou de caducité.

La question de fond demeure donc entière : les actes et engagements invoqués contre Airbnb obligeaient-ils juridiquement l’une de ces sociétés à indemniser la Demanderesse ?

Une décision au fond aurait répondu à cette question. Elle aurait pu donner raison à Airbnb. Elle aurait pu donner raison à la Demanderesse. Mais elle aurait enfin tranché.

La seconde conséquence concerne l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il ne serait pas exact de soutenir que l’absence de jugement au fond interdit, par elle-même, tout recours devant la Cour européenne. C’est même l’inverse qui peut devenir pertinent : lorsqu’une succession de règles ou de décisions procédurales empêche concrètement l’accès à un tribunal, la manière dont cet accès a été refusé peut elle-même soulever une question au regard de l’article 6 § 1.

C’est précisément pourquoi les incidents relatés dans ce livre doivent être considérés dans leur ensemble.

La question n’est plus seulement : la Demanderesse devait-elle gagner son procès contre Airbnb ? Elle devient aussi : la Demanderesse a-t-elle effectivement bénéficié d’une possibilité réelle et effective de faire juger ce procès ?

C’est sur ce terrain que se place l’arrêt CEDH, Xavier Lucas c/ France, du 9 juin 2022 (pièce 201) : un formalisme procédural peut devenir contraire au droit d’accès au juge lorsqu’il impose, dans les circonstances concrètes de l’affaire, une charge disproportionnée.

XXII. CE QUI SUIT

Trois procédures sont encore pendantes : le déféré contre l’irrecevabilité de l’appel, le déféré contre la caducité — audience du 17 septembre 2026 — et l’appel concernant l’irrecevabilité de la révision.

Ce livre continuera donc d’être complété. Les décisions à venir y seront ajoutées. Les réponses également, s’il en vient.

Mais quelle que soit la suite, la question posée par les cinq années écoulées demeure : comment une femme peut-elle entrer dans un tribunal pour demander l’exécution d’une garantie qu’elle estime établie par les propres actes et documents d’Airbnb, traverser cinq années de procédures, plusieurs juridictions, plusieurs appels, des jonctions, des irrecevabilités, des caducités, des condamnations et des saisies — et ne toujours pas avoir obtenu une décision disant si cette garantie devait juridiquement être exécutée ?

C’est cette chaîne que ce livre documente. Pièce par pièce. Décision par décision. Date par date.

Si les voies de recours internes disponibles s’achèvent sans qu’aucune juridiction n’ait jamais permis un examen effectif de la demande au fond, une autre question devra alors être posée : cette succession d’obstacles procéduraux a-t-elle porté atteinte au droit d’accès effectif à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Ce ne sera plus seulement la question de savoir si Airbnb devait indemniser la Demanderesse. Ce sera celle de savoir si la Demanderesse a réellement pu accéder au juge chargé de le décider.

Nous ne demandons à personne de nous croire. Nous demandons que l’on regarde, et que l’on réponde.

PLAINTE PÉNALE — AIRBNB FRANCE / AIRBNB IRELAND

Cette page expose les faits tels qu’ils ressortent des documents versés aux procédures. Chaque affirmation renvoie à une pièce que le lecteur peut ouvrir et vérifier. Les qualifications pénales sont soumises à l’appréciation de l’autorité judiciaire.

1. L’incendie du 18 mars 2021

La maison de la Demanderesse, 67 Stephendale Road à Londres, est louée par l’intermédiaire d’Airbnb pour 70 jours à compter du 17 mars 2021. Le voyageur se présente sous le nom de « Steven June » et se dit réalisateur du film The King’s Speech (rapport Waterman, § 4.1 — pièce 24). Un autre hôte témoigne au sujet de ce même voyageur (pièce 29).

Le 18 mars 2021 vers 22 heures, les voisins voient la fumée, alertent la London Fire Brigade et réveillent le voyageur (rapport Waterman, §§ 4.4 et 4.5 — pièce 24 ; attestation de la voisine du 69 Stephendale Road — pièce 27). La London Fire Brigade établit son rapport (pièce 22). L’intervenant chargé de préparer la maison atteste avoir laissé environ 30 kg de charbon, disparus après l’incendie (pièce 23).

Le rapport Rappaport conclut qu’il est plus probable qu’improbable que la surcharge du poêle par l’occupant ait provoqué la surchauffe du conduit puis l’incendie (pièce 18).

2. La Garantie Hôte : annoncée, confirmée, puis refusée

Airbnb présente publiquement sa Garantie Hôte comme une protection pouvant atteindre 1 million de dollars (pièces 41 et 42). Les conditions applicables figurent dans ses conditions de service (pièce 40).

Airbnb affirme également que « la sécurité des voyageurs est notre priorité numéro un » et présente ses mécanismes de vérification de l’identité des voyageurs et des hôtes (pièce 30). Airbnb distingue elle-même l’hôte particulier de l’hôte professionnel (pièce 31).

Le 20 mars 2021, deux jours après l’incendie, Airbnb confirme la prise en charge du sinistre au titre de la Garantie Hôte (pièce 28).

Le même jour, son équipe Confiance exclut le compte de la Demanderesse de la communauté Airbnb pour une prétendue atteinte à la « Sécurité », décision présentée comme définitive (pièce 390).

Airbnb mandate ensuite Crawford & Company.

3. £214,992 de pertes provisionnées

Le 9 avril 2021, le rapport préliminaire Crawford établi par Chrissie Harewood fait apparaître une réserve de £214,992 (pièce 26).

Ce rapport est capital : il chiffre les pertes. Pourtant, il n’a pas été produit par la partie adverse dans les procédures françaises examinées dans ce dossier.

Les devis de réparation dépassent par ailleurs £200,000 (pièce 65).

Le conseil anglais de la Demanderesse, Me Mark Clinton d’Irwin Mitchell LLP, intervient auprès d’Airbnb (pièce 82).

4. L’accusation de la cheminée, puis les excuses de Crawford

Lors d’un échange téléphonique, un expert de Crawford accuse la Demanderesse d’avoir « enlevé la cheminée », une cheminée centrale d’environ un mètre de diamètre.

L’expert est informé à plusieurs reprises que l’appel est enregistré. Il maintient pourtant son accusation au cours de l’échange. Par courriel du 4 mai 2021, Crawford présente ensuite ses excuses et reconnaît son erreur (pièce 32).

L’enregistrement, disponible dans la vidéo de la page d’accueil, permet d’entendre directement cet échange.

5. Le rapport Waterman : la garantie reconnue, puis le refus recommandé

Le 10 juin 2021, le rapport Crawford établi par Ollie Waterman constate que l’incendie s’est produit pendant un séjour réservé par Airbnb et qu’il « est donc protégé par la Garantie Hôte » (§ 6.3 — pièce 24).

Le même rapport constate qu’aucune des pertes exclues « ne semble applicable » (§ 6.7).

Pourtant, il conclut ensuite à l’absence de responsabilité (§ 6.9) et recommande l’envoi d’un refus à l’hôte avant même la réception des rapports de la London Fire Brigade et de Burgoynes (§ 7.2).

La question ressort des propres documents d’Airbnb : comment un sinistre reconnu comme protégé par la Garantie Hôte, sans exclusion identifiée comme applicable, aboutit-il à l’absence totale d’indemnisation ?

6. Les rapports intégraux et les rapports produits en justice

La comparaison des documents constitue le cœur de cette plainte.

Le rapport Rappaport compte 36 pages : une seule page a été produite (pièces 18 et 19).

Le rapport Harewood, celui qui chiffre les pertes à £214,992, n’a pas été produit (pièce 26).

Les rapports Waterman et Burgoynes existent également sous une version intégrale et une version produite distinctes (pièces 24/25 et 20/21).

Le lecteur peut ouvrir les documents et procéder lui-même à la comparaison.

7. Les différences ont été expressément signalées

Par sommation de communiquer du 13 mars 2023, Airbnb France SARL, représentée par Me Thomas Rouhette, a exigé de la Demanderesse la production de dix-huit pièces du dossier de fond (n° 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 — pièce 217). Or, dans la même procédure, Airbnb France soutenait par ailleurs être une entité juridiquement indépendante d'Airbnb Ireland, n'être ni débitrice ni concernée par le litige, et demandait sur ce fondement l'irrecevabilité de l'action. Réclamer l'accès à des pièces du fond suppose pourtant d'y avoir intérêt et qualité — ce qui contredit la position d'irrecevabilité soutenue au même moment.

Elle a exposé les différences entre les versions dans ses conclusions (pièces 247, 246 et 214).

En 2023, elle a également écrit directement aux experts de Crawford, Ollie Waterman et Chrissie Harewood, en désignant nommément Me Thomas Rouhette comme destinataire (pièces 241 et 242). Ces lettres sont restées sans réponse.

Le 16 septembre 2025, son avocat de l’époque a saisi le Bâtonnier de la question de la production de la Garantie Hôte 2021 (pièce 182).

La connaissance des versions intégrales, leur circulation et les conditions exactes dans lesquelles les versions produites ont été constituées sont donc des éléments que l’enquête devra déterminer.

8. Faux et usage de faux — article 441-1 du Code pénal

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme une altération frauduleuse de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou autre support ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, lorsque cette altération est susceptible de causer un préjudice.

L’usage du faux est puni des mêmes peines.

La question posée par les pièces est donc précise : les rapports ont-ils simplement été produits sous forme d’extraits identifiables comme tels, ou certaines suppressions ont-elles été effectuées et utilisées sciemment afin de présenter au juge une version différente de celle ressortant des rapports intégraux ?

La différence est fondamentale.

Une simple omission ou irrégularité ne suffit pas à caractériser un faux : l’intention frauduleuse doit être établie.

Mais si l’enquête démontre qu’une version a été volontairement amputée d'éléments substantiels afin d'altérer la perception de son contenu et qu’elle a ensuite été utilisée comme preuve devant une juridiction, les qualifications de faux et d’usage de faux devront être examinées.

9. Trois productions successives devant les juridictions françaises

Les versions litigieuses ont notamment été produites à l’appui des conclusions d’Airbnb France des :

• 9 juin 2023 — pièce 215 ;
• 4 septembre 2023 — pièce 189 ;
• 12 mars 2024 — pièce 218.

Ces productions doivent être examinées séparément.

Pour chacune, il convient de déterminer quelles pièces ont été versées, qui détenait les versions intégrales, qui a préparé les versions produites, qui connaissait les différences et dans quelles conditions les documents ont été communiqués au tribunal.

10. Escroquerie au jugement — articles 313-1 et 313-3 du Code pénal

L’article 313-1 du Code pénal réprime notamment l’emploi de manœuvres frauduleuses destiné à tromper une personne physique ou morale afin de la déterminer, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît l’application de ce texte à l’escroquerie au jugement : des manœuvres frauduleuses peuvent être constituées par la présentation volontairement trompeuse d’éléments à une juridiction afin d’obtenir une décision.

La production d’un document incomplet ne constitue cependant pas automatiquement une escroquerie au jugement. Il faut établir la manœuvre, son caractère frauduleux, la volonté de tromper le juge et le résultat recherché.

C’est précisément ce que la confrontation des rapports intégraux, des versions produites, des conclusions et de leur chronologie doit permettre d’établir ou d’écarter.

11. Tentative d’escroquerie au jugement

L’article 313-3 du Code pénal rend punissable la tentative d’escroquerie.

Cette disposition présente une importance particulière puisque les différentes procédures n’ont pas conduit à une décision au fond sur la Garantie Hôte et les rapports.

L’absence d’une décision au fond obtenue grâce aux documents litigieux n’écarte donc pas nécessairement toute analyse pénale.

Si des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la juridiction avaient commencé à être exécutées mais n’avaient pas produit le résultat recherché en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la qualification de tentative d’escroquerie au jugement devrait être examinée.

12. Garantie Hôte — pratique commerciale trompeuse

Les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation prohibent les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Une pratique peut notamment être trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un service ou sur la portée des engagements de l’annonceur.

Les faits doivent donc être examinés ensemble :

• Garantie annoncée jusqu’à 1 million de dollars — pièces 41 et 42 ;
• conditions contractuelles — pièce 40 ;
• couverture confirmée le 20 mars 2021 — pièce 28 ;
• réserve de £214,992 — pièce 26 ;
• sinistre reconnu comme protégé par la Garantie Hôte — pièce 24 ;
• aucune exclusion identifiée comme applicable dans ce même rapport — pièce 24 ;
• aucune indemnité versée.

Le refus d’indemnisation ne constitue pas, à lui seul, une pratique commerciale trompeuse.

La question est de savoir si la présentation de la Garantie Hôte, comparée à ses conditions réelles d'application, était susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la réalité ou l’étendue de la protection annoncée.

Les dispositions pénales applicables figurent notamment aux articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation.

13. La sanction de la DGCCRF

Le 3 août 2021, la DGCCRF inflige à Airbnb Ireland une amende administrative pour manquement à l’information des consommateurs (pièce 219).

Cette sanction ne prouve pas, à elle seule, une infraction commise à l’encontre de la Demanderesse.

Elle constitue néanmoins un élément objectif de contexte concernant l’information fournie aux consommateurs par Airbnb Ireland à la même période.

14. Airbnb France et Airbnb Ireland : déterminer le rôle exact de chacune

Airbnb France est intervenue dans les procédures françaises et a produit les conclusions et pièces litigieuses.

Airbnb Ireland est l’entité dont le rôle dans la Garantie Hôte ressort des documents contractuels à examiner.

L’enquête devra donc déterminer séparément :

• qui détenait les rapports intégraux ;
• qui a décidé des documents transmis ;
• qui a préparé les versions produites ;
• qui connaissait les différences ;
• qui a donné ou validé les instructions ;
• et pour le compte de quelle entité chaque acte a été accompli.

Il ne s’agit pas de confondre les deux sociétés, mais au contraire de reconstituer précisément la chaîne de décision.

15. Responsabilité pénale des personnes morales — article 121-2 du Code pénal

L’article 121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Cette responsabilité n’est pas automatique.

Il faudra donc identifier les personnes ou organes ayant éventuellement pris ou validé les décisions litigieuses et établir que les actes ont été accomplis pour le compte de la société concernée.

La responsabilité éventuelle de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

16. Complicité — articles 121-6 et 121-7 du Code pénal

Les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal permettent de retenir la responsabilité du complice lorsque celui-ci a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit, ou lorsqu’il a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.

La seule participation professionnelle à une procédure ne suffit évidemment pas.

En revanche, si l’enquête établissait qu’une personne connaissait le caractère frauduleusement altéré d’un document et avait sciemment participé à sa constitution ou à son utilisation afin de tromper la juridiction, sa responsabilité personnelle devrait être examinée.

17. Pourquoi les échanges RPVA sont essentiels

La chaîne documentaire doit être reconstituée intégralement.

Les échanges RPVA, bordereaux de communication, accusés de réception, messages adressés aux greffes et transmissions entre les intervenants peuvent permettre de déterminer :

• quelle pièce a été transmise ;
• par qui ;
• à quelle date ;
• dans quelle version ;
• et avec quelle connaissance des documents intégraux.

Ces éléments sont particulièrement importants pour établir ou écarter l’élément intentionnel des infractions envisagées.

18. Prescription — six ans pour les délits

L’article 8 du Code de procédure pénale fixe à six ans le délai de prescription de l’action publique des délits.

Les actes judiciaires identifiés datent notamment des 9 juin 2023, 4 septembre 2023 et 12 mars 2024.

Pour un éventuel usage de faux, chaque utilisation doit être examinée à partir de sa date propre.

La prescription ne peut donc pas être calculée uniquement à partir de l’incendie du 18 mars 2021.

19. Infractions occultes ou dissimulées — article 9-1 du Code de procédure pénale

L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit un régime particulier lorsque l’infraction est juridiquement qualifiée d’occulte ou dissimulée.

Le délai court alors à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, dans la limite du délai butoir prévu par la loi — douze ans pour un délit.

Cette règle n’est cependant pas automatique.

Il faudra déterminer si les conditions légales de l’occultation ou de la dissimulation sont réellement réunies et à quelle date la confrontation des versions a permis la découverte des faits.

20. Compétence des juridictions françaises

L’article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi pénale française s’applique aux infractions commises en France et qu’une infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.

Les productions litigieuses ayant été effectuées dans des procédures devant les juridictions françaises, ce fondement doit être examiné en priorité pour les infractions liées à l’utilisation judiciaire des documents.

Pour d’éventuels faits entièrement commis à l’étranger au préjudice d’une victime française, les articles 113-7 et 113-8 du Code pénal prévoient également, sous leurs conditions propres, l’application de la loi pénale française.

21. Les procédures civiles n’ont pas tranché la question pénale

Depuis 2021, les décisions intervenues ont principalement porté sur la recevabilité, la compétence, les délais, le désistement ou la caducité.

La confrontation complète des rapports et la Garantie Hôte n’ont pas fait l’objet de la décision au fond recherchée par la Demanderesse.

Surtout, la question contractuelle de l’indemnisation et la question pénale sont distinctes.

Savoir si Airbnb devait indemniser la Demanderesse n’est pas la même question que savoir si des documents ont été frauduleusement altérés ou utilisés, ou si des manœuvres ont été accomplies afin de tromper une juridiction.

22. Une chaîne de preuve vérifiable

Pour chaque rapport, le dossier conserve :

• la version intégrale ;
• la version produite ;
• sa provenance ;
• sa date ;
• son utilisation en justice ;
• les conclusions correspondantes ;
• et les différences matériellement vérifiables.

Le dossier ne demande donc pas au lecteur de croire une accusation.

Il lui permet d’ouvrir les deux documents et de les comparer.

23. Ce que les pièces établissent

Les documents montrent qu’Airbnb a annoncé une Garantie Hôte pouvant atteindre 1 million de dollars, puis confirmé par écrit la prise en charge du sinistre.

Un rapport Crawford a fait apparaître une réserve de £214,992.

Le rapport Waterman a reconnu que l’incendie était protégé par la Garantie Hôte et qu’aucune des exclusions examinées ne semblait applicable.

Aucune indemnité n’a été versée.

Le même jour que la confirmation de couverture, le compte de la Demanderesse a été exclu.

Plusieurs rapports existent sous une version intégrale et une version produite distinctes.

Le rapport Rappaport compte 36 pages, alors que la version produite identifiée dans le dossier n’en comporte qu’une.

Le rapport Harewood, celui qui chiffre les pertes à £214,992, n’a pas été produit par la partie adverse dans les procédures analysées.

Ces éléments sont vérifiables directement dans les pièces.

24. Ce que l’enquête doit maintenant établir

La question n’est plus seulement de constater les différences.

Il faut déterminer :

Qui détenait les rapports complets ?

Qui a constitué les versions produites ?

Pourquoi certaines pages ou certains passages ont-ils été supprimés ?

Ces documents étaient-ils clairement présentés comme des extraits ?

Qui connaissait le rapport Harewood de £214,992 ?

Pourquoi n’a-t-il pas été produit ?

Qui a donné les instructions de production ?

Que montrent les échanges RPVA et les bordereaux de pièces ?

Les suppressions avaient-elles pour objet de modifier la perception du dossier par le juge ?

Quels organes ou représentants d’Airbnb France ou Airbnb Ireland sont intervenus ?

Ce sont les réponses à ces questions qui permettront de retenir ou d’écarter les qualifications pénales.

25. Les qualifications pénales soumises au Procureur

Au regard des documents, il est demandé à l’autorité judiciaire d’examiner notamment les qualifications suivantes :

• Faux et usage de faux — article 441-1 du Code pénal ;
• Escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement — articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ;
• Pratique commerciale trompeuse — articles L.121-1, L.121-2 et L.132-1 et suivants du Code de la consommation ;
• le cas échéant, complicité — articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ;
• le cas échéant, responsabilité pénale des personnes morales — article 121-2 du Code pénal.

26. Plainte pénale et constitution de partie civile

Les faits sont soumis au Procureur de la République, accompagnés de la chronologie et des pièces.

L’article 85 du Code de procédure pénale permet ensuite, sous les conditions qu’il prévoit, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’une plainte préalable est restée sans poursuites pendant le délai légal de trois mois ou lorsque le procureur a indiqué qu’il n’entendait pas poursuivre.

Cette voie permet, lorsque ses conditions sont réunies, de saisir un juge d’instruction disposant de pouvoirs d’investigation que la victime ne possède pas.

27. Les pièces doivent parler

la Demanderesse ne demande pas que l’on accepte sa version sans vérification.

Elle demande que l’on ouvre :

• la pièce 18 et la pièce 19 ;
• la pièce 20 et la pièce 21 ;
• la pièce 24 et la pièce 25 ;
• la pièce 26 ;
• la pièce 28 ;
• les pièces 215, 189 et 218 ;
• la pièce 217 ;
• les pièces 241 et 242.

Puis que l’on pose une question simple :

Pourquoi les documents complets et ceux présentés au juge ne sont-ils pas les mêmes ?

S’il existe une explication légitime, l’enquête l’établira.

Si, au contraire, les versions complètes étaient connues, que des éléments substantiels ont été volontairement retirés et que les versions ainsi constituées ont été utilisées afin d’obtenir une décision judiciaire, les conséquences pénales devront être tirées par l’autorité judiciaire.

Depuis 2021, aucune juridiction n’a examiné ces pièces au fond.

Aujourd’hui, elles sont placées côte à côte.

Chacun peut les ouvrir. Chacun peut les comparer.

La question pénale est désormais soumise à l’autorité judiciaire.

INDEX DES PIÈCES CITÉES

Pièce 18 — Rapport Rappaport Consulting intégral — 36 pages
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece18.pdf

Pièce 19 — Version Rappaport produite en justice — 1 page sur 36
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece19.pdf

Pièce 20 — Rapport Burgoynes intégral
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece20.pdf

Pièce 21 — Version Burgoynes produite en justice
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece21.pdf

Pièce 22 — Rapport London Fire Brigade
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece22.pdf

Pièce 23 — Attestation relative aux 30 kg de charbon
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece23.pdf

Pièce 24 — Rapport Crawford / Ollie Waterman intégral — 10 juin 2021
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece24.pdf

Pièce 25 — Version du rapport Waterman produite en justice
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece25.pdf

Pièce 26 — Rapport Crawford / Chrissie Harewood — 9 avril 2021 — réserve de £214,992
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece26.pdf

Pièce 27 — Attestation de la voisine du 69 Stephendale Road
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece27.pdf

Pièce 28 — Confirmation de prise en charge du sinistre par Airbnb — 20 mars 2021
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece28.pdf

Pièce 29 — Témoignage d’un autre hôte concernant le voyageur
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece29.pdf

Pièce 30 — Déclarations Airbnb relatives à la sécurité et à la vérification des utilisateurs
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece30.pdf

Pièce 31 — Distinction Airbnb entre hôte particulier et hôte professionnel
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece31.pdf

Pièce 32 — Excuses de Crawford après l’accusation concernant la cheminée
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece32.pdf

Pièce 40 — Conditions applicables à la Garantie Hôte
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece40.pdf

Pièce 41 — Présentation Airbnb de la Garantie Hôte jusqu’à 1 million de dollars
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece41.pdf

Pièce 42 — Présentation complémentaire de la Garantie Hôte jusqu’à 1 million de dollars
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece42.pdf

Pièce 65 — Devis de réparation dépassant £200,000
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece65.pdf

Pièce 82 — Intervention de Me Mark Clinton — Irwin Mitchell LLP
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece82.pdf

Pièce 182 — Saisine du Bâtonnier du 16 septembre 2025 concernant la Garantie Hôte 2021
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece182.pdf

Pièce 189 — Conclusions / production d’Airbnb France du 4 septembre 2023
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece189.pdf

Pièce 214 — Conclusions de la Demanderesse exposant notamment les différences entre les documents
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece214.pdf

Pièce 215 — Conclusions / production d’Airbnb France du 9 juin 2023
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece215.pdf

Pièce 217 — Sommation de communiquer du 13 mars 2023
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece217.pdf

Pièce 218 — Conclusions / production d’Airbnb France du 12 mars 2024
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece218.pdf

Pièce 219 — Décision / sanction administrative de la DGCCRF concernant Airbnb Ireland — 3 août 2021
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece219.pdf

Pièce 241 — Lettre adressée à Ollie Waterman / Crawford
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece241.pdf

Pièce 242 — Lettre adressée à Chrissie Harewood / Crawford
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece242.pdf

Pièce 246 — Conclusions de la Demanderesse exposant notamment les différences entre les versions produites
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece246.pdf

Pièce 247 — Conclusions de la Demanderesse exposant notamment les différences entre les versions produites
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece247.pdf

Pièce 390 — Exclusion du compte Airbnb de la Demanderesse — 20 mars 2021
https://www.airbnbcourtcase.com/SITE/docs/piece390.pdf

Chaque pièce citée dans cette page peut ainsi être ouverte directement. Le lecteur peut confronter les rapports intégraux aux versions produites et vérifier lui-même la chronologie et les faits exposés.

Le dossier

UN ÉTAT DE DROIT — OU UNE JUSTICE À LA TÊTE DU CLIENT ?

UNE ENTITÉ À 110 MILLIARDS $ — AIRBNB FRANCE — AIRBNB IRELAND

Pas besoin ici d'un faisceau d'indices remontant à dix ans, de rendez-vous à rapprocher et d'éléments épars à assembler pour caractériser une association de malfaiteurs. Avec Airbnb, nul besoin de partir à la chasse aux indices : le dossier déborde déjà de documents, de contradictions et d'irrégularités.

TJ PARIS → AIRBNB FRANCE → PIERRE CHAFFENET (JME) → IRRECEVABILITÉ → ORDONNANCE 11/06/2024 → CONCLUSIONS ROUHETTE 215 · 189 · 218 → CONCLUSIONS la Demanderesse 247 · 45 · 246

TJ PARIS → AIRBNB IRELAND → PIERRE CHAFFENET (JME) → INCOMPÉTENCE → ORDONNANCE 29/04/2025 → CONCLUSIONS ROUHETTE → CONCLUSIONS la Demanderesse → PIÈCES 3 · 59 · 197

COUR D'APPEL → AIRBNB FRANCE → APPEL → MARIE-ODILE DEVILLERS (CME) — PRÉSIDENTE DE CHAMBRE / MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT → « DÉSISTEMENT TOTAL » → ORDONNANCE 23/10/2024 → CONCLUSIONS ROUHETTE → CONCLUSIONS DE LIPSKI / la Demanderesse → PIÈCES 48 · 9 · 86 · 149

RÉVISION → AIRBNB FRANCE → RÉVISION DE L'ARRÊT D'APPEL → MARIE-ODILE DEVILLERS (CME) → CONCLUSIONS → PIÈCES 58 · 157 · 170 · 144 · 96 · 130 · 15 · 255

DÉFÉRÉ → AIRBNB IRELAND → CONTRE LA CADUCITÉ DU 25/02/2026 → MARIE-ODILE DEVILLERS (CME) → RG 26/04072 → CONCLUSIONS → PIÈCES 104 · 111 · 112 · 151

RÉTRACTATION → AIRBNB IRELAND → RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DU TJ PARIS → PIERRE CHAFFENET (JME) → CONCLUSIONS → PIÈCES 1 · 10 · 14 · 13 · 254

RETOUR AU TJ PARIS → MÊME CHAMBRE → JULIE MASMONTEIL (JME) → ORDONNANCES 13/05/2026 → RÉVISION ÉCARTÉE / RÉTRACTATION REJETÉE → CONCLUSIONS → PIÈCES

CINQ ANS D'ACHARNEMENT DES MAGISTRATS ET DES AVOCATS POUR EMPÊCHER LE FOND D'ÊTRE ENTENDU — ET DES PERTES À PRÉSENT ÉVALUÉES À 2,5 MILLIONS.

TJ PARIS → COUR D'APPEL → TJ PARIS → COUR D'APPEL : RETOUR À LA CASE DÉPART : L'APPEL.

DEUX ORDONNANCES DÉFAILLANTES — DES ANNÉES DE PROCÉDURE POUR EN SORTIR

La révision concernant Airbnb France et la rétractation concernant Airbnb Ireland ne sont pas nées de rien. Elles trouvent leur origine dans deux ordonnances rendues par le même magistrat, M. Pierre Chaffenet, à dix mois d’intervalle, dans les deux branches du même contentieux.

Il suffit de lire la page entièrement consacrée à M. Pierre Chaffenet, les deux ordonnances et les pièces qui y sont directement accessibles. Et il suffit de regarder ce qui suit sur cette page : ces deux décisions ont déclenché une succession d’appels, de révision, de rétractation, de jonction, de caducité et de nouvelles contestations, pendant que le fond du litige contre Airbnb demeurait sans jugement. C’est précisément cette chaîne que nous demandons que l’on nous explique.

M. CHAFFENET — DEUX PROCÉDURES AIRBNB, DEUX RAISONNEMENTS

• Airbnb France — 11 juin 2024 : M. Chaffenet déclare l’action irrecevable et considère la conduite de la Demanderesse suffisamment fautive pour prononcer 3 000 € d’amende civile sur le fondement de l’article 32-1, auxquels s’ajoutent 5 000 € au titre de l’article 700.
• Pourtant, le dossier Airbnb France était massivement documenté : conclusions successives, dizaines de pièces et sommation de communiquer 18 documents relatifs au sinistre et au rôle d’Airbnb. Plusieurs moyens déterminants concernant Airbnb France, Airbnb Ireland et leur implication respective sont confrontés, dans la page consacrée à M. Chaffenet, aux motifs effectivement retenus par son ordonnance.
• Article 455 CPC : le livre identifie précisément les moyens déterminants auxquels la Demanderesse soutient que l’ordonnance n’a pas répondu, alors même qu’ils étaient susceptibles d’influer sur l’éviction d’Airbnb France.
• Airbnb Ireland — 29 avril 2025 : dix mois plus tard, le même magistrat adopte un raisonnement différent sur la faute. Airbnb Ireland réclame 20 000 € pour procédure abusive. M. Chaffenet écrit que « l’appréciation inexacte que la Demanderesse a pu faire de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute » et ne prononce aucune amende civile. la Demanderesse est néanmoins condamnée à 8 000 € au titre de l’article 700, outre les dépens.
• Même magistrat. Même justiciable. Même contentieux Airbnb. Dix mois d’écart. Dans la première ordonnance, le comportement reproché à la Demanderesse conduit à une amende civile ; dans la seconde, M. Chaffenet affirme qu’une appréciation inexacte de ses droits ne constitue pas, en elle-même, une faute.
• Nous demandons donc une explication : quelle différence précise, dans les faits et en droit, justifie ces deux raisonnements ? Et où l’ordonnance du 11 juin 2024 caractérise-t-elle l’abus distinct exigé par l’article 32-1 pour transformer l’exercice du droit d’agir en comportement sanctionnable ?

UNE QUESTION QUI NE PEUT PLUS ÊTRE ÉCARTÉE

Face à deux raisonnements aussi difficilement conciliables, rendus à dix mois d’intervalle par le même magistrat dans les deux branches d’un même contentieux, une question devient légitime : M. Pierre Chaffenet maîtrise-t-il suffisamment les règles qu’il applique pour exercer une fonction aussi déterminante, alors que ses ordonnances sont exécutoires et produisent immédiatement des conséquences humaines, procédurales et financières pour le justiciable ?

Il ne s’agit pas d’une question abstraite. La suite de cette page montre ce que ces deux ordonnances ont produit : révision Airbnb France, rétractation Airbnb Ireland, appels, jonction, caducité, nouvelles décisions et nouvelles condamnations. Des années supplémentaires de procédure, alors que le fond du litige contre Airbnb n’a toujours pas été jugé.

Nous demandons que cette chaîne soit expliquée, décision par décision, pièce par pièce et texte par texte.

Lettre ouverte

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

APRÈS PLUS DE CINQ ANNÉES DE PROCÉDURES, NOUS SOMMES OBLIGÉS DE SAISIR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Après plus de cinq années de procédures, de démarches et de souffrance, après avoir saisi à de multiples reprises les autorités compétentes sans obtenir l’examen que nous demandons des faits et des pièces, nous avons finalement recherché l’attention du Président de la République.

Le 11 août 2026, cette lettre ouverte a été adressée au Président de la République, au garde des Sceaux et aux magistrats concernés. Elle expose, documents à l’appui, les faits que nous demandons depuis des années de voir examinés.

Monsieur Chaffenet,

Vous étiez tenu à l’impartialité, à l’application de la loi et aux devoirs de votre serment. La justice n’est ni un lieu de complaisance ni un espace où les règles peuvent changer selon la partie qu’elles servent. Il suffit de lire vos propres ordonnances et de les confronter aux conclusions, aux pièces et aux textes applicables : ce sont elles qui parlent. Un magistrat doit protéger l’équité du procès, non devenir le bouclier procédural d’une partie. Vous aviez le pouvoir de faire respecter les règles. Vos propres décisions montrent et démontrent, noir sur blanc, la malhonnêteté que nous dénonçons.

Nous allons mettre devant vous, séparément, vos deux ordonnances. Non pas pour discuter votre appréciation, mais pour confronter ce que vous aviez devant vous, ce que vous deviez examiner, ce que vous avez décidé et ce que vos décisions ont produit.

I — 11 juin 2024 : Airbnb France — RG 23/00213

Ce que vous aviez devant vous.

Airbnb France ne s’est pas comportée comme une société simplement étrangère au litige. Elle a régularisé trois jeux de conclusions représentant plus de cent pages, accompagnés de leurs bordereaux de pièces (pièces 215, 189, 218, 46, 45). Ces écritures ne se limitaient pas à soulever une fin de non-recevoir : elles développaient des arguments substantiels sur la Garantie Hôte, l’origine de l’incendie, les rapports d’expertise et les obligations d’Airbnb Ireland.

Le 13 mars 2023, Airbnb France avait en outre exigé, sous astreinte, la communication de dix-huit documents concernant précisément l’incendie, la garantie, les expertises et les correspondances entre la Demanderesse et Airbnb Ireland (pièce 217).

La contradiction était donc devant vous : Airbnb France soutenait être étrangère au litige tout en développant une défense substantielle sur les faits mêmes du litige et en exigeant la production de documents directement liés au sinistre et à la garantie.

À cela s’ajoutait un élément essentiel : la Demanderesse ne cherchait pas seulement à imputer à Airbnb France les obligations contractuelles d’Airbnb Ireland. Elle invoquait également des fautes personnellement imputées à Airbnb France (pièces 214, 45, 46, 215).

Ce que vous deviez examiner.

Vous pouviez, après examen, considérer qu’Airbnb France n’était pas juridiquement responsable. Mais avant de déclarer la Demanderesse irrecevable, vous deviez confronter la prétention d’extériorité d’Airbnb France aux actes que cette société avait elle-même accomplis dans la procédure et répondre aux fautes personnelles invoquées contre elle.

C’est précisément là que se situe notre grief.

Il ne s’agissait pas d’une pièce isolée susceptible d’avoir échappé à l’attention du juge. Il s’agissait de trois jeux de conclusions, de dizaines de pièces et d’une sommation portant sur dix-huit documents. Ces éléments étaient matériellement devant vous.

Ce que vous avez fait.

Le 11 juin 2024, vous déclarez la Demanderesse irrecevable (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Pourtant, la sommation du 13 mars 2023 n’est pas confrontée dans votre motivation à la prétendue extériorité d’Airbnb France. Les trois jeux de conclusions ne sont pas davantage confrontés à cette position. Et les fautes personnellement reprochées à Airbnb France ne reçoivent pas, selon nous, la réponse qu’imposait leur caractère déterminant.

Monsieur Chaffenet, la question n’est donc pas de savoir si vous pouviez finalement donner raison à Airbnb France. La question est beaucoup plus simple : où, dans votre ordonnance, avez-vous répondu à cette contradiction ?

L’article 455 du code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé, le défaut de réponse à un moyen déterminant équivalant à un défaut de motifs. C’est cette réponse que nous cherchons dans votre ordonnance et que nous ne trouvons pas.

Vous prononcez également une amende civile de 3 000 euros sur le fondement de l’article 32-1. L’article 789, dans sa rédaction alors applicable, ne mentionnait pas expressément cette sanction parmi les attributions du juge de la mise en état. Nous demandons donc que soit examinée la question de savoir si vous disposiez, dans ces circonstances, du pouvoir de la prononcer.

Le résultat.

Airbnb France sort de la procédure. la Demanderesse, qui demandait réparation, en sort irrecevable et condamnée.

Mais surtout, la contradiction centrale demeure sans réponse : comment une société pouvait-elle soutenir son extériorité tout en consacrant plus de cent pages à cette affaire, en discutant substantiellement les faits et en exigeant sous astreinte dix-huit documents directement liés au sinistre ?

Nous ne vous reprochons pas de ne pas avoir nécessairement retenu notre analyse. Nous vous reprochons de ne pas avoir répondu à ce qui la fondait.

Une irrecevabilité prononcée sans trancher la question dont elle dépendait.

Monsieur Chaffenet, le 11 juin 2024, vous étiez saisi d’une fin de non-recevoir dont l’issue dépendait d’une question préalable de fond : Airbnb France pouvait-elle être juridiquement tenue des engagements invoqués par la Demanderesse au titre de la Garantie Hôte, malgré la distinction juridique opposée entre Airbnb France et Airbnb Ireland ?

Cette question ne pouvait être simplement présumée résolue par l’existence de deux personnes morales distinctes. C’était précisément cette séparation et ses conséquences que la Demanderesse contestait dans ses écritures, en demandant que soit examinée la réalité des rapports entre les deux entités et leur intervention dans l’exécution de la Garantie Hôte.

Or l’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 11 juin 2024, prévoyait expressément que lorsque l’examen d’une fin de non-recevoir nécessitait de trancher préalablement une question de fond, le juge de la mise en état devait statuer sur la question de fond et la fin de non-recevoir. Le texte prévoyait également, dans certaines conditions, le renvoi de ces deux questions devant la formation de jugement. Il imposait même que la question de fond et la fin de non-recevoir fassent l’objet de dispositions distinctes dans le dispositif.

Il ne s’agissait donc pas seulement de décider si Airbnb France et Airbnb Ireland étaient deux sociétés juridiquement distinctes. Il fallait déterminer les conséquences juridiques de cette distinction au regard des faits, des engagements invoqués et des pièces produites, puisque c’est précisément de cette réponse que dépendait la recevabilité de l’action.

Les éléments permettant cet examen étaient versés aux débats : intervention de la plateforme dans le traitement du sinistre, désignation et intervention des experts, correspondances adressées après l’incendie concernant la prise en charge des dommages, rapport d’expertise désignant la Demanderesse comme « assurée », ainsi que les documents relatifs à la Garantie Hôte.

Ces pièces pouvaient être retenues ou écartées. Elles pouvaient être jugées suffisantes ou insuffisantes. Mais elles appelaient une réponse dès lors que la fin de non-recevoir dépendait précisément de la question qu’elles soulevaient.

L’ordonnance du 11 juin 2024 a pourtant retenu la distinction entre Airbnb France et Airbnb Ireland pour déclarer l’action irrecevable, sans trancher distinctement la question de fond préalable invoquée par la Demanderesse et sans la renvoyer à la formation de jugement.

C’est là que réside l’anomalie procédurale : la prémisse nécessaire à l’irrecevabilité a été retenue sans que la question de fond dont cette irrecevabilité dépendait ait elle-même fait l’objet de la décision distincte prévue par l’article 789.

Deux voies étaient prévues : trancher la question de fond avec la fin de non-recevoir ou, lorsque les conditions légales étaient réunies, les renvoyer devant la formation de jugement. L’ordonnance a abouti à une troisième situation : l’action a été arrêtée au stade de la recevabilité tandis que la question de fond déterminante demeurait sans réponse.

La question essentielle n’est donc pas d’affirmer aujourd’hui qu’Airbnb France devait nécessairement être condamnée. Elle est beaucoup plus simple : avant de fermer définitivement la porte du tribunal à la Demanderesse sur ce fondement, la question dont dépendait cette fermeture devait juridiquement être tranchée. Elle ne l’a pas été.

L’existence d’un recours ne rend pas la décision régulière.

Monsieur Chaffenet, vous ne pouvez répondre que la Demanderesse disposait d’un appel. L’appel est une voie de recours contre une décision ; il n’est ni une justification de cette décision ni un substitut aux obligations du premier juge.

L’article 789 du code de procédure civile déterminait ce que vous deviez trancher au moment où vous statuiez. L’existence d’un recours ultérieur ne vous dispensait ni d’examiner la question de fond dont dépendait la fin de non-recevoir, ni de statuer conformément aux pouvoirs que ce texte vous conférait.

Dire « il y avait l’appel » déplacerait donc la question. Le problème n’est pas de savoir si la Demanderesse pouvait faire corriger l’ordonnance après qu’elle avait été rendue. Le problème est de savoir si l’ordonnance pouvait être rendue ainsi dès le départ.

Une voie de recours permet de contester une erreur ; elle ne transforme pas cette erreur en décision régulière.

Et il faut dire ce qu’est devenu cet appel. Il a été formé le 24 juin 2024. Le 23 octobre 2024, il a été qualifié de désistement total — c’est-à-dire de renonciation au droit d’agir — à l’insu de la Demanderesse, qui avait demandé un désistement d’instance d’appel (48, 9, 86, 149). Le greffe de la cour l’a reconnu par écrit le 20 novembre 2024 et a engagé la rectification (49). Le 12 mars 2025, cette rectification a été refusée (50, 102, 60). La demande de révision a été déclarée irrecevable le 13 mai 2026 (58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255).

La voie de recours existait. Elle n’a jamais examiné votre ordonnance.

L’absence d’indépendance réelle des deux entités — pourquoi la levée du voile corporatif vous était demandée

Monsieur Chaffenet, vous avez statué le 11 juin 2024 en retenant que les deux sociétés étaient distinctes, et vous en avez déduit que l’action dirigée contre Airbnb France était irrecevable (46, 45, 215).

Vous avez examiné la question dans vos motifs. Vous l’avez écartée en trois affirmations.

En page 7 : « il y a lieu de rappeler que l’article 1842 du code civil pose le principe de la personnalité morale attachée à chaque société… la Demanderesse ne fait alors état dans ses écritures d’aucune disposition légale autorisant à passer outre ce principe. »

En page 8 : les éléments produits « ne sont pas davantage de nature à justifier, en droit comme en fait, une levée du "voile corporatiste" », et « cette circonstance ne peut donc être invoquée à titre d’une quelconque reconnaissance d’une confusion entre les personnalités morales des deux sociétés. »

Nous ne contestons pas votre droit d’écarter ce moyen. Nous relevons trois choses.

Premièrement, l’affirmation selon laquelle nous n’invoquions aucun fondement est inexacte.

Nos conclusions en défense sur incident n° 3 (45) développaient ce moyen sur quatre passages. En page 14 : « le Tribunal doit lever le voile corporatif et tenir Airbnb France responsable ». En page 17 : « la Cour devra lever le voile corporatif et regarder derrière ce qui est démontré sur papier ». En page 32 : « le voile corporatif doit être levé à la lumière du contrôle commun qui est exercé sur eux ». Et en pages 36 et 37, le même argument, fondé sur ce qu’Airbnb France avait reçu des documents couverts par le privilège du client — élément que nous invoquions comme preuve du contrôle commun.

Ce moyen s’appuyait sur l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 28 juin 2016, rendue dans l’affaire Facebook France / Facebook Ireland.

Il y avait donc un fondement invoqué. Vous pouviez le juger insuffisant. Vous ne pouviez pas écrire qu’il n’existait pas.

Deuxièmement, votre dispositif ne comporte pas les deux dispositions que le texte exigeait.

L’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 11 juin 2024, dispose que lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il ajoute que le juge statue sur l’une et sur l’autre par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance.

Votre dispositif ne comporte qu’un seul chef : « Déclare irrecevables pour défaut de droit d’agir l’ensemble des prétentions formées par la Demanderesse à l’encontre de la SARL Airbnb France. »

Le mot « voile » n’y figure pas. La question de fond dont dépendait l’irrecevabilité a été traitée dans les motifs, jamais tranchée au dispositif.

Cette exigence n’est pas formelle. L’article 794 du code de procédure civile attache l’autorité de la chose jugée aux questions de fond tranchées en application du 6° de l’article 789. Faute de disposition distincte, il n’est pas possible de savoir ce qui a été jugé, ni ce qui reste ouvert.

Troisièmement, ce que vous aviez sous les yeux et qui n’est pas discuté.

Airbnb France soutenait être étrangère au litige tout en concluant au fond sur des dizaines de pages, en produisant plus de quarante pièces relatives à Airbnb Ireland, et en délivrant une sommation de communiquer pour obtenir nos propres pièces (215).

Une société étrangère à un litige ne délivre pas de sommation de communiquer. Elle décline en quelques lignes et attend la décision.

Cette contradiction n’appelait aucune enquête. Elle se lisait dans le dossier. Elle n’est mentionnée nulle part dans vos motifs.

Ce que la levée du voile posait.

Nous ne prétendions pas que les sociétés seraient fictives. Nous soutenions l’inverse : qu’elles sont réelles, qu’elles agissent sous un contrôle commun, et que leur articulation ne peut être opposée à un tiers pour que ni l’une ni l’autre n’ait à répondre.

Devant vous, ce moyen soutenait la prétention formulée à notre dispositif — que l’action soit déclarée recevable, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile.

Devant la cour d’appel, il est devenu une prétention à part entière. Nos conclusions du 2 octobre 2025 (173) demandent au dispositif de « PRONONCER la levée du voile corporatif afin de reconnaître Airbnb comme une entité économique unique, eu égard à la confusion volontairement entretenue entre ses différentes structures », au visa des articles 1842 et 1843-5 du code civil et de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Aucune décision n’est intervenue sur ces écritures.

Votre ordonnance a écarté Airbnb France au motif qu’elle n’était pas le cocontractant de la Demanderesse, celui-ci étant Airbnb Ireland (46). Onze mois plus tard, l’ordonnance du 29 avril 2025 a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l’action dirigée contre Airbnb Ireland, société de droit irlandais, et renvoyé la Demanderesse à mieux se pourvoir (3, 59, 197).

La première renvoie à la seconde, la seconde renvoie à l’étranger, et personne ne répond de l’engagement souscrit.

Depuis décembre 2022, aucune juridiction n’a tranché cette question au dispositif d’une décision.

Et c’est précisément cette ordonnance, ainsi rendue, qui a ouvert la succession de recours, d’incidents et de condamnations qui allait suivre.

II — 29 avril 2025 : Airbnb Ireland — RG 24/05337

Après avoir été renvoyée vers Airbnb Ireland, la Demanderesse engage précisément la procédure contre cette société (pièce 2).

Ce que vous aviez devant vous.

Par convocation du 11 décembre 2024, vous aviez vous-même fixé le calendrier : conclusions d’Airbnb Ireland avant le 4 février 2025, conclusions de la Demanderesse avant le 28 février 2025, audience de plaidoiries le 11 mars 2025 (pièce 56). Les deux parties l’ont respecté.

Vous n’avez visé ni l’une ni l’autre.

Votre ordonnance statue au visa d’écritures d’Airbnb Ireland « régularisées le 12 mars 2024 ». Cette date est antérieure de neuf mois à votre propre convocation. Les conclusions effectivement déposées par cette société dans le délai que vous aviez fixé sont du 3 février 2025 (pièce 196). Elles ne sont pas visées.

Votre ordonnance statue ensuite au visa de conclusions de la Demanderesse « régularisées le 3 mars 2025 ». Aucun acte ne porte cette date. Ses conclusions ont été déposées le 15 février 2025, dans le délai que vous aviez fixé (pièce 59, 3, 197). Elles ne sont pas visées davantage.

Aucun des deux jeux d’écritures régularisés dans le calendrier que vous aviez vous-même arrêté n’apparaît dans votre décision. Or l’article 455 du code de procédure civile impose au juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, de les viser avec l’indication de leur date.

Ce que vous deviez examiner.

Airbnb Ireland soutenait deux choses : que la Demanderesse résidait au Royaume-Uni, et qu’elle agissait à titre professionnel. C’est elle qui invoquait l’incompétence ; c’est donc à elle qu’il incombait de l’établir.

Or Airbnb Ireland détient seule les données de sa plateforme. Nombre de réservations, montants perçus, comptes sur lesquels les sommes ont été versées, qualification retenue par ses propres services entre hôte particulier et hôte professionnel — tout cela lui était immédiatement accessible. Elle n’a produit aucune de ces pièces. Pas un relevé, pas une réservation, pas un paiement.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui allègue un fait de le prouver.

Ce que vous avez fait.

Votre ordonnance ne consacre pas une ligne à cette carence. Elle examine en revanche, une à une, les pièces de la Demanderesse.

Vous écartez sa facture d’électricité au motif que la consommation est faible, sans retenir que vous veniez de constater, deux pages plus haut, qu’elle possède plusieurs biens immobiliers en France. Une personne qui dispose de plusieurs adresses ne consomme pas beaucoup à chacune. Vous ajoutez qu’il n’est « pas démontré qu’il s’agirait d’un lieu d’habitation » — s’agissant de l’adresse déclarée dans tous ses actes depuis 2021, et de celle à laquelle la juridiction lui adresse ses convocations.

Vous écartez son Tax Return britannique parce qu’il « peut être complété selon les informations qu’elle souhaite ». Ce motif vaudrait pour toute déclaration fiscale de tout justiciable.

Vous écrivez qu’elle « ne démontre, ni même n’allègue » de liens d’attachement avec la France, deux pages après avoir constaté qu’elle y possède plusieurs biens et y acquitte ses impôts locaux.

Vous la domiciliez enfin dans la maison détruite par l’incendie du 18 mars 2021.

Puis vous inversez la charge de la preuve.

Faute de justificatif de ressources produit par la Demanderesse, vous retenez que ses revenus proviennent nécessairement de la location de ses biens. L’absence de preuve fournie par la demanderesse devient ainsi la démonstration de ce qu’affirmait la défenderesse — laquelle n’avait rien produit.

Le traitement des pièces, selon la partie qui les produit.

En page 6, vous écartez les éléments transmis par la Demanderesse pendant le délibéré, au motif qu’ils ne figuraient pas au bordereau avant les débats.

En page 10, vous fondez votre décision sur un courriel de l’huissier mandaté par Airbnb, indiquant que « la Demanderesse est inconnue à l’adresse communiquée ». Ce document ne figure pas davantage au dernier bordereau transmis avant les débats.

Même règle, sens inverse.

Et ce courriel ne dit pas vrai.

Quelques mois plus tard, la même étude de commissaires de justice a localisé la Demanderesse à cette même adresse du 10 avenue Champaubert pour y pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). On ne peut à la fois être introuvable à une adresse et y être saisie. C’est pourtant sur cette pièce que repose le motif principal de votre ordonnance.

Une contradiction qui vous appartient.

Vous refusez enfin l’amende civile réclamée contre la Demanderesse, en écrivant que « l’appréciation inexacte qu’elle a pu faire de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute ». Dix mois plus tôt, la même appréciation vous avait paru constituer une erreur équivalente au dol, justifiant une amende de 3 000 euros.

L’audience du 11 mars 2025.

Elle tient, dans votre ordonnance, en cinq mots : « après rejet de la demande de renvoi ». Rien n’y est dit du déport du conseil de la Demanderesse, intervenu trois jours plus tôt par lettre qui vous était adressée et dont elle n’a eu connaissance que de vous, à l’audience (pièce 5 (pièce 4)). Rien n’y est dit du refus qui lui a été opposé de s’expliquer en personne.

Le résultat.

Vous retenez l’incompétence et condamnez la Demanderesse à 8 000 euros (pièce 3, 59, 197). La seule voie de recours indiquée est celle de l’article 795 — rien sur les articles 83 et 84, qui fonderont pourtant, dix mois plus tard, la caducité de son appel.

Le 11 juin 2024, Airbnb France était écartée. Le 29 avril 2025, la procédure contre Airbnb Ireland est arrêtée à son tour. Entre les deux, la Demanderesse a suivi exactement le déplacement qui lui était opposé : de France vers Ireland. Elle se retrouve une seconde fois devant une porte fermée — sans que la partie qui invoquait l’incompétence ait eu à produire la moindre pièce.

Ce qu’aurait fait un juge appliquant normalement les règles

D’abord, statuer sur les bonnes écritures.

Le calendrier avait été fixé par le juge lui-même : Airbnb devait conclure avant le 4 février, la Demanderesse avant le 28 février, pour une audience le 11 mars 2025 (56). Pourtant, l’ordonnance vise des conclusions d’Airbnb du 12 mars 2024, antérieures de neuf mois à la convocation, et des conclusions de la Demanderesse datées du 3 mars 2025, dont l’existence même est contestée (3, 59, 197). Avant de décider de la juridiction compétente, encore fallait-il identifier exactement les écritures sur lesquelles le juge statuait.

Ensuite, garantir un débat contradictoire effectif.

Trois jours avant l’audience, le conseil de la Demanderesse s’est déporté sans qu’elle en ait été préalablement informée, alors qu’il lui avait encore indiqué qu’il assurerait l’audience (5 (pièce 4)). la Demanderesse s’est présentée personnellement. Dans une situation aussi exceptionnelle, le juge pouvait renvoyer l’affaire afin qu’elle puisse être effectivement représentée et répondre aux moyens adverses. Il a choisi de statuer immédiatement.

Puis, appliquer la même règle aux deux parties.

Une pièce adverse déterminante — le courriel de l’huissier — a été communiquée la veille de l’audience. L’article 135 du code de procédure civile permet au juge d’écarter les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. Pourtant, cette pièce tardive a été retenue, tandis que des éléments produits par la Demanderesse étaient écartés en raison de leur communication tardive. La question n’est donc pas seulement celle du délai : c’est celle de l’application de la même exigence procédurale aux deux parties.

Enfin, trancher réellement la compétence.

Le juge disposait de plusieurs éléments invoqués pour rattacher la situation de la Demanderesse à la France : biens immobiliers, taxes foncières, relevés bancaires et correspondance de l’administration fiscale. Ces éléments devaient être appréciés ensemble et confrontés aux éléments invoqués en faveur d’un rattachement à l’étranger. Pourtant, une adresse de réexpédition postale a joué un rôle déterminant dans l’analyse.

Un juge appliquant normalement les règles n’était pas tenu de retenir la compétence française. Mais il devait statuer sur les véritables écritures, assurer un débat contradictoire effectif, apprécier selon les mêmes critères les productions des deux parties et motiver son appréciation des éléments déterminant la compétence.

La question n’est pas de savoir si la Demanderesse devait gagner. La question est de savoir si elle a bénéficié des mêmes règles avant de perdre.

Deux ordonnances, une seule conséquence

Vous étiez le juge. Nul ne vous demandait de trancher le fond du litige — vous n’en aviez pas le pouvoir, et ce n’était pas l’objet des incidents dont vous étiez saisi. Votre fonction était de statuer sur ce qui vous était soumis : la recevabilité dans le premier dossier, la compétence dans le second. Et pour cela, de confronter les affirmations aux pièces et de répondre aux moyens déterminants.

Dans le premier dossier, la fin de non-recevoir était opposée à la Demanderesse alors qu’Airbnb France concluait au fond sur plus de cent pages et réclamait des documents contractuels sous astreinte. Cette contradiction n’a pas été examinée.

Dans le second, l’incompétence était invoquée par Airbnb Ireland, qui n’a produit aucune des pièces établissant ce qu’elle affirmait. Cette carence n’a pas été relevée.

Deux fois, ce n’est pas la partie qui affirmait qui a eu à démontrer. Deux fois, c’est la Demanderesse qui a été condamnée.

Les pièces sont désormais accessibles. À chacun de constater ce qui a été examiné, et ce qui ne l’a pas été.

Les manquements juridiques

1 — 11 juin 2024 : une fin de non-recevoir qui nécessitait de trancher une question de fond

L’article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa version applicable au 11 juin 2024, disposait que « lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir », et imposait qu’il y soit statué « par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ».

Or la fin de non-recevoir soulevée par Airbnb France supposait précisément qu’une question de fond fût tranchée : celle de savoir si des fautes personnelles pouvaient lui être imputées, indépendamment du contrat conclu avec la société irlandaise. la Demanderesse invoquait des manquements propres à Airbnb France et se prévalait des actes que celle-ci avait elle-même accomplis dans la procédure (pièce 214).

Écarter l’action sans statuer distinctement sur cette question constitue donc un grief juridique précis, et non une simple contestation de l’appréciation du juge.

2 — Des éléments déterminants laissés sans réponse

La sommation de communiquer du 13 mars 2023 (pièce 217), les interventions d’Airbnb France dans la procédure (pièces 215, 189, 218, 46, 45) et les fautes propres qui lui étaient reprochées étaient invoquées pour combattre son affirmation selon laquelle elle était étrangère au litige.

Une juridiction ne peut écarter une prétention déterminante sans répondre aux moyens susceptibles d’en modifier l’issue. C’est ici que se pose directement la question de l’obligation de motivation prévue par l’article 455 du code de procédure civile (pièce 203).

3 — L’amende civile de 3 000 euros : une question de pouvoir

L’ordonnance prononce une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. L’article 789, dans sa rédaction alors applicable, énumérait les attributions du juge de la mise en état sans y faire figurer le prononcé d’une telle amende.

La question se pose donc de savoir si le juge de la mise en état disposait, dans ces conditions, du pouvoir de prononcer cette sanction. Elle mérite d’être examinée.

4 — 29 avril 2025 : le déroulement de la procédure et le respect du contradictoire

L’article 780 du code de procédure civile confie au juge de la mise en état la mission de veiller au déroulement loyal de la procédure. Les articles 15 et 16 lui imposent en outre de faire observer le principe de la contradiction et lui interdisent de retenir les pièces qui n’ont pas été soumises à celle-ci en temps utile (pièce 238).

Une pièce a pourtant été versée la veille de l’audience du 11 mars 2025 (pièce 6, 243), alors que le calendrier fixé par la juridiction avait clos la communication depuis longtemps (pièce 56). Dans le même temps, la Demanderesse, dont le conseil s’était déporté sans l’en informer, n’a pas été admise à s’expliquer en personne. Elle s’est ainsi trouvée dans l’impossibilité d’y répondre.

5 — Deux décisions qui doivent être examinées ensemble

Le résultat juridique est particulièrement préoccupant : le même juge écarte d’abord l’action contre Airbnb France, puis met fin devant le tribunal à la procédure engagée contre Airbnb Ireland.

Cela ne suffit évidemment pas, à soi seul, à démontrer une faute. Mais confronté aux moyens, aux pièces et aux conditions procédurales propres à chacune des deux ordonnances, ce résultat justifie un examen indépendant de la manière dont les pouvoirs du juge de la mise en état ont été exercés.

Ce que nous soumettons ici n’est donc pas le seul fait que deux décisions aient été défavorables à la Demanderesse. Ce sont des manquements juridiquement identifiables : une question de fond non tranchée par des dispositions distinctes avant l’irrecevabilité, des moyens déterminants demeurés sans réponse, un pouvoir de sanction dont l’étendue mérite vérification, et un déroulement procédural dont la loyauté doit être examinée.

Les conséquences directes

Ces deux ordonnances n’ont pas seulement fermé deux procédures. Elles ont créé la suite.

Airbnb France écartée, la Demanderesse poursuit contre Airbnb Ireland. Airbnb Ireland écartée à son tour, elle doit faire appel. Puis viennent rectifications, incidents, jonction, caducité, nouvelles condamnations et nouvelles voies de recours.

Chaque porte fermée en a créé une nouvelle, sans qu’aucune ne permette que la demande soit jugée.

Le résultat est concret : cinq années de procédure, des condamnations cumulées dépassant trente mille euros, une saisie bancaire (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347) et des frais supplémentaires — pour une demande qui, à ce jour, n’a été examinée par aucune juridiction.

C’est précisément pourquoi ces deux ordonnances doivent être examinées ensemble. La première n’a pas simplement produit une irrecevabilité ; la seconde n’a pas simplement produit une incompétence. Ensemble, elles ont installé la Demanderesse dans un circuit procédural dont elle n’est jamais sortie.

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit expressément la responsabilité de l’État pour le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment en cas de faute lourde ou de déni de justice.

Voilà le lien de causalité que nous demandons d’examiner : deux décisions, une succession de recours imposés, des conséquences financières exécutées — et, au terme de cinq années, une demande qui n’a toujours reçu aucune réponse judiciaire.

Ce que vous saviez — et ce que vous avez néanmoins laissé se produire

Monsieur Chaffenet, votre responsabilité ne s’apprécie pas seulement à la lecture de vos deux ordonnances. Elle s’apprécie aussi au regard de ce que vous aviez personnellement constaté au cours de ces procédures.

Dans la première procédure, vous aviez constaté que l’intervention forcée d’Airbnb Ireland n’avait pas été régulièrement enregistrée (pièce 44). Vous connaissiez donc personnellement cette difficulté procédurale.

Dans la procédure suivante contre Airbnb Ireland, le conseil de la Demanderesse s’est déporté trois jours avant l’audience du 11 mars 2025 (pièces 4, 5). Malgré cette situation, l’audience a été maintenue. Aucun renvoi n’a été accordé.

Plus grave encore : une pièce adverse a été produite la veille de l’audience, alors que le calendrier que vous aviez vous-même fixé avait fermé depuis longtemps la période de communication (pièce 56). Cette pièce a néanmoins été admise et utilisée dans le débat (pièce 6, 243).

Ainsi, d’un côté, une irrégularité concernant la Demanderesse ou son conseil produit immédiatement ses conséquences. De l’autre, une production adverse tardive est admise malgré le calendrier fixé par la juridiction.

À cela s’ajoute la contradiction fondamentale de la première procédure : Airbnb France soutient être étrangère au litige tout en y intervenant activement, en concluant, en produisant des pièces et en exigeant elle-même la communication de documents concernant l’incendie et la garantie. Vous retenez pourtant son extériorité sans répondre, selon nous, à cette contradiction déterminante.

Pris séparément, chacun de ces faits appelle une explication. Pris ensemble, ils posent une question autrement plus grave : pourquoi les exigences procédurales ont-elles produit leurs effets contre la Demanderesse tandis que les contradictions, retards et difficultés imputables à la partie adverse n’ont pas reçu le même traitement ?

Nous ne vous attribuons pas ici une intention que nous ne pouvons établir. Nous constatons un résultat : vos décisions ont, à plusieurs reprises, produit exactement les effets sollicités par la partie adverse, tandis que les moyens et incidents invoqués par la Demanderesse n’ont pas bénéficié du même traitement.

C’est précisément ce traitement que nous demandons désormais de confronter, acte par acte, date par date et pièce par pièce, aux obligations du juge de la mise en état et au principe du contradictoire.

Ce que votre ordonnance du 11 juin 2024 a déclenché

Monsieur Chaffenet, votre ordonnance du 11 juin 2024 aurait dû pouvoir être contrôlée simplement en appel : reprendre vos motifs, ouvrir les conclusions, ouvrir les pièces et vérifier si les règles avaient été respectées. Cela n’a jamais eu lieu.

L’appel devait précisément permettre ce contrôle. Mais le 23 octobre 2024, Mme Marie-Odile Devillers retient un « désistement total » (pièce 48, 9, 86, 149), alors que cette qualification est contestée par les écritures mêmes de la Demanderesse (pièces 86, 123, 194, 48, 9, 149). L’appel est éteint sans que les griefs dirigés contre votre ordonnance soient examinés.

Le 20 novembre 2024, fait considérable : le greffe de la cour reconnaît par écrit une erreur dans la qualification du désistement (pièce 49, 50, 149, 102, 60). La possibilité de corriger la situation existe donc encore.

Pourtant, le 12 mars 2025, Mme Devillers refuse la rectification (pièce 50, 49, 149, 102, 60). Votre ordonnance du 11 juin reste ainsi intacte, non parce que les griefs formulés contre elle auraient été examinés et rejetés au fond, mais parce que la voie destinée à permettre cet examen a elle-même été fermée procéduralement.

C’est là que la succession des décisions devient essentielle. Votre ordonnance écarte Airbnb France. L’appel qui devait la contrôler est éteint. L’erreur de qualification est signalée par le greffe. Sa correction est refusée. Puis les conséquences financières de votre ordonnance demeurent exécutoires.

Autrement dit, plus la Demanderesse tente de faire examiner les manquements qu’elle impute à votre décision, plus une nouvelle couche procédurale vient s’interposer entre cette décision et son contrôle.

C’est précisément pourquoi il faut lire votre ordonnance avec celles de Mme Marie-Odile Devillers. Non pour supposer une entente que nous ne pouvons établir, mais parce que leur enchaînement produit un résultat objectivement vérifiable : les griefs dirigés contre votre ordonnance du 11 juin 2024 n’ont jamais obtenu le contrôle au fond qu’un appel devait permettre.

Et pendant ce temps, la décision, elle, a produit tous ses effets.

Voilà ce que votre ordonnance du 11 juin 2024 a déclenché : une décision contestée sur des points précis, un appel éteint avant leur examen, une erreur reconnue mais non corrigée, puis l’exécution des condamnations.

Il suffit désormais de mettre les décisions les unes derrière les autres. Ce que cinq années de procédures ont noyé devient alors parfaitement visible.

Et le plus saisissant est peut-être le retour à la case départ : après avoir contesté les décisions qui ont fermé les recours précédents, la Demanderesse doit de nouveau faire appel — et revenir devant la même cour d’appel de Paris dont les décisions sont précisément au cœur de sa contestation.

À cela s’ajoutent cinq années perdues, des moyens publics mobilisés, des audiences, des greffes, des magistrats, des recours et des condamnations successives. Pendant ce temps, la partie adverse n’a jamais eu à établir ce qu’elle affirmait : ni la qualité professionnelle qu’elle prêtait à la Demanderesse, ni sa résidence à l’étranger, ni l’extériorité qu’elle revendiquait tout en concluant. Elle a soulevé, la juridiction a suivi. Des dizaines de pages ont été consacrées aux incidents ; aucune n’a vérifié si ce qui les fondait était exact.

La procédure est ainsi devenue sa propre justification : plus elle durait, plus elle produisait d’écritures, de condamnations et de nouvelles procédures. la Demanderesse payait ; le service public de la justice mobilisait ses ressources ; sa demande, elle, n’a jamais été jugée.

Tout est désormais accessible et vérifiable. Monsieur Chaffenet, il appartient maintenant aux institutions compétentes d’expliquer comment cette situation a pu durer cinq ans et produire de telles conséquences.

Nos conclusions et notre analyse

Toutes les portes, une par une

Monsieur Chaffenet, il faut maintenant dire les choses telles qu’elles se sont enchaînées. Non pour supposer une entente que nous ne pouvons établir, mais parce que le résultat, lui, se vérifie décision par décision.

Première porte : l’appel contre votre ordonnance du 11 juin 2024.

Un appel, c’est trois magistrats. C’est le lieu où vos motifs devaient être repris, les conclusions ouvertes, les pièces vérifiées. Cet appel n’a jamais eu lieu. Le 23 octobre 2024, le conseiller de la mise en état — seul — a prononcé un « désistement total » (pièce 48, 9, 86, 149). Ce terme ne figure dans aucune écriture de la Demanderesse, dans aucune écriture d’Airbnb France, et pas même dans le corps de l’ordonnance : il n’existe que dans son titre. L’instance est éteinte, la cour dessaisie, vos motifs jamais examinés.

Nous avons rouvert cette porte. Opposition le 15 novembre, requête le 24 novembre, message au conseiller le 9 janvier, conclusions le 31 janvier.

Deuxième porte : la rectification.

Le 20 novembre 2024, le greffe de la cour reconnaît par écrit l’erreur et engage la démarche de correction (pièce 49, 50, 149, 102, 60). La situation pouvait être rétablie. Le 12 mars 2025, la rectification est refusée — par le magistrat même qui avait rendu l’ordonnance, et sans que le communiqué de son greffe soit mentionné dans sa décision (pièce 50, 49, 149, 102, 60).

Nous avons rouvert cette porte aussi, en saisissant le tribunal d’une demande de révision.

Troisième porte : l’appel contre votre ordonnance du 29 avril 2025.

Là encore, trois magistrats auraient dû examiner votre décision. Là encore, cela n’a pas eu lieu. Les deux déclarations d’appel ont été jointes le 10 septembre 2025 par une ordonnance d’un seul attendu, sans motivation, sans mention du contradictoire et sans numéro de minute (pièce 54). Puis, le 25 février 2026, le même conseiller de la mise en état — seul — a prononcé la caducité (pièce 55), en déclarant dans le même dispositif les mêmes déclarations à la fois irrecevables et caduques. Un appel irrecevable n’a jamais existé ; il ne peut pas devenir caduc.

Cette porte est en cours de réouverture : un déféré a été formé.

Quatrième porte : la rétractation.

Restait une voie : demander que la juridiction revienne elle-même sur sa décision, en raison des irrégularités de l’audience du 11 mars 2025. Nous l’avons empruntée le 13 mai 2025.

Cette demande a été instruite un an. Messages du juge, échanges d’écritures, bulletins de mise en état, audience du 11 février 2026, trois mois de délibéré. Le 13 mai 2026, un magistrat de votre chambre et de votre section l’a déclarée irrecevable — au motif que le fondement était inapplicable, alors que ce fondement avait été indiqué par le juge lui-même dix mois plus tôt. Aucun des vices dénoncés n’a été examiné. Nouvelle condamnation.

Cette porte-là aussi, nous l’avons rouverte : l’appel est pendant.

Ce que cet enchaînement produit.

Quatre voies de recours. Quatre motifs de forme différents. Quatre fois un magistrat statuant seul. Et pas une seule fois une formation collégiale appelée à vérifier si vos décisions étaient régulières.

Nous ne prétendons pas établir une entente. Nous constatons un résultat : aucune juridiction collégiale n’a jamais eu ce dossier entre les mains, et chaque décision qui l’a empêché a été rendue par un juge unique, sur un fondement de forme, en condamnant la Demanderesse.

Aujourd’hui, elle a tout perdu. Sa maison a brûlé, puis a été saisie. Son compte bancaire a été vidé. Les condamnations cumulées dépassent trente-cinq mille euros, et l’on vient aujourd’hui lui demander de les payer.

C’est précisément pour cela que nous demandons une enquête. Non sur le sens de vos décisions — cela relève des juridictions de recours. Mais sur ceci : comment il a été possible qu’un dossier de cette nature, opposant une particulière à une plateforme de plusieurs milliards, traverse cinq années de procédure sans qu’une seule formation collégiale ne soit jamais saisie du contrôle de sa régularité.

Une seule magistrate, quatre fermetures

Monsieur Chaffenet, quand on regarde de près, une chose apparaît : ces quatre décisions ne sont pas venues de quatre magistrats différents. Elles sont venues d’une seule.

Mme Marie-Odile Devillers a prononcé, seule, le « désistement total » du 23 octobre 2024 (pièce 48, 9, 86, 149). Le mot n’existe dans aucune écriture de la Demanderesse, dans aucune écriture d’Airbnb France, ni dans le corps de sa propre ordonnance. Il n’existe que dans son titre. Sur ce mot, l’instance s’est éteinte et votre ordonnance du 11 juin n’a plus jamais pu être examinée.

Elle a refusé, seule, la rectification le 12 mars 2025 (pièce 50, 49, 149, 102, 60) — après que son propre greffe eut reconnu l’erreur par écrit le 20 novembre 2024 (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Sa décision ne mentionne pas ce communiqué.

Elle a joint, seule, les deux déclarations d’appel le 10 septembre 2025 (pièce 54), par une ordonnance d’un seul attendu, sans motivation, sans mention du contradictoire et sans numéro de minute.

Elle a prononcé, seule, la caducité le 25 février 2026 (pièce 55), en déclarant dans le même dispositif les mêmes déclarations irrecevables et caduques — deux qualifications qui ne peuvent coexister. Elle a retenu le retard de la Demanderesse sans relever celui de la partie adverse, pourtant établi par les pièces.

Quatre décisions. Quatre fermetures. Une seule magistrate.

Puis vint la rétractation.

Restaient la révision et la rétractation. Ce ne sont pas des recours que l’on obtient facilement : il faut des moyens sérieux, et il faut que la juridiction accepte d’ouvrir une mise en état. Nous l’avons obtenue.

Elle a duré un an. Messages, écritures, bulletins, audience, trois mois de délibéré.

Et le 13 mai 2026, ce n’est pas Mme Devillers qui statue — c’est Mme Julie Masmonteil, de votre chambre et de votre section. Elle déclare la demande irrecevable au motif que l’article 497 ne s’appliquait pas. Cet article, c’est vous qui l’aviez indiqué, par message du 1er juillet 2025.

Un an d’instruction pour écarter un fondement que la juridiction avait elle-même désigné, et qu’elle pouvait déclarer inapplicable dès le premier jour.

Ce que cela signifie.

On nous dira qu’il existait des recours. Ces recours ont existé, en effet. Aucun n’a abouti à un examen.

Chaque fois, une décision d’un magistrat unique. Chaque fois, un motif de forme. Chaque fois, une condamnation. Et lorsqu’on rapproche ces ordonnances, la question qui se pose n’est pas celle du sens des décisions — c’est celle de leur régularité. Une caducité qui déclare le même acte irrecevable et caduc. Un désistement total qui n’existe que dans un titre. Un fondement écarté après avoir été proposé par la juridiction.

Il ne s’agit pas d’un litige de voisinage. Il s’agit d’une procédure engagée contre une société valorisée à plusieurs milliards, sur une garantie promise et refusée, après un incendie qui a détruit la maison d’une femme de soixante-six ans.

C’est pour cela que nous demandons que l’on regarde.

Pourquoi ces portes devaient rester fermées

Monsieur Chaffenet, permettez-nous de poser la question simplement : pourquoi ?

Pourquoi fallait-il que ces deux ordonnances n’atteignent jamais une formation collégiale ?

La réponse est dans les décisions elles-mêmes. Une ordonnance qui écarte une société ayant conclu au fond sur cent pages et réclamé des documents contractuels sous astreinte, sans jamais répondre à cette contradiction. Une ordonnance qui retient l’incompétence sans que la partie qui l’invoquait ait produit un seul relevé, une seule réservation, un seul paiement — quand elle seule détenait ces données. Une ordonnance qui vise des écritures d’un autre dossier et d’une autre année. Une ordonnance qui domicilie une femme dans la maison qui a brûlé.

Ces décisions ne résistent pas à l’examen. Elles ne pouvaient pas y résister. Trois magistrats reprenant vos motifs, ouvrant les conclusions et confrontant les pièces seraient parvenus à un autre résultat. Et à partir de là, la voie s’ouvrait : le contrôle en appel, puis la cassation, puis, s’il l’avait fallu, la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce qui était réellement en jeu.

Ce dossier ne portait pas seulement sur l’indemnisation de la Demanderesse. Il portait, depuis la première instance, sur la levée du voile corporatif entre Airbnb France et Airbnb Ireland — c’est-à-dire sur la démonstration que ces deux sociétés ne forment pas deux entités étrangères l’une à l’autre lorsqu’il s’agit d’échapper à une garantie promise.

Cette question était posée dès 2023, dans les écritures. La partie adverse le savait. Elle savait aussi à qui elle avait affaire : non pas une justiciable isolée, mais une partie déterminée à aller jusqu’au bout et qui n’a jamais lâché une seule étape.

Une décision de cour d’appel sur ce point n’aurait pas concerné la Demanderesse seule. Elle aurait été publiée, commentée, opposable. C’est cela qui ne devait pas arriver devant trois juges.

Et c’est cela qui n’est jamais arrivé.

Vos deux ordonnances ont produit leurs effets. Aucune n’a été contrôlée collégialement. La première s’est éteinte sur un mot qui n’existait dans aucune écriture. La seconde s’est refermée sur une caducité qui déclare le même acte irrecevable et caduc à la fois. La rétractation, dernière voie ouverte, a été jugée par votre propre chambre et votre propre section.

Quatre fois, un magistrat seul. Quatre fois, un motif de forme. Zéro fois une formation collégiale.

Mais rien n’a été enterré.

Chaque porte fermée, nous l’avons rouverte. Après le désistement inventé, l’opposition. Après le refus de rectification, la révision. Après la caducité, le déféré. Après l’irrecevabilité du 13 mai 2026, l’appel — aujourd’hui pendant.

la Demanderesse a tout perdu entre-temps : sa maison brûlée puis saisie, son compte vidé, plus de trente-cinq mille euros de condamnations qu’on lui demande aujourd’hui de payer. Elle n’a pas cédé pour autant, et elle ne cédera pas.

Ce qui change aujourd’hui.

Tout est en ligne. Les ordonnances, les pièces, les dates, les contradictions — chacun peut les rapprocher lui-même, sans nous croire sur parole.

Les audiences reprennent en septembre. Celles et ceux qui auront à statuer disposeront désormais du dossier entier, et sauront que leurs décisions seront lues et comparées aux pièces, comme l’ont été les vôtres.

Nous ne demandons à personne de nous croire. Nous demandons que l’on regarde.

Ce qui a été inventé

Monsieur Chaffenet, sans commentaire. Les faits, dans l’ordre, décision par décision.

AIRBNB FRANCE

1. Mme Marie-Odile Devillers — 23 octobre 2024 (pièce 48, 9, 86, 149)

Un « désistement total ». Le mot ne figure dans aucune écriture de la Demanderesse, dans aucune écriture d’Airbnb France, ni dans le corps de sa propre ordonnance. Il n’existe que dans son titre.

Sur ce mot, l’instance s’éteint et la cour se dessaisit.

2. Mme Marie-Odile Devillers — 12 mars 2025 (pièce 50, 49, 149, 102, 60)

15 novembre 2024 — opposition formée (pièce 126).
20 novembre 2024 — le greffe de la cour reconnaît l’erreur par écrit et engage la démarche de correction (pièce 49, 50, 149, 102, 60).
24 novembre 2024 — requête déposée (pièce 102, 50, 49, 149, 60).
31 janvier 2025 — conclusions déposées (pièce 60, 50, 49, 149, 102).
12 mars 2025 — Mme Devillers refuse la rectification (pièce 50, 49, 149, 102, 60).

L’opposition n’est pas examinée. Le communiqué de son propre greffe n’est pas mentionné.

Un désistement d’instance devenu un « désistement total »

Dès la notification de l’ordonnance du 23 octobre 2024 (pièce 48, 9, 86, 149), nous nous y sommes opposés par deux fois : par une requête en opposition au désistement total du 24 novembre 2024 (pièce 102, 50, 49, 149, 60), puis par des conclusions d’opposition du 31 janvier 2025 (pièce 60, 50, 49, 149, 102).

Entre-temps, le 20 novembre 2024, votre propre cour nous a adressé un communiqué nous informant qu’elle s’était saisie d’office d’une procédure de rectification d’erreur matérielle, enregistrée sous le RG 24/18920, au motif que l’ordonnance du 23 octobre avait constaté un désistement d’instance et d’action « en lieu et place d’un désistement d’instance » (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Le communiqué est particulièrement important : la Cour identifiait donc expressément le désistement demandé comme un désistement d’instance et constatait qu’il avait été transformé dans l’ordonnance en désistement d’instance et d’action. Nous nous attendions donc légitimement à ce que cette erreur soit rectifiée.

C’est pourtant l’inverse qui s’est produit. Par votre ordonnance du 12 mars 2025 (pièce 50, 49, 149, 102, 60), vous n’avez pas rectifié cette erreur ; vous avez au contraire confirmé la qualification retenue dans l’ordonnance du 23 octobre et développé, pour la première fois, le raisonnement destiné à la justifier.

Vous rappelez que les articles 394 et 398 figurent sous la sous-section relative au désistement en première instance, que l’article 400 régit le désistement d’appel, et que la distinction entre désistement d’instance et désistement d’action n’aurait pas d’objet en cause d’appel. Mais c’est précisément là que se situe la difficulté : la demande formulée était un désistement d’instance. C’est cette demande qui, au cours du traitement judiciaire du dossier, se trouve transformée en désistement d’instance d’appel puis en « désistement total », avec des effets différents.

Une anomalie documentaire essentielle apparaît alors dans votre ordonnance. Vous faites référence à des conclusions du 29 juillet 2024 pour déterminer la nature et la portée du désistement. Or ces conclusions du 29 juillet 2024 n’ont jamais été retrouvées parmi les écritures dont nous disposons. Leur existence matérielle, leur contenu et leur éventuel dépôt RPVA doivent donc être vérifiés. Ce point est déterminant puisque ce document est présenté comme l’un des fondements permettant de qualifier le désistement.

L’anomalie est renforcée par les écritures de Me Thomas Rouhette. Me Rouhette se réfère lui aussi à ces conclusions du 29 juillet 2024 dans son acceptation et les mentionne dans son bordereau. Pourtant, le document lui-même n’est pas produit parmi ses pièces dont nous disposons. Il invoque donc un jeu de conclusions présenté comme déterminant pour la portée du désistement sans fournir le document permettant d’en contrôler matériellement les termes. Il appartient dès lors de vérifier la trace RPVA de ces prétendues conclusions, leur date de dépôt, leur auteur et leur contenu exact.

Cette vérification est d’autant plus indispensable que les écritures que nous possédons et le communiqué ultérieur du greffe conduisent précisément au débat inverse : un désistement d’instance avait été demandé. Le communiqué du 20 novembre ne parle d’ailleurs pas d’une erreur entre un « désistement d’instance d’appel » et un « désistement total » : il indique expressément qu’un « désistement d’instance et d’action » avait été constaté « en lieu et place d’un désistement d’instance ».

Nos deux conclusions d’opposition, des 24 novembre 2024 (pièce 102, 50, 49, 149, 60) et 31 janvier 2025 (pièce 60, 50, 49, 149, 102), contestaient précisément cette transformation et la portée donnée au désistement. Elles ne sont ni visées, ni analysées, ni même mentionnées. Nous ne comprenons pas comment une décision peut maintenir une qualification expressément contestée sans répondre aux écritures qui la contestent.

Le communiqué du 20 novembre 2024 (pièce 49, 50, 149, 102, 60) n’est toujours pas évoqué. Pourtant, quatre mois plus tôt, votre propre cour avait engagé d’office une rectification en identifiant précisément le passage d’un désistement d’instance à un désistement d’instance et d’action. Puis, dans l’ordonnance du 12 mars 2025, vous maintenez le résultat. Votre décision n’explique pas comment ces deux positions peuvent être conciliées.

Un point nous paraît encore plus préoccupant. Vous écrivez que nous n’avons « rien perdu du droit de réintroduire une autre action en justice, mais effectivement pas avec les mêmes demandes contre la même société ». Cette affirmation est énoncée sans démonstration.

Vous citez pourtant l’article 403 du code de procédure civile, selon lequel le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Si le désistement d’instance initialement demandé est transformé en désistement de l’appel produisant les effets de l’article 403, l’ordonnance du 11 juin 2024 (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215) devient définitive dans les limites de ce qui a été jugé. C’est précisément pour cette raison que la transformation opérée n’est pas une simple question de vocabulaire : elle est susceptible de modifier les effets juridiques attachés au désistement. Votre ordonnance cite l’article 403 mais n’explique pas clairement comment ces conséquences peuvent être conciliées avec l’affirmation selon laquelle aucun droit n’aurait été perdu.

Par ailleurs, vous étiez saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle, et non d’une demande tendant à réexaminer votre propre ordonnance. En application de l’article 462 du code de procédure civile, votre pouvoir se limitait à corriger une erreur matérielle. Il ne vous autorisait ni à modifier le raisonnement juridique de la décision, ni à compléter après coup une motivation qui n’y figurait pas.

Or, dans votre ordonnance du 12 mars 2025, vous ne vous êtes pas bornée à corriger une erreur matérielle. Vous avez réexaminé la qualification de « désistement total », vous en avez expliqué le fondement juridique quatre mois après le prononcé de la décision initiale et vous avez ainsi ajouté une motivation absente de l’ordonnance du 23 octobre 2024. Une décision de rectification ne peut pas devenir une seconde décision destinée à justifier la première.

Les conséquences de cette ordonnance ont été immédiates et considérables. En mettant fin à l’appel, elle a privé la Demanderesse de la possibilité de faire contrôler la décision du 11 juin 2024 et permis à la partie adverse de poursuivre son exécution, jusqu’à la saisie de 5 924,06 euros sur le compte bancaire de la Demanderesse (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). La question de la nature exacte du désistement n’était donc ni théorique ni sémantique : elle déterminait directement la poursuite du recours et ses conséquences patrimoniales.

Le 22 novembre 2024, Me Xavier de Lipski, alors conseil de la Demanderesse, a saisi la Bâtonnière du barreau de Meaux d’une réclamation contre Me Thomas Rouhette (pièce 179). Son grief portait précisément sur la portée donnée au désistement (pièce 9, 86, 48, 149) et sur l’acceptation communiquée par Me Rouhette.

Me Thomas Rouhette a répondu le 17 janvier 2025 au Bâtonnier de Paris (pièce 180). Il y soutient qu’« un désistement total porte sur la totalité des chefs d’appel » tandis qu’« un désistement partiel ne porte que sur une partie ». Mais cette réponse ne résout pas l’anomalie documentaire préalable : quelles sont exactement les conclusions sur lesquelles cette analyse repose, et notamment où se trouvent les conclusions du 29 juillet 2024 auxquelles il est fait référence ?

Le 10 mars 2025, la commission de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris a classé la réclamation (pièce 195 · PIÈCE 236). Elle constate notamment que les écritures déposées pour la Demanderesse étaient intitulées « désistement d’instance d’appel ». Cette mention doit cependant être rapprochée du contenu réel des écritures, des oppositions ultérieures et surtout du communiqué officiel du 20 novembre, qui identifie expressément ce qui devait être constaté comme un « désistement d’instance ».

Reste enfin un silence particulièrement important. Le 20 novembre 2024, deux jours avant cette réclamation, votre cour avait elle-même engagé la rectification (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Ce document n’a pas été joint à la réclamation de Me de Lipski et il ne figure pas davantage dans l’avis du 10 mars 2025. Il constituait pourtant un élément déterminant : la juridiction elle-même avait écrit qu’un désistement d’instance et d’action avait été constaté « en lieu et place d’un désistement d’instance ».

Ainsi, la question qui demeure n’est pas simplement de savoir si l’expression « désistement total » était juridiquement appropriée. Il faut déterminer comment un désistement d’instance a pu être successivement présenté comme un désistement d’instance d’appel puis traité comme un « désistement total », sur la base notamment de conclusions du 29 juillet 2024 qui n’ont jamais été retrouvées dans les documents examinés, alors que Me Rouhette s’y réfère sans en fournir le document permettant d’en vérifier le contenu et que les écritures contestant cette transformation ne sont pas examinées. C’est cette chaîne documentaire qu’il faut désormais reconstituer.

23 octobre 2024 — une instance éteinte sur des mots que personne n’avait écrits

Le 23 octobre 2024, Mme Marie-Odile Devillers rend une ordonnance constatant un « désistement total », déclarant l’instance d’appel éteinte et la cour dessaisie (pièce 48, 9, 86, 149).

Le problème commence par quelque chose de très simple à vérifier : les mots « désistement total » ne figurent dans aucune écriture de la Demanderesse. Ils ne figurent dans aucune écriture d’Airbnb France. Ils ne figurent même pas dans le corps de l’ordonnance. Ils apparaissent dans son titre.

Cette différence n’était pas sémantique. la Demanderesse avait demandé un désistement d’instance d’appel (pièce 9, 48, 86, 149), (86, 48, 9, 149). Elle n’avait pas déclaré renoncer à son action contre Airbnb France. Pourtant, l’effet produit fut radical : l’instance d’appel fut éteinte et la cour dessaisie.

Il faut alors comprendre ce que cette extinction a concrètement empêché.

L’appel portait sur l’ordonnance rendue par M. Chaffenet le 11 juin 2024 (pièce 46, 45, 215). Si cet appel avait été examiné, une formation de la cour aurait dû reprendre les conclusions, les pièces et les motifs de cette ordonnance.

Elle aurait notamment trouvé devant elle une contradiction que la Demanderesse estimait déterminante : Airbnb France soutenait être étrangère au litige, tout en ayant déposé trois jeux de conclusions représentant plus de cent pages (pièces 215, 46, 45), (189), (218) et en ayant réclamé sous astreinte dix-huit documents concernant précisément l’incendie, la garantie, les expertises et les relations avec Airbnb Ireland (pièce 217).

C’était cette contradiction que l’appel devait permettre de contrôler. Ce contrôle n’a jamais eu lieu. L’instance s’est arrêtée avant que les motifs du 11 juin 2024 ne soient soumis à cet examen.

15 novembre 2024 — la Demanderesse conteste immédiatement

Lorsque la Demanderesse découvre la portée donnée à ce désistement, elle forme opposition (pièce 126). Elle explique que son conseil avait demandé un désistement d’instance, et non une renonciation à son action. Cette distinction était au cœur de sa contestation. Mais cette opposition ne donnera lieu à aucune décision répondant directement à ce qu’elle soulevait.

Puis intervient un document qui change complètement la lecture de ce qui précède.

20 novembre 2024 — LE GREFFE RECONNAÎT L’ERREUR

Cette pièce est centrale parce qu’elle n’émane pas de la Demanderesse. Elle émane de la cour d’appel elle-même (pièce 49, 50, 149, 102, 60).

Le 20 novembre 2024, le greffe écrit qu’il convient de remplacer la mention « désistement d’instance et d’action » par « désistement d’instance » et engage une démarche de correction.

À cet instant, le débat ne repose donc plus seulement sur l’interprétation de la Demanderesse. La juridiction elle-même a identifié un problème dans la formulation de la décision.

C’est essentiel. Parce que si le désistement ne concernait que l’instance d’appel et non l’action elle-même, il fallait déterminer exactement ce qui avait été abandonné, ce qui subsistait et quelles conséquences juridiques pouvaient réellement être attachées à l’ordonnance du 23 octobre.

Cette question pouvait être réglée. Elle ne le sera pas.

24 novembre 2024 — une requête est déposée

la Demanderesse saisit de nouveau la juridiction (pièce 102, 50, 49, 149, 60). Elle produit précisément le communiqué du greffe et demande que l’erreur soit corrigée. Pas de réponse sur ce point.

31 janvier 2025 — des conclusions sont déposées

la Demanderesse ne se contente pas d’un courrier ou d’une protestation informelle. Des conclusions sont régularisées (pièce 60, 50, 49, 149, 102). Elles expliquent juridiquement la différence entre le désistement intervenu et la portée qui lui a été donnée. Elles invoquent notamment les règles relatives au désistement d’appel. Ces écritures existent. Elles sont dans la procédure. Pourtant, elles ne seront pas visées dans la décision qui va suivre.

12 mars 2025 — quatre éléments existaient. Aucun n’apparaît dans la décision

Le 12 mars 2025, Mme Devillers, qui avait elle-même rendu l’ordonnance du 23 octobre 2024, refuse la rectification (pièce 50, 49, 149, 102, 60). À cette date, elle disposait pourtant de quatre éléments successifs : l’opposition du 15 novembre (pièce 126) ; le communiqué de son propre greffe du 20 novembre reconnaissant l’erreur (pièce 49, 50, 149, 102, 60) ; la requête du 24 novembre (pièce 102, 50, 49, 149, 60) ; les conclusions du 31 janvier 2025 (pièce 60, 50, 49, 149, 102).

Or la décision du 12 mars ne mentionne, selon les pièces que nous avons réunies, ni l’opposition, ni la requête, ni ces conclusions, ni surtout le communiqué du 20 novembre émanant de son propre greffe.

C’est ici que la difficulté devient particulièrement sérieuse. Nous ne sommes plus devant une erreur que personne n’aurait signalée. Elle avait été signalée à plusieurs reprises. Et une fois par la cour elle-même.

Malgré cela, l’effet de l’ordonnance du 23 octobre demeure. Et avec lui demeure son effet essentiel : l’ordonnance du 11 juin 2024 n’est toujours pas examinée en appel.

Voilà pourquoi cet épisode ne peut être réduit à une querelle sur un mot. Le mot a produit un effet procédural majeur. L’erreur a été signalée. Le greffe l’a reconnue. La correction a été demandée. Des conclusions ont été déposées. La correction a néanmoins été refusée. Et le contrôle de l’ordonnance du 11 juin 2024 n’a toujours pas eu lieu.

C’est cet enchaînement qui demande une explication.

CE POUR QUOI NOUS SOMMES ALLÉS DEVANT LA JUSTICE

Il faut revenir au commencement, parce qu’à force d’incidents, d’ordonnances, d’appels et de recours, on finit presque par oublier pourquoi la Demanderesse avait saisi la justice.

Elle n’est pas allée devant un tribunal pour demander qu’on invente une obligation à la charge d’Airbnb. Elle y est allée parce qu’Airbnb avait elle-même annoncé une garantie, confirmé sa prise en charge après l’incendie, et engagé le processus destiné à traiter le sinistre.

Le 18 mars 2021, la maison brûle pendant une location réalisée par l’intermédiaire d’Airbnb. Une garantie avait été annoncée (pièces 40), (41). Deux jours après l’incendie, sa prise en charge est confirmée par écrit (pièce 28). Airbnb mandate ses propres experts, Crawford & Company, dont les documents désignent la Demanderesse comme « assurée », mentionnent une somme assurée illimitée, une franchise nulle, et font apparaître une réserve de 214 992 £ (pièce 26).

Puis l’indemnisation n’arrive pas.

Voilà pourquoi la Demanderesse saisit la justice. Elle ne demandait pas au tribunal de croire sur parole à une garantie dont elle aurait été seule à affirmer l’existence, ni de créer après coup un engagement qu’Airbnb n’aurait jamais évoqué. Elle demandait que l’on prenne les actes et documents qu’Airbnb avait elle-même produits ou provoqués, que l’on en détermine la portée juridique, et que, si l’obligation était établie, Airbnb soit contrainte de l’exécuter.

C’était cela, le procès. Airbnb avait-elle pris un engagement juridiquement contraignant ? Couvrait-il ce sinistre ? Quelle société du groupe devait en répondre ? Pourquoi, après la confirmation de la prise en charge et l’intervention des experts, l’indemnisation n’a-t-elle pas été versée ? Airbnb disposait-elle d’un fondement pour la refuser ? Et si l’obligation était établie, quel montant devait revenir à la Demanderesse ?

la Demanderesse pouvait gagner. Elle pouvait perdre. Airbnb pouvait démontrer qu’elle n’était pas tenue, ou la Demanderesse démontrer le contraire.

Mais encore fallait-il qu’un juge tranche. C’est précisément ce qui n’est jamais arrivé.

LE PROCÈS QUI DEVAIT AVOIR LIEU N’A JAMAIS EU LIEU

Il faut mesurer ce point, parce qu’il change la lecture des cinq années qui suivent.

Le dossier n’a pas exigé cinq années d’expertise sur l’origine de l’incendie, ni cinq années de débats sur le montant du dommage, ni cinq années pour départager des experts sur la réalité de la garantie. Le débat au fond n’a tout simplement jamais eu lieu.

À sa place, le dossier s’est déplacé vers autre chose : quelle société fallait-il poursuivre, Airbnb France ou Airbnb Ireland ; quelle juridiction était compétente ; quelle était la portée du désistement ; quelle déclaration d’appel était valable ; si la seconde pouvait rectifier la première ; quel délai avait commencé à courir ; s’il fallait saisir le premier président ; si l’appel était recevable, ou caduc ; si le tribunal saisi de la révision avait le pouvoir de statuer.

Le fond a disparu derrière la procédure. Et à chaque étape, la Demanderesse ne cherchait pas à ouvrir un nouveau procès : elle essayait de revenir à celui qu’elle avait engagé au départ.

DEUX SOCIÉTÉS, DEUX PORTES, TOUJOURS PAS DE JUGEMENT

Lorsque la Demanderesse poursuit Airbnb France, Airbnb France sort de la procédure avant tout examen du fond : le 11 juin 2024, sa demande est déclarée irrecevable, au motif que l’obligation invoquée concernerait Airbnb Ireland (pièce 46, 45, 215).

la Demanderesse poursuit donc Airbnb Ireland. Mais le 29 avril 2025, le tribunal français se déclare incompétent (pièce 3, 59, 197).

Le résultat est saisissant. Contre Airbnb France : ce serait Airbnb Ireland. Contre Airbnb Ireland : ce serait l’Irlande.

C’est pourquoi les deux ordonnances de M. Chaffenet doivent être regardées ensemble. Prise isolément, chacune peut recevoir une argumentation juridique propre. Mises côte à côte, elles produisent un résultat incontestable : ni Airbnb France ni Airbnb Ireland n’ont eu à répondre devant un juge français du fond de la garantie invoquée.

la Demanderesse se retrouve au point de départ. Sauf qu’entre-temps, elle a été condamnée.

ELLE FAIT ALORS CE QU’UN JUSTICIABLE EST CENSÉ FAIRE : ELLE EXERCE LES RECOURS

C’est là que commence le labyrinthe.

L’ordonnance du 11 juin 2024 est frappée d’appel. L’appel est déclaré éteint sur un « désistement total » dont la portée est contestée (pièce 48, 9, 86, 149). la Demanderesse forme opposition (pièce 126). Le greffe reconnaît une erreur (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Une requête est déposée (pièce 102, 50, 49, 149, 60), des conclusions sont régularisées (pièce 60, 50, 49, 149, 102). La rectification est refusée (pièce 50, 49, 149, 102, 60). Une nouvelle voie est engagée, instruite pendant un an, puis déclarée irrecevable sur une question de pouvoir (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255).

Pendant ce temps, l’ordonnance concernant Airbnb Ireland fait elle aussi l’objet d’un appel. Une première déclaration comporte une omission ; une seconde est déposée pour la rectifier (pièce 11). Les procédures sont jointes (pièce 33), puis les déclarations sont de nouveau traitées séparément. Viennent les irrecevabilités, puis la caducité (pièce 154, 84, 92, 93), puis un nouveau déféré, puis de nouveaux appels.

À chaque étape, la Demanderesse doit engager une procédure supplémentaire simplement pour tenter d’atteindre la question qu’elle avait posée au départ.

Elle n’a pas passé cinq années à faire juger son affaire. Elle a passé cinq années à essayer d’arriver jusqu’au juge qui pourrait la juger.

LA PROCÉDURE EST DEVENUE LE PROCÈS

On ne débat plus de la garantie. On débat de la société, puis de la compétence, puis du désistement, puis de la rectification, puis de l’appel, puis du numéro de rôle, puis du délai, puis de la caducité, puis du pouvoir du juge saisi.

La procédure, qui devait permettre au procès d’avoir lieu, est devenue elle-même tout le procès. Et le procès initial, lui, attend toujours.

CINQ ANNÉES DE MOYENS PUBLICS, ET AUCUNE RÉPONSE

Pendant cinq années, la justice n’est pas restée inactive. Bien au contraire.

Des magistrats ont étudié le dossier. Des greffes l’ont enregistré. Des numéros de rôle ont été créés, des audiences organisées, des calendriers fixés. Des conclusions représentant des centaines de pages ont été déposées, des incidents instruits, des ordonnances rendues, des appels enregistrés, des procédures jointes, des déférés examinés, des délibérés ouverts. Puis de nouvelles procédures ont recommencé.

Du temps judiciaire, du personnel, de l’argent public — cinq années durant.

Et pourtant, la question pour laquelle la justice avait été saisie demeure sans réponse. Airbnb devait-elle exécuter la garantie, oui ou non ? Personne ne l’a jugé.

LE MOTIF CHANGE, LE RÉSULTAT DEMEURE

Cette question n’a pas été oubliée par la Demanderesse puis redécouverte cinq ans plus tard. Elle traverse le dossier. Elle est exposée dans les conclusions, reprise dans les recours, appuyée par les pièces. Les documents relatifs à la garantie sont toujours là. Les courriers sont toujours là. Les expertises sont toujours là.

Ce qui change, à chaque décision, c’est l’obstacle procédural qui les sépare de leur examen. D’abord l’identité de la société, puis la compétence, puis le désistement, puis la recevabilité, puis le délai, puis la caducité, puis le pouvoir de la juridiction.

Le motif change. Le résultat demeure : pas de jugement au fond.

C’EST CETTE RÉPÉTITION QUI DOIT ÊTRE EXAMINÉE

Nous ne pouvons pas affirmer, avant une investigation indépendante, que chacune de ces difficultés a été délibérément construite pour offrir une porte de sortie à Airbnb. Ce serait préjuger de ce que l’investigation doit établir.

Mais nous pouvons constater le résultat objectif. Chaque fois qu’un examen du fond devenait possible, une nouvelle question procédurale s’est interposée. Chaque fois, Airbnb a évité cet examen. Chaque fois, la Demanderesse a dû engager un recours de plus pour tenter d’y revenir.

Une fois peut être une erreur. Deux fois, deux difficultés indépendantes. Mais après cinq années, plusieurs magistrats, plusieurs juridictions et une succession d’incidents ayant tous produit la même conséquence, il devient légitime de demander pourquoi le fond est resté constamment inaccessible — et pourquoi les anomalies dénoncées n’ont jamais ramené le dossier vers son examen initial.

EN REVANCHE, LES SANCTIONS ONT PARFAITEMENT FONCTIONNÉ

C’est l’asymétrie la plus difficile à ignorer.

La justice n’a jamais décidé si Airbnb devait indemniser la Demanderesse. En revanche, elle a su déclarer ses demandes irrecevables, éteindre ses recours, refuser ses rectifications, prononcer des caducités, la condamner aux dépens et au titre de l’article 700, prononcer une amende civile — et permettre l’exécution de ces condamnations. Le cumul dépasse trente mille euros. Son compte bancaire a été saisi (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). Sa maison a été saisie (pièce 52).

Il faut mesurer ce que cela signifie. Aucune de ces condamnations ne dit que la garantie invoquée était juridiquement inexistante. Aucune ne dit qu’Airbnb avait correctement exécuté son engagement. Aucune ne constitue le jugement au fond de la demande. Elles sanctionnent des incidents de procédure, dans une procédure qui n’a jamais atteint son objet.

Le fond est resté hors d’atteinte. Les sanctions, elles, ne l’ont jamais été.

CE N’EST PAS « NOUS AVONS PERDU »

Cette distinction est essentielle.

Si un juge du fond avait ouvert les pièces, entendu les deux parties, interprété la garantie et décidé qu’Airbnb ne devait rien, la Demanderesse aurait perdu son procès. Elle aurait pu faire appel, mais il existerait au moins une décision répondant à sa demande.

Ce n’est pas ce qui s’est produit. la Demanderesse ne se plaint pas d’avoir perdu : elle se plaint de n’avoir jamais obtenu le procès permettant de savoir si elle devait gagner ou perdre.

Cinq années de procédure ne peuvent donc pas être présentées comme cinq années pendant lesquelles les tribunaux auraient examiné son dossier et rejeté ses arguments au fond. Ils ne l’ont pas fait.

CE QUE NOUS DEMANDONS D’INVESTIGUER

Nous ne demandons pas à une autorité extérieure de décider qu’Airbnb devait perdre. Nous ne lui demandons pas davantage de conclure, avant d’avoir enquêté, à l’existence d’une concertation.

Nous demandons quelque chose de plus simple : prendre la chaîne entière et l’expliquer.

La garantie annoncée. Sa confirmation après l’incendie. Les expertises mandatées par Airbnb. Les conclusions. Les deux ordonnances concernant Airbnb France et Airbnb Ireland. Les déclarations d’appel. Les actes du greffe. Le communiqué reconnaissant une erreur. Les demandes de rectification. Les jonctions. Les irrecevabilités. Les caducités. Les condamnations.

Mettre tout cela dans l’ordre, et répondre à une question : comment cinq années de justice ont-elles pu produire autant de décisions, de procédures et de condamnations sans jamais produire la décision pour laquelle la Demanderesse avait saisi la justice ?

Il ne suffit pas de prendre chaque ordonnance séparément et de répondre qu’elle possède un fondement procédural. C’est précisément l’enchaînement de ces fondements qui doit être examiné. Chacun peut peut-être recevoir, isolément, une explication. Leur accumulation, elle, a produit un résultat constant : Airbnb n’a toujours pas eu à répondre au fond, et la Demanderesse a été condamnée à répétition.

VOILÀ LE SUJET DE CE LIVRE

Une maison brûle. Une garantie avait été annoncée. Sa prise en charge est confirmée après l’incendie. Des experts sont mandatés. Leurs documents désignent la Demanderesse comme « assurée », avec une réserve de 214 992 £. L’indemnisation n’arrive pas.

la Demanderesse saisit la justice pour que le droit dise si Airbnb doit exécuter cet engagement.

Puis commence le labyrinthe : Airbnb France, Airbnb Ireland, irrecevabilité, incompétence, désistement, erreur reconnue, rectification refusée, nouvel appel, nouvelle déclaration, jonction, irrecevabilité, caducité, rétractation, révision, nouveaux recours, condamnations, saisies.

Cinq ans plus tard, tout cela a été jugé — sauf la question qui avait conduit la Demanderesse devant la justice.

Airbnb devait-elle juridiquement exécuter la garantie invoquée ? Nous attendons toujours la première réponse.

Nous ne demandons à personne de nous croire. Nous demandons que l’on regarde, et que l’on réponde.

3. Mme Julie Masmonteil — 13 mai 2026 (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255)

La révision est demandée contre les deux ordonnances de Mme Devillers, du 23 octobre 2024 et du 12 mars 2025. Les écritures portent le RG de la cour d’appel, sur chaque acte, dès le premier jour.

Une mise en état est ouverte. Le juge indique lui-même l’article 497 par message du 1er juillet 2025 (pièce 156). Calendrier, échanges d’écritures, bulletins, audience du 11 février 2026 (pièce 90), trois mois de délibéré.

13 mai 2026 — Mme Masmonteil, de votre chambre et de votre section, déclare la demande irrecevable : juridiction incompétente, article 497 inapplicable. Nouvelle condamnation.

Ce motif était vérifiable à la réception de l’acte. Il a fallu un an, une mise en état complète, une audience et trois mois de délibéré pour le formuler. L’appel est pendant (RG 26/10120) (pièce 117).

4. M. Pierre Chaffenet — 11 juin 2024 (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215)

Airbnb France se dit étrangère au contrat. Elle dépose trois jeux de conclusions au fond (pièce 215, 46, 45) (pièce 189) (pièce 218), plus de cent pages. Elle délivre une sommation sous astreinte le 13 mars 2023 (pièce 217), réclamant dix-huit documents. Des fautes personnelles lui sont reprochées (pièce 214) (pièce 45, 46, 215).

L’ordonnance déclare les prétentions irrecevables sans répondre à cette contradiction : on ne réclame pas l’exécution d’un contrat auquel on est étranger.

Article 455 : défaut de réponse à un moyen déterminant. Article 789, 6° : la question de fond devait être tranchée par dispositions distinctes.

Amende civile et 5 000 euros au titre de l’article 700.

5. Mme Champeau-Renault — 8 juillet 2025

L’ordonnance du 11 juin 2024 n’ayant jamais été notifiée, le délai d’appel n’a jamais couru. Un second appel est formé.

28 mai 2025 — déclaration d’appel (RG 25/09667), enregistrée le 6 juin 2025. Intimé non désigné.
18 juin 2025 — le greffe sollicite des observations sur l’irrecevabilité.
24 juin 2025 — déclaration rectificative désignant Airbnb France, enregistrée le 3 juillet 2025, sous RG 25/11117 (pièce 250).
7 juillet 2025 — accusé de réception du greffe.
8 juillet 2025 — irrecevabilité prononcée, Pôle 4 – Chambre 8 (pièce 138).
28 juillet 2025 — déféré formé, article 916 CPC (pièce 251).

L’ordonnance vise « les observations du conseil de l’appelante ». Elle ne mentionne pas la déclaration rectificative, enregistrée cinq jours plus tôt et accusée la veille. Une page, un seul article — l’article 901 — et aucune recherche sur la régularisation intervenue dans un délai qui n’avait jamais commencé à courir.

Ce déféré est pendant. Le dossier Airbnb France est toujours devant la cour d’appel de Paris.

AIRBNB IRELAND

6. M. Pierre Chaffenet — 29 avril 2025 (pièce 3, 59, 197)

La traduction. Les avis d’imposition britanniques sont écartés faute de traduction. Ils étaient produits pour l’adresse française qui y figure, sur un document gouvernemental vérifiable. Une adresse ne se traduit pas. Il n’est pas dit qu’elle n’était pas vérifiable.

Le domicile. la Demanderesse a expliqué qu’elle avait vécu dans la maison de Fulham et que ses enfants y avaient grandi. Ces explications sont retenues comme preuve qu’elle y résidait encore. La maison avait brûlé le 18 mars 2021.

L’électricité. Une facture couvrant quatre mois est lue comme une période de deux mois, sans qu’il soit relevé que la Demanderesse possède plusieurs biens en France.

La charge de la preuve. Airbnb Ireland invoquait l’incompétence. Elle n’a produit aucune pièce, alors qu’elle seule détenait les données de sa plateforme — réservations, paiements, versements, qualification de l’hôte. Cette carence n’est pas relevée. Article 9 CPC, article 1353 du code civil.

Les pièces. Page 6, des éléments de la Demanderesse sont écartés parce qu’ils ne figurent pas au bordereau. Page 10, la décision se fonde sur une pièce adverse versée la veille de l’audience, après clôture (pièce 6, 243) : le résultat d’une requête Beteille, affirmant la Demanderesse inconnue à son adresse. La même étude l’y a retrouvée pour y saisir son compte bancaire (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347).

Le déport. Cinq mots : « après rejet de la demande de renvoi ». Rien sur le déport du conseil trois jours avant l’audience (pièce 5 (pièce 4)), rien sur le refus de laisser la Demanderesse s’expliquer en personne.

La voie de recours. L’article 795 seul est indiqué. Ni l’article 83, ni l’article 84.

Incompétence, renvoi à mieux se pourvoir, 8 000 euros au titre de l’article 700.

7. Mme Marie-Odile Devillers — 25 février 2026 (pièce 55)

Le délai. Elle écrit que la Demanderesse avait « jusqu’au 13 juillet 2025 pour rectifier ». L’avis de sa propre cour, notifié le 30 mai 2025 à 15h05 (pièce 51) (pièce 248), fixe deux mois à compter de sa réception — soit le 30 juillet 2025. La déclaration rectificative est du 30 juillet 2025. Il n’y avait aucun retard.

Le premier président. La caducité est prononcée sur les articles 83 et 84. L’avis du 30 mai oriente sous les articles 904, 905 et 906, sans un mot du premier président. Et votre ordonnance du 29 avril 2025 n’indiquait que l’article 795. L’obligation n’existait ni dans votre décision, ni dans l’avis de sa cour.

La signification. Elle écrit que la Demanderesse n’a pas signifié. L’acte existe et figure dans les pièces d’Airbnb (pièce 80). Elle constate elle-même qu’Airbnb Ireland s’est constituée par RPVA le 30 juillet 2025 — ce que Me Rouhette confirme dans son message du 7 août 2025 (pièce 249). L’avis du 30 mai prévoit la notification « à son avocat constitué entre temps ».

L’intimé. L’irrecevabilité est prononcée pour non-indication de l’intimé. Sur l’avis du 30 mai, la rubrique « Contre Intimé » est vide : le greffe avait l’acte sous les yeux et n’a rien signalé. L’omission a été rectifiée le 30 juillet 2025 (RG 25/13702), dans le délai. Airbnb Ireland a comparu et conclu au fond.

Le retard de la partie adverse. Airbnb Ireland s’est constituée le 30 juillet 2025. Le délai de deux mois de l’article 906-2 expirait fin septembre. Elle a conclu le 14 novembre 2025 — six semaines après. Ce délai est prévu à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Elle ne l’a pas été.

Le dispositif. Les mêmes déclarations sont déclarées irrecevables et caduques — un appel irrecevable n’a jamais existé et ne peut devenir caduc. la Demanderesse est condamnée deux fois à 3 000 euros au titre de l’article 700, la seconde sans que le bénéficiaire soit désigné.

Et l’audience collégiale du 18 décembre 2025, fixée par cette même cour, ne s’est jamais tenue.

Ce que ces deux points établissent ensemble

L’article 84 s’appliquait, et nous ne le discutons pas : la Cour de cassation l’a jugé pour l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur la compétence (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.624, (pièce 257)).

Mais le même texte pose deux règles indissociables (pièce 259). Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, que le greffe adresse aux parties par lettre recommandée et à leur avocat. Et c’est dans ce délai — celui-là seul — que le premier président doit être saisi, à peine de caducité. L’obligation est réelle ; son délai ne commence à courir qu’avec cette notification.

Or l’ordonnance du 29 avril 2025 n’indiquait que l’article 795, et cette notification n’a pas eu lieu.

La Cour de cassation a tranché ce cas exact — une ordonnance de juge de la mise en état annonçant l’ancien article 776, une caducité prononcée faute de saisine du premier président. Elle a cassé, en jugeant que le délai ne court pas lorsque la décision porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification n’indique la voie effectivement ouverte (Civ. 2e, 3 mars 2022, n° 20-17.419, (pièce 258)).

Le délai n’a jamais commencé à courir. Sans point de départ, aucune caducité ne pouvait être encourue.

S’y ajoute ceci, sur les deux déclarations d’appel : « une remise, par l’appelant, d’une seconde déclaration d’appel ayant pour unique effet de rectifier la première n’introduit pas une nouvelle instance d’appel », et l’ouverture par le greffe d’un dossier distinct est sans effet sur l’appréciation des diligences de l’appelant (Civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.186, (pièce 256)). L’espèce était la nôtre — omission d’intimée, déclaration rectificative, second numéro de rôle, caducité des deux actes — et la cassation fut prononcée sans renvoi.

Trois arrêts, deux documents. C’est tout ce qu’il fallait lire.

Et ce constat dépasse la seule caducité.

Ces trois arrêts ne disent pas que Mme Devillers s’est trompée sur un point de droit délicat. Ils disent que les motifs qu’elle a retenus n’existaient pas. Le délai qu’elle oppose n’avait pas commencé à courir. La seconde déclaration n’ouvrait aucune instance nouvelle. Rien de tout cela ne demandait une recherche savante.

Il a donc fallu aller chercher ces motifs. Les construire. Retenir un point de départ que l’avis de sa propre cour contredisait, une signification déclarée absente quand l’acte figurait aux pièces adverses, une omission déjà rectifiée dans le délai. À chaque fois, ce qui manquait chez la Demanderesse a été trouvé — et ce qui manquait en face n’a jamais été cherché.

C’est exactement ce que vos deux ordonnances avaient fait avant les siennes, Monsieur Chaffenet. Une résidence déduite dans une maison qui avait brûlé. Une activité professionnelle retenue sans qu’un seul document soit produit. Une pièce adverse versée après clôture, admise, quand celles de la Demanderesse étaient écartées pour un défaut de bordereau.

Le procédé est le même, d’une chambre à l’autre, d’un magistrat à l’autre. Nous n’affirmons aucune entente : nous n’en savons rien, et ce n’est pas à nous de le dire. Nous constatons que la rigueur n’a jamais changé de camp.

Cela porte un nom : l’inégalité des armes. L’article 6 § 1 de la Convention l’interdit.

Dans chacune de ces décisions, l’irrecevabilité existait. Elle était encourue par la partie adverse. Elle a été prononcée contre la Demanderesse.

Ce que tout cela produit

Monsieur Chaffenet, reprenons le résultat.

À chaque étape, une porte s’est fermée. À chaque étape, elle a été rouverte. Après le désistement inventé, l’opposition. Après le refus de rectification, la révision. Après l’irrecevabilité du 8 juillet 2025, le déféré. Après la caducité du 25 février 2026, le déféré. Après l’ordonnance du 13 mai 2026, l’appel.

Trois procédures sont pendantes : le déféré Airbnb France (RG 25/09667), le déféré caducité Airbnb Ireland, l’appel de la révision (RG 26/10120). Les audiences reprennent en septembre.

Cinq ans après l’incendie, aucune juridiction n’a jugé la demande.

Ce que vous aviez sous les yeux

Ce dossier n’était pas mince. De part et d’autre, les écritures dépassaient la centaine de pages, avec bordereaux et pièces.

La Garantie Hôte. Les conditions générales du 30 octobre 2020, vingt-deux pages, étaient produites (pièce 40). Le courriel d’Airbnb du 20 mars 2021 énonçait que la garantie couvrirait les dommages (pièce 28). Les campagnes publicitaires annonçant une couverture d’un million de dollars figuraient au dossier (pièce 41, 42B, 42C).

Les expertises. Le rapport Crawford & Company du 9 avril 2021 désignait la Demanderesse comme assurée et retenait une réserve de 214 992 £ (pièce 26). Le rapport Crawford du 10 juin 2021, le rapport Burgoynes du 30 juillet 2021, le rapport Rappaport Consulting du 18 juillet 2022, le rapport de la London Fire Brigade sur l’incendie du 18 mars 2021 (pièces 24, 20, 18, 22).

Et ceci, qui figure au dossier et n’a jamais été discuté : chacun de ces rapports a été versé par la partie adverse en version tronquée, puis produit par la Demanderesse en version complète, avec traduction. Le rapport Rappaport a été communiqué par la partie adverse en une page sur trente-six (pièce 19). Les deux versions sont au dossier, côte à côte, consultables.

Ces éléments ne relevaient pas seulement du fond. Ils portaient sur la loyauté des débats. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver ce qu’elle allègue. L’article 10 permet au juge d’ordonner toute mesure d’instruction. L’article 16 lui impose de faire observer le contradictoire. L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit un procès équitable, ce qui suppose que le juge examine les éléments produits devant lui.

Un juge de la mise en état saisi d’une fin de non-recevoir ou d’une exception d’incompétence n’a pas à trancher le fond. Mais il ne peut pas non plus écarter une demande sans regarder ce que les parties versent, ni relever qu’une pièce a été produite amputée.

Cela n’a été fait ni le 11 juin 2024, ni le 29 avril 2025.

Ce qui a été exécuté

Pendant que ces recours suivaient leur cours, les condamnations, elles, ont produit leurs effets.

Le compte bancaire de la Demanderesse a été saisi par acte de commissaire de justice (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). Sa maison a été saisie (pièce 52). Le total réclamé dépasse trente-cinq mille euros.

Et voici la contradiction que rien n’explique : l’étude qui a pratiqué cette saisie-attribution à l’adresse de la Demanderesse est la même que celle dont le courriel, versé la veille de l’audience du 29 avril 2025 après clôture (pièce 6, 243), affirmait qu’elle y était inconnue. Cette affirmation a fondé l’incompétence. Quelques mois plus tard, la même étude l’y a trouvée pour y saisir son compte.

Les décisions qui fondent ces exécutions sont celles dont les motifs sont contredits, pièce par pièce, dans les pages qui précèdent.

Ce qui ne s’est pas arrêté

À chaque étape, il a été supposé que la procédure cesserait.

Après l’irrecevabilité du 11 juin 2024 : appel. Après le désistement du 23 octobre 2024 : opposition, requête, conclusions. Après le refus du 12 mars 2025 : révision. Après l’incompétence du 29 avril 2025 : appel, puis rétractation. Après l’irrecevabilité du 8 juillet 2025 : déféré. Après la caducité du 25 février 2026 : déféré. Après l’ordonnance du 13 mai 2026 : appel.

la Demanderesse n’était pas seule. Elle a été assistée par sa fille, juriste, et par une équipe qui a repris chaque décision, chaque date, chaque acte.

Rien n’a été abandonné. Rien ne le sera.

Ce que nous demandons

Nous ne demandons à personne de nous croire. Nous demandons que l’on regarde.

Les ordonnances sont en ligne. Les avis du greffe aussi. Les dates, les actes, les accusés de réception, les versions tronquées et les versions complètes. Chacun peut les rapprocher lui-même et vérifier chaque affirmation de ces pages. Rien ici n’est inventé : tout renvoie à une pièce.

Ce que nous constatons, décision par décision, c’est qu’aucune formation collégiale n’a jamais contrôlé la régularité de vos deux ordonnances, et que chaque décision qui l’a empêché a été rendue par un magistrat statuant seul, sur un motif de forme, en condamnant la Demanderesse.

La cour d’appel de Paris est une juridiction dont les décisions sont lues bien au-delà de nos frontières. C’est précisément pour cela que ce dossier doit être examiné.

Monsieur Chaffenet, nous vous demandons de relire vos ordonnances et de mesurer ce qu’elles ont déclenché. Et nous demandons aux autorités saisies d’y répondre — parce que c’est ce qu’un État de droit doit à ceux qui s’adressent à lui.

Une robe et un cachet ne placent personne au-dessus de la loi.

Monsieur Chaffenet, un dernier mot, et il ne s’adresse plus au magistrat.

Monsieur Chaffenet, vous avez interprété — et chaque interprétation est allée dans le même sens.

la Demanderesse avait expliqué ce qu’était cette maison : celle où elle avait vécu, où ses enfants avaient grandi, le bien d’une vie. Vous en avez déduit qu’elle y résidait au moment des faits. Ce n’est pas ce qu’elle écrivait (pièce 59, 3, 197), et cela ne pouvait matériellement pas être le cas : cette maison avait brûlé le 18 mars 2021 (pièce 74). C’est précisément la raison pour laquelle elle était devant vous.

Vous avez de la même façon déduit une activité professionnelle sans qu’Airbnb ait produit une seule facture, un seul relevé, un seul justificatif de paiement. Rien. La société qui détenait seule ces données ne les a jamais versées, et vous avez tranché sans elles — contre celle qui, elle, produisait ses pièces (pièce 59, 3, 197).

Il ne s’agissait pas d’un loyer impayé ni de quelques centaines d’euros de travaux. Il s’agissait d’une maison, d’une retraite, du travail d’une vie et de ce qu’une famille avait mis trente ans à construire. Aujourd’hui, cette maison est brûlée puis saisie (pièce 52), ce compte est vide (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347), et cette femme de soixante-six ans n’a plus de revenu.

Vos ordonnances ne dorment pas dans un dossier. Elles ont pris une maison. Elles ont vidé un compte. Elles ont pris cinq ans.

Vous avez appliqué des règles, avec vos motifs, et vous pourrez toujours dire que la procédure a été suivie. Mais il vous restera à savoir, pour vous seul, comment il a été possible de rendre deux décisions dans cette affaire sans jamais poser la seule question qui comptait : cette femme devait-elle être indemnisée, oui ou non.

Cette question-là, aucune de vos ordonnances ne l’a posée. Elle vous suivra.

Paris, le 16 août 2026

LETTRE OUVERTE
À MAÎTRE THOMAS ROUHETTE

Ce n’est plus la défense d’un client que nous dénonçons.
C’est la manière dont vous avez pris le contrôle de cette procédure.

Avocat au barreau de Paris — Toque K0151 · Signature Litigation AARPI · 21/23 rue Balzac — 75008 Paris

Copie : Ordre des avocats de Paris · Ordre des avocats de Meaux · Procureur général près la cour d'appel de Paris

Maître Rouhette,

Pendant cinq ans, vous avez présenté votre intervention comme l’exercice normal de la défense des intérêts d’Airbnb.

Après lecture des actes, des pièces et des décisions successives, nous ne partageons plus cette qualification.

Défendre un client, c’est contester une demande, produire loyalement ses pièces, soutenir ses moyens et laisser le juge les confronter à ceux de l’adversaire.

Ce que montre ce dossier est différent.

Vous avez successivement imposé le terrain sur lequel le débat devait se déplacer : d’Airbnb France vers Airbnb Ireland ; du fond vers la recevabilité pièce 46 ; de la recevabilité vers la compétence pièce 3 ; de la compétence vers les incidents d’appel ; puis vers le désistement pièce 48, la rectification pièce 50 et finalement la caducité pièce 154.

Et, décision après décision, les juridictions vous ont laissé déplacer ainsi le centre du litige sans jamais revenir à la question qui leur avait été soumise : Airbnb devait-elle répondre de la Garantie Hôte après l’incendie ?

C’est en ce sens que nous parlons aujourd’hui de carte blanche procédurale.

Non parce qu’une ordonnance aurait écrit ces mots.

Mais parce qu’en pratique, pendant cinq ans, vos affirmations ont produit des conséquences judiciaires considérables alors que les contradictions documentaires que nous opposions n’ont jamais fait l’objet d’une vérification comparable.

I. Vous n’avez pas gagné le litige : vous avez réussi à ce qu’il ne soit jamais jugé

C’est la première réalité qu’il faut cesser de masquer derrière le nombre de décisions obtenues.

Airbnb n’a pas obtenu un jugement établissant que la Garantie Hôte ne s’appliquait pas.

Airbnb n’a pas obtenu un jugement établissant que les dommages n’étaient pas couverts.

Airbnb n’a pas obtenu un jugement établissant que les expertises invoquées par la Demanderesse étaient dépourvues de valeur.

Le fond n’a jamais été jugé.

Ce que vous avez obtenu, ce sont des décisions procédurales pièce 46, pièce 3, pièce 48, pièce 50, pièce 154, pièce 58, pièce 1.

Et c’est précisément la succession de ces décisions qui a permis à votre cliente de ne jamais avoir à répondre au fond.

Présenter cela comme cinq années de défense victorieuse serait donc trompeur.

Vous n’avez pas démontré que la Demanderesse avait tort sur le fond. Vous avez obtenu qu’aucun juge n’ait à le décider.

II. Airbnb France : vous entrez dans le litige, vous exigez les pièces, vous plaidez pendant 82 pages — puis vous soutenez qu’elle est étrangère au litige

C’est probablement l’exemple le plus révélateur de la méthode.

Pour Airbnb France, vous délivrez une sommation sous astreinte portant sur dix-huit pièces situées au cœur du sinistre : incendie, Garantie Hôte, expertises, correspondances pièce 217.

Vous déposez ensuite 82 pages de conclusions pièce 215, pièce 189, pièce 218.

Vous produisez jusqu’à 43 pièces dans un seul jeu d’écritures, dont de nombreuses pièces concernant Airbnb Ireland pièce 189.

Puis vient l’argument qui ferme la porte :

Airbnb France serait étrangère au litige. La véritable entité serait Airbnb Ireland pièce 46.

Nous savons parfaitement que les deux sociétés possèdent des personnalités morales distinctes.

Ce n’est pas cette séparation que nous dénonçons. C’est la manière dont vous l’avez utilisée.

Quand Airbnb France avait intérêt à intervenir, elle intervenait.

Quand il fallait obtenir des pièces, elle les exigeait.

Quand il fallait répondre aux arguments, elle déposait des dizaines de pages.

Mais lorsqu’il s’est agi de déterminer contre qui l’obligation pouvait être judiciairement poursuivie, la séparation des sociétés est devenue le moyen de faire sortir Airbnb France du litige.

Et vous représentiez les deux sociétés pièce 235, pièce 233.

Vous saviez donc, depuis le premier jour, quelle entité vous considériez comme juridiquement responsable de quoi.

Ce n’est pas une subtilité de procédure. C’est une contradiction centrale que personne n’a jamais exigé de vous d’expliquer.

III. L’absence d’indépendance réelle des deux entités — pourquoi nous avons demandé la levée du voile corporatif

Maître Rouhette, vous représentez les deux sociétés. Vous avez plaidé pour Airbnb France qu’elle était étrangère au litige. Vous avez plaidé pour Airbnb Ireland que le juge français n’était pas compétent. Vous êtes le seul point commun entre ces deux positions, et c’est vous qui les avez successivement soutenues devant les mêmes juridictions.

Les deux sociétés disposent, sur le papier, de personnalités juridiques distinctes. Cette distinction est réelle en droit, et nous ne la contestons pas. Ce que nous contestons, c’est la conséquence que vous en avez tirée : qu’elle suffirait à écarter Airbnb France de tout débat, sans examen des faits.

Car la réalité opposée à la Demanderesse est celle d’un ensemble unique. Une seule plateforme a reçu la réservation. Une seule a encaissé. Une seule a annoncé, dans ses conditions générales, une couverture d’un million de dollars. Une seule a écrit, au lendemain de l’incendie, que la garantie s’appliquerait. Une seule a mandaté les experts dont vous avez ensuite produit les rapports.

Le droit connaît cette situation. La théorie de l’apparence permet de retenir l’engagement de celui qui a laissé croire à un tiers qu’il était son cocontractant. La confusion des activités et des patrimoines produit le même effet lorsque les entités ne peuvent être dissociées dans leurs rapports avec ce tiers. Et nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.

Or c’est une contradiction que vous avez soutenue. Au nom d’Airbnb France, vous avez conclu qu’elle était hors du litige — tout en concluant au fond sur des dizaines de pages, en produisant plus de quarante pièces relatives à Airbnb Ireland, et en délivrant une sommation de communiquer pour obtenir les pièces de la Demanderesse.

Une société étrangère à un litige ne délivre pas de sommation de communiquer. Elle décline en quelques lignes et attend la décision.

Cette question n’a jamais été tranchée. L’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 11 juin 2024, imposait pourtant au juge de la mise en état de statuer sur la question de fond dont dépendait la fin de non-recevoir, et de le faire par une disposition distincte du dispositif. L’ordonnance a retenu la séparation des deux entités sans jamais l’examiner (pièce 46).

Elle ne l’a pas davantage été par la suite. Des conclusions d’appel de près de quarante-cinq pages, accompagnées de soixante-quinze pièces, ont été régularisées le 2 octobre 2025 sous le RG 25/11117 pièce 173. Elles exposaient précisément l’unité de fonctionnement des deux entités et le rôle du directeur France. Vous vous étiez constitué le 2 septembre 2025. Aucune décision n’est intervenue sur ces écritures.

La séparation formelle a ainsi servi deux fois, dans deux sens opposés : d’abord pour écarter Airbnb France de la procédure française, ensuite pour écarter la compétence française au profit d’une société irlandaise. Entre les deux, aucun juge n’a examiné si cette séparation était opposable à la Demanderesse.

C’est précisément ce qui fondait la demande de levée du voile corporatif, formée dès l’origine et jamais examinée.

Cette demande ne prétendait pas que les deux sociétés seraient fictives. Elle soutenait l’inverse : qu’elles sont réelles, qu’elles agissent ensemble, et que leur articulation ne peut être opposée à un tiers pour que ni l’une ni l’autre n’ait à répondre.

Car c’est bien le résultat obtenu. Devant le juge français, Airbnb France est déclarée étrangère au litige. Devant ce même juge, Airbnb Ireland est déclarée hors de sa compétence. La première renvoie à la seconde, la seconde renvoie à l’étranger, et personne ne répond de l’engagement souscrit.

Une structure ne peut servir à cela. Lorsqu’une partie se prévaut d’une séparation qu’elle n’applique pas dans ses propres actes — même plateforme, même expert, même écrit, même conseil — cette séparation cesse de lui être opposable au détriment du tiers qui a contracté avec l’ensemble.

C’est cette question que la levée du voile posait. Elle n’a reçu aucune réponse, d’aucune juridiction, depuis décembre 2022.

IV. Les rapports : une page sur trente-six n’est pas un débat juridique

Le rapport Rappaport comporte trente-six pages pièce 18.

Une page a été produite pièce 19.

D’autres rapports, notamment Burgoynes et Crawford, ont également été dénoncés comme produits sous une forme incomplète pièce 21, pièce 25.

Les versions intégrales existent pièce 20, pièce 24, pièce 26.

Elles peuvent être placées à côté des versions produites.

Il n’est pas nécessaire d’être magistrat, avocat ou expert pour constater matériellement la différence.

Lorsque la Demanderesse retrouve les documents complets, elle écrit directement aux experts pièce 241, pièce 242.

Vous recevez personnellement ces courriers.

À partir de cet instant, vous ne pouvez plus soutenir que vous ignoriez la contestation.

Pourtant, où est la vérification ?

Où est la rectification ?

Où est votre explication ?

Nous avons saisi le Barreau pièce 225, pièce 226, pièce 227. Nous avons écrit. Nous avons produit les documents.

Toujours aucune explication sur la question essentielle : pourquoi ces rapports ont-ils été présentés sous cette forme ?

Et cette question n’est pas née de nos écritures. Dès le 27 avril 2023, le conseil de la Demanderesse exposait au président de la chambre saisie le déroulement du sinistre et le traitement réservé aux expertises pièce 270. Cette lettre est restée sans suite. Son auteur, lui, a été mis en cause par vous devant la Bâtonnière de Paris moins de trois mois plus tard.

Et il ne suffit pas de répondre qu’un avocat choisit les pièces qu’il produit pièce 292.

Ne pas produire un rapport est une chose. Produire une fraction d’un rapport en est une autre.

La même question vous a été posée par le conseil suivant de la Demanderesse, dans les mêmes termes et par écrit, le 4 octobre 2025 pièce 275 puis le 8 octobre 2025 pièce 278. Aucune de ces deux lettres n’a reçu de réponse sur le contenu des rapports.

V. La Garantie Hôte : un document qui dit une chose, puis son contraire

Même difficulté avec la Garantie Hôte.

La version produite contient, selon notre analyse documentaire, des stipulations incompatibles entre elles : une couverture est annoncée, puis des dispositions ultérieures en modifient radicalement la portée pièce 40.

Nous avons demandé l’origine du document.

Nous avons demandé quelle version était applicable.

Nous avons demandé comment ces différentes parties pouvaient appartenir au même document contractuel pièce 282.

Nous n’avons pas obtenu l’explication.

Nous avons obtenu autre chose. Six jours après le signalement adressé au Bâtonnier sur ce document, vous avez déposé une plainte déontologique contre son auteur pièce 284.

Nous considérons que ce document présente des anomalies suffisamment graves pour soulever la question de son authenticité ou, à tout le moins, de son intégrité.

C’est précisément pourquoi nous ne demandons à personne de nous croire sur parole.

Produisez l’original. Établissez sa provenance. Expliquez les contradictions.

Après cinq ans, c’est la réponse la plus simple.

VI. L’adresse : inexploitable pour accéder au juge, utilisable pour exécuter la condamnation

Puis vient l’adresse.

Dans la procédure de compétence, vous produisez à la dernière minute un document indiquant que la Demanderesse serait inconnue à son adresse française pièce 243, pièce 6.

Cette pièce intervient alors que la communication des pièces avait été clôturée, selon les éléments que nous avons déjà documentés pièce 56.

Elle est néanmoins prise en considération.

Elle contribue ensuite au raisonnement permettant d’écarter la compétence française pièce 3.

Puis, lorsqu’il faut exécuter les condamnations obtenues contre la Demanderesse, elle est retrouvée à cette adresse pièce 39 · PIÈCE 158, pièce 38 · pièce 39 · pièce 347.

Il faut ajouter un élément que ce dossier contient depuis le premier jour : cette adresse, c’est votre propre cabinet qui l’avait communiquée à l’étude, dans le même échange, avant qu’elle ne soit déclarée inconnue pièce 288. Et le renseignement obtenu ensuite auprès de l’administration fiscale ne pouvait servir qu’à l’exécution du titre pour lequel il avait été demandé pièce 289.

Voilà encore une fois pourquoi nous parlons de procédure à sens unique.

Lorsqu’un élément sert votre argument procédural, il produit ses effets.

Lorsqu’un document adverse en révèle ensuite la contradiction, la contradiction ne produit rien.

VII. Ce n’est pas seulement ce que vous avez fait qui pose problème. C’est ce que les juridictions vous ont laissé faire sans contrôle effectif.

C’est ici que la responsabilité institutionnelle entre dans le dossier.

Nous ne prétendons pas connaître les intentions personnelles de Mme Devillers, de M. Chaffenet ou des autres magistrats intervenus.

Nous constatons leurs décisions.

Et les décisions parlent.

À plusieurs reprises, les positions procédurales que vous soutenez sont retenues pièce 154, pièce 58.

À plusieurs reprises, les contradictions que la Demanderesse oppose restent sans réponse identifiable pièce 59, pièce 84.

À plusieurs reprises, une irrégularité dénoncée aboutit néanmoins à une conséquence qui bénéficie à votre cliente pièce 11, pièce 77, pièce 80.

Et à chaque nouvelle étape, au lieu de revenir au fond, une nouvelle couche procédurale vient recouvrir la précédente.

Au bout de cinq ans, la procédure n’est plus le moyen permettant de juger le litige.

Elle est devenue le moyen par lequel le litige n’est jamais jugé.

C’est cela que nous appelons une carte blanche procédurale.

VIII. Vous avez fini par conduire le terrain du procès

C’est probablement le constat le plus grave.

Dans une procédure normale, une partie avance un moyen ; l’autre répond ; le juge confronte les deux et tranche.

Ici, la lecture chronologique donne une impression profondément différente.

Vous avancez. La juridiction suit. la Demanderesse conteste. La contestation reste sans réponse. Vous avancez le moyen suivant.

France/Ireland.

Recevabilité pièce 46.

Compétence pièce 3.

Désistement pièce 48.

Rectification pièce 50.

Caducité pièce 154.

Et ainsi, couche après couche, le procès initial disparaît.

Ce n’est plus Airbnb qui doit expliquer pourquoi elle n’aurait pas à indemniser.

C’est la Demanderesse qui doit constamment expliquer pourquoi elle devrait encore avoir le droit d’obtenir un jugement.

Voilà le renversement.

IX. Et pendant ce temps, les conséquences sont bien réelles

Une maison a brûlé pièce 74.

Une prise en charge a été annoncée pièce 28.

Des experts ont été mandatés pièce 26, pièce 24, pièce 20, pièce 18.

Des montants ont été évalués pièce 65.

la Demanderesse saisit la justice pour obtenir l’exécution de ce qu’elle estime lui être dû pièce 43.

Cinq ans plus tard :

la Garantie Hôte n’est toujours pas jugée ;

la maison a été saisie pièce 52 ;

le compte bancaire a été saisi pièce 38 · pièce 39 · pièce 347 ;

les condamnations se sont accumulées pièce 46, pièce 3, pièce 154, pièce 58, pièce 1 ;

et Airbnb n’a toujours pas eu à obtenir un jugement établissant au fond qu’elle ne devait rien.

C’est ce résultat qu’il faut regarder avant de célébrer une quelconque victoire procédurale.

X. Maître Rouhette, nous ne considérons pas cela comme une victoire d’avocat

Vous avez obtenu des ordonnances favorables.

Vous avez obtenu des condamnations.

Vous avez obtenu des irrecevabilités et des fins de procédure.

Mais nous ne confondons pas ces résultats avec la démonstration que votre cliente avait raison.

Vous n’avez pas gagné le débat sur la Garantie Hôte. Ce débat n’a jamais eu lieu.

Et surtout, les questions portant sur vos propres méthodes demeurent :

Pourquoi une page sur trente-six pièce 19, pièce 18 ?

Pourquoi les versions complètes n’ont-elles pas été produites pièce 20, pièce 24, pièce 26 ?

Pourquoi aucune réponse après que vous avez personnellement reçu les contestations adressées aux experts pièce 241, pièce 242 ?

Pourquoi Airbnb France intervient-elle massivement avant que sa séparation avec Airbnb Ireland ne serve à écarter l’action pièce 217, pièce 215, pièce 46 ?

Pourquoi l’adresse contestée devient-elle utilisable lorsqu’il faut exécuter pièce 243, pièce 38 · pièce 39 · pièce 347 ?

Pourquoi, à chaque fois que ces contradictions sont soulevées, une nouvelle question procédurale prend-elle leur place ?

Voilà ce qu’il faut désormais examiner.

XI. Le serment d’avocat existe précisément pour que la défense d’un client ait des limites

Le serment de l’avocat n’est pas un élément décoratif de la profession.

L’avocat jure d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité pièce 240.

Ces principes signifient quelque chose précisément lorsque la défense devient difficile, conflictuelle ou financièrement importante pièce 260.

Ils signifient que gagner une procédure ne suffit pas à rendre acceptable n’importe quel moyen employé pour y parvenir pièce 261.

La question n’est donc plus de savoir si vous avez efficacement défendu Airbnb.

La question est :

ce que vous avez fait pendant ces cinq années est-il compatible, acte par acte, avec les obligations attachées à votre serment ?

C’est ce contrôle que nous demandons.

Et cette fois, nous demandons qu’il porte sur les documents eux-mêmes, et non sur une nouvelle présentation générale du dossier.

Car après cinq ans, il n’est plus nécessaire de croire la Demanderesse, Airbnb ou Me Rouhette.

Il suffit de mettre les documents côte à côte.
Et de les lire.

XIX. Maître Rouhette, ce que décrivent ces ordonnances n’est plus le fonctionnement normal d’une procédure contradictoire

Maître Rouhette,

Le Bâtonnier a présenté vos actes comme ceux d’un avocat qui défend son client pièce 292.

Après cinq années et la lecture successive des ordonnances rendues dans ce dossier, cette explication n’est plus suffisante.

Une défense, même extrêmement combative, reste soumise aux règles. Elle ne réécrit pas les règles au fur et à mesure des besoins de la procédure. Et surtout, elle est contrôlée par le juge.

Or c’est précisément ce contrôle qui paraît avoir disparu.

Vous avez pu produire, soutenir, modifier et multiplier les moyens procéduraux ; et, lorsque la Demanderesse opposait les pièces, les textes ou ses propres conclusions, ce ne sont presque jamais vos positions qui en supportaient les conséquences.

Ce sont les décisions elles-mêmes qui se sont adaptées.

Avec M. Pierre Chaffenet, le phénomène apparaît déjà de manière spectaculaire.

Une pièce produite par votre partie la veille de l’audience est prise en considération alors que le calendrier avait fermé les échanges plusieurs jours auparavant pièce 56, pièce 6. Cette pièce permet de soutenir que la Demanderesse n’est pas connue à son adresse française pièce 243.

Puis cette donnée contribue au raisonnement sur sa résidence et la compétence, jusqu’à retenir une situation la rattachant à l’Angleterre — alors que le bien concerné est précisément la maison incendiée et devenue inhabitable qui se trouve à l’origine de tout le procès pièce 3, pièce 74.

Et la contradiction devient difficilement concevable lorsque, par la suite, cette même la Demanderesse peut parfaitement être retrouvée pour procéder à la saisie de son compte bancaire à hauteur de 5 924,06 euros pièce 39, pièce 38 · pièce 39 · pièce 347.

Introuvable lorsque l’adresse sert l’accès au juge ; retrouvée lorsque l’adresse sert l’exécution.

Dans une procédure normalement contrôlée, cette contradiction aurait dû provoquer une vérification.

Ici, elle produit une conséquence contre la Demanderesse.

Avec Mme Marie-Odile Devillers, le phénomène ne s'arrête pas. Il change de forme.

Lorsqu’un fondement ne permet plus d’aboutir simplement au résultat recherché, apparaissent des qualifications que la Demanderesse n’avait pas données à ses actes : un désistement devient « total », puis « d’instance et d’action » pièce 48, pièce 49 ; une rectification intervient ; la décision suivante ne traite plus cette rectification comme la Demanderesse le demandait pièce 50 ; plus tard viennent jonction pièce 33, caducité et irrecevabilité pièce 154.

Les qualifications changent. Le résultat, lui, demeure.

Et lorsque les appels contre l’ordonnance du 29 avril 2025 arrivent devant la Cour, le même mécanisme atteint un niveau particulièrement révélateur : le greffe oriente lui-même l’affaire sous les articles 904 à 906 pièce 51, pièce 77, puis l’appelante est finalement sanctionnée pour n’avoir pas suivi le régime des articles 83 et 84 que cette orientation ne lui avait pas indiqué pièce 154.

Cette contradiction avait été signalée par écrit avant qu’elle ne produise ses effets : au Procureur général le 12 septembre 2025, deux jours après que la Cour eut joint les deux procédures tout en déclarant l’une d’elles irrecevable pièce 285 ; puis au Premier président le 6 octobre 2025, sur la clôture de la procédure dirigée contre Airbnb France et sur le refus de jonction pièce 276.

Là encore : l’institution indique une route, puis sanctionne la justiciable pour ne pas en avoir emprunté une autre.

Avec Mme Julie Masmonteil, nous retrouvons encore cette capacité étonnante de la procédure à produire ce qui lui manque.

Une voie de recours que la Demanderesse explique ne pas exercer est néanmoins examinée pièce 58, pièce 96.

Des conclusions sont attribuées à une date dont la Demanderesse conteste l’existence pièce 58, pièce 1.

Une décision statue à partir d’une architecture procédurale qui ne correspond pas à celle qu’elle avait expressément soutenue pièce 129 · PIÈCE 172, pièce 144.

À ce stade, nous ne parlons plus d’une erreur isolée.

Nous parlons d’une succession de décisions dans lesquelles apparaissent, selon les besoins du moment, une qualification qui n’était pas celle de la partie, une date contestée, un acte traité différemment de ce qu’il était, une pièce tardive néanmoins utilisée, un recours transformé, puis un autre fermé.

Et presque toujours, ces anomalies produisent le même résultat.

Votre cliente avance. la Demanderesse recule.

C’est là que la question devient beaucoup plus grave que celle de savoir si vous avez « bien défendu Airbnb ».

Les articles 9 et 16 du code de procédure civile imposent que la preuve et le contradictoire soient réellement contrôlés pièce 238.

L’article 455 impose que la décision soit motivée et réponde aux moyens déterminants pièce 199, pièce 203.

L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme exige un tribunal indépendant et impartial et une procédure équitable pièce 200, pièce 201.

Votre propre profession vous impose dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, auxquelles s’ajoutent les exigences de loyauté qui gouvernent l’exercice de la défense pièce 240, pièce 260, pièce 261.

Ce ne sont pas des règles différentes selon la partie qui les invoque.

Et c’est précisément pourquoi ce dossier est devenu impossible à regarder comme une procédure judiciaire ordinaire.

Dans une procédure normale, vous auriez pu déposer vos moyens.

la Demanderesse aurait répondu.

Le juge aurait contrôlé les deux.

Une pièce déposée hors calendrier aurait fait l’objet d’un véritable contrôle contradictoire.

Une contradiction documentaire aurait été examinée.

Une conclusion inexistante n’aurait pas pu être traitée comme existante.

Une qualification que la partie n’avait pas soutenue n’aurait pas simplement remplacé celle qu’elle avait écrite.

Une juridiction n’aurait pas indiqué une procédure avant de sanctionner la partie pour ne pas en avoir suivi une autre sans que cette contradiction soit sérieusement examinée.

C’est précisément parce que ces garde-fous n’ont pas fonctionné que vous avez bénéficié, en pratique, d’une véritable carte blanche procédurale.

Et il faut aller jusqu’au bout du constat.

Lorsque trois magistrats différents — Pierre Chaffenet, Marie-Odile Devillers et Julie Masmonteil — rendent successivement des décisions dans lesquelles les anomalies dénoncées produisent presque constamment un résultat favorable aux positions que vous soutenez, il devient extrêmement difficile de demander à quiconque ayant étudié sérieusement ce dossier de considérer encore l’ensemble comme une succession parfaitement fortuite d’erreurs indépendantes.

Nous n’affirmons pas connaître ce qui s’est passé en dehors du dossier.

Mais nous affirmons que la question d’une coordination entre votre défense, les juridictions concernées et, le cas échéant, certains actes du greffe ne peut plus être balayée comme une accusation fantaisiste : l’accumulation objective des actes et des décisions justifie qu’elle soit vérifiée par une autorité indépendante.

C’est précisément la différence entre une accusation et une demande d’investigation.

Nous ne demandons pas que l’on conclue à une coordination. Nous demandons que l’on vérifie pourquoi tout s’est déroulé comme si votre défense bénéficiait d’un accès procédural et d’une tolérance que la Demanderesse n’a jamais eus.

Car le résultat final est devenu presque théâtral :

vous produisez ;

vous concluez ;

vous soulevez l’incident suivant ;

la juridiction l’examine ;

une nouvelle qualification apparaît lorsque nécessaire ;

la Demanderesse répond ;

ses contradictions restent sans réponse effective ;

une nouvelle ordonnance tombe ;

puis le scénario recommence.

Cela n’est plus, dans son résultat, un débat judiciaire équilibré. C’est une mécanique qui a fonctionné pendant cinq ans dans un sens presque constant.

Et après cinq années, des dizaines d’actes, plusieurs magistrats, des centaines de pages, des condamnations et des saisies pièce 38 · pièce 39 · pièce 347, pièce 52, le plus extraordinaire reste ceci :

vous n’avez toujours pas obtenu un seul jugement établissant au fond qu’Airbnb ne devait rien à la Demanderesse.

Tout cet appareil procédural a réussi une chose : empêcher que cette question soit jugée.

C’est pourquoi nous ne demandons plus une explication supplémentaire de votre stratégie.

Nous demandons une investigation indépendante sur la manière dont cette procédure a pu être conduite ainsi pendant cinq ans, sur les actes produits, sur leur traitement par les juridictions, sur les anomalies des décisions et sur les éventuels échanges ayant accompagné cette succession exceptionnellement constante de résultats pièce 239, pièce 216.

Cette demande a déjà été formée. Le 21 juillet 2025, le conseil de la Demanderesse a saisi la Procureure de la République d’un signalement portant sur la manipulation procédurale, la double représentation et le traitement des rapports d’expertise pièce 271. Il émanait d’un avocat, non d’une justiciable. Il est resté sans suite.

Nous mesurons ce qu’il en coûte de le demander. Les sept griefs opposés au conseil qui a signalé ces faits portent sur la forme des correspondances, leur ton, le visa préalable et la confidentialité pièce 280 ; il y a répondu point par point pièce 281 ; et le jour même de son audition, une décision était déjà intervenue contre lui pièce 283. Aucun de ces griefs ne porte sur l’exactitude de ce qui avait été signalé.

Parce qu’à ce stade, ce n’est plus seulement votre conduite professionnelle qui doit pouvoir être examinée. C’est le fonctionnement même de cette procédure.

XX. Maître Thomas Rouhette : vous saviez ce que montraient les pièces. Les magistrats aussi. Alors pourquoi le fond a-t-il été évité pendant cinq ans ?

Maître Rouhette,

Au terme de cinq années, la question devient finalement extrêmement simple.

Pourquoi tout cela ?

Pourquoi autant d’incidents, autant d’exceptions, autant de conclusions et autant de déplacements procéduraux pour une affaire dont les éléments essentiels étaient disponibles depuis le commencement ?

Les expertises étaient là pièce 18, pièce 20, pièce 24, pièce 26, pièce 22. Les évaluations des dommages étaient là pièce 65. Les échanges relatifs à la Garantie Hôte étaient là pièce 28, pièce 40, pièce 41. Les interventions respectives d’Airbnb France et d’Airbnb Ireland étaient documentées pièce 215, pièce 189, pièce 217.

Vous connaissiez ces documents.

Pierre Chaffenet les avait pièce 224, pièce 265, pièce 266.

Marie-Odile Devillers les avait pièce 237 · PIÈCE 171, pièce 143.

Julie Masmonteil les avait pièce 222, pièce 223.

La Cour d’appel les avait pièce 220, pièce 231, pièce 232.

Et c’est précisément ce qui rend la suite de cette affaire si difficile à comprendre comme une procédure judiciaire normalement conduite.

Selon notre analyse des pièces, une confrontation au fond exposait Airbnb à devoir répondre directement de son engagement et des dommages invoqués par la Demanderesse pièce 26, pièce 28.

C’est là que votre stratégie prend tout son sens.

Le débat ne pouvait plus rester sur cette question.

Il fallait le déplacer.

Vers Airbnb Ireland pièce 46.

Vers la compétence pièce 3.

Vers la recevabilité pièce 138.

Vers le désistement pièce 48.

Vers la rectification pièce 50.

Vers la caducité pièce 154.

Tout sauf le fond.

Voilà pourquoi, après cinq ans, nous posons ouvertement la question : saviez-vous qu’Airbnb ne disposait pas d’une réponse suffisamment solide sur le fond et avez-vous construit cette succession procédurale précisément pour éviter que cette réponse soit judiciairement exigée ?

Mais une seconde question est encore plus grave.

Pourquoi les juridictions vous ont-elles permis de le faire ?

Car les magistrats n’étaient pas spectateurs. Ils disposaient des actes et des pièces.

Lorsque vous produisez une pièce la veille d’une audience malgré la clôture annoncée, le juge peut la contrôler ou l’écarter pièce 56, pièce 6.

Lorsqu’une société intervient massivement pendant des mois avant de soutenir que l’obligation concerne une autre entité, le juge peut confronter les deux positions pièce 217, pièce 215.

Lorsqu’une qualification ne correspond pas aux écritures d’une partie, le juge doit statuer sur ce dont il est réellement saisi pièce 204, pièce 199.

Lorsqu’une décision contient une erreur, une contradiction ou omet un moyen déterminant, les mécanismes juridictionnels existent précisément pour la corriger pièce 49, pièce 203.

Or, dans ce dossier, les garde-fous ont échoué les uns après les autres.

Et toujours dans une direction remarquablement constante.

C’est cela qui est devenu intenable.

Il ne s'agit plus de savoir si une erreur judiciaire peut exister. Bien sûr qu'elle le peut.

Il s'agit d'expliquer comment autant d'anomalies successives, devant plusieurs magistrats, ont pu pendant cinq ans produire pratiquement toujours un résultat favorable à Airbnb et pratiquement toujours éloigner la Demanderesse d'un jugement au fond.

Airbnb n'est pas un justiciable dépourvu de moyens. C'est un groupe international disposant de ressources considérables et d'avocats spécialisés pièce 219.

Face à lui se trouvait une femme qui demandait réparation des conséquences d'un incendie pièce 22, pièce 74.

Aujourd'hui, selon les préjudices qu'elle revendique, les conséquences financières atteignent environ 2,5 millions d'euros pièce 84.

Sa maison a été perdue pièce 52, pièce 71.

Son compte bancaire a été saisi pièce 38 · pièce 39 · pièce 347.

Des condamnations se sont accumulées pièce 46, pièce 3, pièce 154, pièce 58, pièce 1.

Et malgré cinq années de justice, Airbnb n'a toujours pas obtenu un jugement au fond établissant qu'elle ne devait pas l'indemniser.

C'est cette réalité qui rend dérisoire toute présentation de cette affaire comme une victoire judiciaire.

Vous n'avez pas démontré qu'Airbnb ne devait rien. Vous avez participé à une procédure au terme de laquelle la question de savoir ce qu'Airbnb devait n'a jamais été jugée.

Et si notre analyse des pièces est exacte, la Demanderesse n'aurait jamais dû avoir à traverser cinq années de ce labyrinthe pour obtenir l'examen d'une demande d'indemnisation.

Elle aurait dû rencontrer un adversaire qui répond au fond et un juge qui tranche.

C'est cela, un procès.

Ce qu'elle a rencontré est tout autre chose : une succession d'obstacles procéduraux dans laquelle votre stratégie trouvait continuellement une nouvelle voie, tandis que les décisions de Pierre Chaffenet, Marie-Odile Devillers et Julie Masmonteil n'ont pas permis de ramener effectivement l'affaire à son objet initial.

À ce niveau, nous ne demandons plus que chacun produise cinquante pages supplémentaires pour expliquer les cinquante précédentes.

Nous demandons que quelqu'un examine enfin pourquoi.

Pourquoi cette stratégie ?

Pourquoi cette absence persistante de jugement au fond ?

Pourquoi autant d'anomalies dans une même direction ?

Pourquoi les mécanismes de contrôle n'ont-ils pas arrêté cette dérive ?

Et surtout :

comment une entreprise disposant de tels moyens a-t-elle pu sortir de cinq années de procédure sans avoir à obtenir un seul jugement établissant au fond qu'elle ne devait pas réparer le dommage invoqué, tandis que la personne qui demandait cette réparation en ressort financièrement dévastée ?

Ce ne sont plus des questions accessoires.

Elles sont devenues le cœur du dossier.

Et elles justifient désormais, selon nous, une investigation indépendante sur la conduite de cette procédure, et non un nouvel incident à ajouter à tous les autres.

LA MANIPULATION AU CŒUR
DES JURIDICTIONS ELLES-MÊMES

Intérêts personnels, influence extérieure ou discrimination ?

Tribunal judiciaire de Paris  ·  Cour d'appel de Paris

Les cinq ordonnances

I. CE QUI SE PASSE ENTRE LE DÉPÔT ET LA DÉCISION

Il faut d'abord comprendre l'importance de cette procédure pour les deux parties. Pour la Demanderesse, il s'agissait d'obtenir de la justice qu'elle détermine si Airbnb devait exécuter les engagements qu'elle invoquait après l'incendie de sa maison (pièce), 73, 22, 28, 40. Pour Airbnb, groupe pesant plusieurs milliards, l'enjeu était considérable : les écritures mettaient en cause la répartition des responsabilités entre Airbnb France et Airbnb Ireland et soulevaient notamment la question de leur séparation juridique (pièce), 215, 189. Ce n'était donc, pour aucune des parties, une procédure anodine.

Les écritures elles-mêmes le démontrent. Des dizaines de pages ont été échangées de part et d'autre, avec pièces, textes et jurisprudences (pièce), 246, 247, 45. Airbnb a mobilisé ses conseils en France et en Irlande et développé une défense élaborée autour de la société juridiquement responsable (pièce), 189, 197, 196. la Demanderesse soutenait au contraire que les actes, correspondances, expertises et engagements produits empêchaient Airbnb de se retrancher derrière cette séparation (pièce), 28, 40, 41, 42.

Le devenir exact de chaque argument et de chaque pièce avait donc une importance déterminante.

Or, dans cette procédure civile écrite, les conclusions constituent le support essentiel des prétentions et moyens soumis au juge (pièce), 203, 238. Entre le moment où elles sont préparées et celui où l'ordonnance est rendue intervient toute une chaîne : le conseil dépose, le greffe enregistre et rattache l'acte au dossier, le magistrat en prend connaissance et statue. À partir du dépôt, la justiciable n'a plus la maîtrise matérielle de cette chaîne.

Elle ne voit pas directement quelle version est enregistrée, comment elle est rattachée, ni exactement quelle version se trouve finalement dans le dossier examiné par le magistrat.

C'est ici que les anomalies découvertes par la suite prennent une importance particulière. Nous ne pouvons pas affirmer, sans preuve, qu'une écriture a été volontairement modifiée, substituée ou soustraite. Mais nous ne pouvons pas davantage présumer que la chaîne a parfaitement fonctionné lorsque les décisions elles-mêmes font apparaître des écritures absentes, des dates incompatibles, des actes déterminants non traités ou des qualifications qui ne correspondent pas au contenu des conclusions (pièce), 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255.

Dans un dossier de cette importance, ces discordances imposent une vérification de la traçabilité, et non une simple réponse selon laquelle la Demanderesse aurait encore dû exercer un recours.

Dès lors, avant même de demander si le juge a correctement jugé, une question préalable s'impose : qu'avait-il exactement devant lui ? Si les conclusions exactes étaient dans son dossier, leur examen et la motivation de la décision relèvent de sa responsabilité (pièce), 199. Si elles avaient été régulièrement déposées mais ne lui étaient pas parvenues, il faut rechercher ce qui s'est produit au niveau du greffe (pièce), 77, 90, 91. Si la version déposée par le conseil différait de celle remise à sa cliente, c'est le rôle du conseil qui doit être examiné (pièce), 232, 179.

La responsabilité ne peut pas s'évaporer entre l'avocat, le greffe et le magistrat pour réapparaître, à l'arrivée, sous la forme d'une sanction contre la justiciable.

C'est précisément ce que les ordonnances qui suivent permettent maintenant d'examiner. Décision après décision, nous allons confronter ce qui avait été déposé, ce que le juge dit avoir examiné et ce qu'il a finalement décidé. C'est dans les écarts entre ces trois éléments que se trouvent les anomalies que l'institution doit aujourd'hui expliquer.

Les ordonnances que nous allons maintenant confronter aux pièces rendent cette question impossible à éviter. Les discordances sont telles qu'elles conduisent nécessairement à rechercher où la chaîne a défailli. Soit les magistrats n'ont pas reçu ou n'ont pas eu sous les yeux l'intégralité des écritures et actes régulièrement déposés : il faut alors expliquer ce qui s'est produit entre le dépôt et leur transmission.

Soit ils les avaient : il faut alors expliquer pourquoi des moyens déterminants, des actes expressément produits et parfois des faits reconnus par les deux parties disparaissent de l'analyse ou aboutissent à une décision qui semble les contredire. Soit, enfin, la version effectivement déposée n'était pas celle que la Demanderesse croyait avoir fait déposer : la responsabilité du conseil doit alors être examinée. Nous ne prétendons pas, à ce stade, savoir lequel de ces maillons a défailli.

Nous constatons quelque chose de plus simple : les actes déposés et les décisions rendues ne s'articulent pas normalement entre eux. Et quelle que soit l'explication — conseil, greffe, transmission ou examen par le magistrat — la Demanderesse ne pouvait matériellement être responsable de ce qui s'est produit après ses dépôts. Pourtant, à chaque étape, c'est elle qui en a supporté les conséquences (pièce) · pièce 39 · pièce 347, 52. C'est précisément cette anomalie que la comparaison, ordonnance par ordonnance, va maintenant rendre visible.

II. ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 — AIRBNB FRANCE

Tribunal judiciaire de Paris — 4e chambre, 1re section — RG 23/00213
Juge de la mise en état : M. Pierre Chaffenet (pièce), 45, 215

Le 11 juin 2024 constitue le premier point de rupture. Airbnb France avait soulevé une fin de non-recevoir : selon elle, la Demanderesse n'avait pas qualité à agir contre Airbnb France parce que la société juridiquement concernée aurait été Airbnb Ireland (pièce), 46, 45.

Juridiquement, le juge de la mise en état pouvait statuer sur cette fin de non-recevoir. L'article 789 du code de procédure civile lui attribue cette compétence (pièce). Mais cela ne signifiait pas qu'il pouvait isoler la formule « Airbnb Ireland » du reste du dossier et ignorer les moyens par lesquels la Demanderesse démontrait précisément pourquoi Airbnb France devait, selon elle, répondre dans cette procédure (pièce), 45, 246, 247.

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite de trancher préalablement une question de fond, l'article 789 prévoit précisément que le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur la fin de non-recevoir (pièce). Le mécanisme n'autorise donc pas à supprimer du raisonnement les éléments nécessaires pour décider de la recevabilité.

C'est ici que les écritures des deux parties deviennent essentielles. Il ne s'agissait pas de quelques affirmations isolées de la Demanderesse. Airbnb France elle-même avait consacré trois jeux de conclusions au dossier (pièce), 189, 218, communiqué plus de quarante pièces et fait délivrer une sommation portant sur dix-huit documents relatifs notamment à l'incendie, à la Garantie Hôte, aux expertises et aux échanges avec Airbnb (pièce).

la Demanderesse avait, de son côté, développé dans plusieurs jeux de conclusions les raisons pour lesquelles elle considérait Airbnb France impliquée et contestait précisément l'argument consistant à renvoyer toute responsabilité vers Airbnb Ireland (pièce), 45, 246, 247.

Autrement dit, la question soumise au juge n'était pas simplement : « quel nom de société apparaît sur un contrat ? » Elle était également : au regard des faits, actes et moyens contradictoirement débattus, Airbnb France pouvait-elle réellement être déclarée étrangère au litige au point que toutes les demandes dirigées contre elle deviennent irrecevables ?

Le juge n'avait pas nécessairement à trancher à ce stade toute la responsabilité d'Airbnb ni à déterminer définitivement le montant de l'indemnisation. Mais il devait examiner les moyens déterminants nécessaires pour répondre à la fin de non-recevoir qu'Airbnb France lui demandait de prononcer. L'article 455 du code de procédure civile impose au jugement d'exposer les prétentions et moyens des parties et d'être motivé (pièce), 203.

C'est donc ici que naît la première anomalie à vérifier. Si l'ordonnance du 11 juin avait effectivement sous les yeux les derniers jeux complets de conclusions de la Demanderesse et d'Airbnb France (pièce), 46, 45, 215, pourquoi les moyens développés pour répondre précisément à l'irrecevabilité ne trouvent-ils pas de réponse identifiable dans le raisonnement qui écarte Airbnb France ?

Et si ces moyens n'étaient pas devant le juge, alors la question devient différente et plus grave encore : quelles conclusions avait-il réellement reçues ?

C'est pourquoi nous ne pouvons pas simplement qualifier aujourd'hui cette ordonnance de « mauvaise décision » (pièce), 45, 215. Elle ouvre la première question de traçabilité de tout ce dossier : soit le juge disposait des écritures et n'a pas répondu aux moyens déterminants ; soit il ne disposait pas de ce qui avait été déposé. Dans aucun des deux cas l'explication ne peut être recherchée dans une défaillance de la Demanderesse sans identifier précisément ce qu'elle aurait omis de faire.

Et surtout, cette question ne restera pas théorique : dix mois plus tard, le même juge, dans la même chambre, statuera sur Airbnb Ireland (pièce), 59, 197. C'est la confrontation des deux ordonnances qui rendra cette première anomalie beaucoup plus difficile à expliquer.

III. CE QUE LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE AJOUTE À L'ANOMALIE

Une autre question doit alors être posée : si Airbnb France soutenait réellement qu'elle était étrangère au litige et que seule Airbnb Ireland pouvait répondre des demandes de la Demanderesse, pourquoi cette position n'a-t-elle pas conduit à un débat procédural simple et immédiatement identifiable ?

Me Thomas Rouhette pouvait juridiquement soulever une fin de non-recevoir pour Airbnb France (pièce), 46, 45. Ce droit n'est pas contesté. Mais les actes montrent que sa défense ne s'est pas limitée à soutenir que la Demanderesse avait assigné la mauvaise société. Pendant la procédure, Airbnb France a déposé plusieurs jeux de conclusions (pièce), 189, 218, communiqué des dizaines de pièces et obtenu une sommation de communiquer portant sur dix-huit documents relatifs au cœur même du litige : l'incendie, la garantie invoquée, les expertises et les échanges intervenus après le sinistre (pièce).

Cette distinction est importante. Une chose est de défendre Airbnb France en disant qu'elle n'est pas juridiquement concernée. Une autre est de développer pendant des mois une défense substantielle sur les faits mêmes du litige, d'obtenir la communication forcée des documents qui s'y rapportent, puis de soutenir que cette société ne devait finalement pas répondre dans cette instance (pièce), 217, 215. Ce comportement procédural n'interdisait pas juridiquement l'irrecevabilité, mais il rendait indispensable une explication claire sur la place réelle d'Airbnb France dans l'affaire.

Cette explication relevait finalement du juge. Le rôle du juge de la mise en état n'était pas d'enregistrer passivement la qualification proposée par une partie. Dès lors que la fin de non-recevoir dépendait de la question de savoir quelle société devait répondre des faits invoqués, il devait confronter cette prétention aux moyens développés en sens contraire et motiver sa décision sur les éléments déterminants (pièce), 199, 238.

Le temps consacré par les deux parties au débat rend d'autant plus difficile à comprendre que ces éléments puissent ensuite devenir pratiquement sans effet au moment où l'irrecevabilité est prononcée.

Il existe également une conséquence institutionnelle. Pendant cette procédure, la juridiction, son greffe, les conseils et les parties ont mobilisé pendant de nombreux mois le service public de la justice (pièce). Si Airbnb France était effectivement totalement étrangère à l'affaire, il faut comprendre pourquoi la procédure a pu atteindre cette ampleur avant que cette solution soit retenue.

Si, au contraire, l'ampleur des échanges était nécessaire parce que la situation respective d'Airbnb France et d'Airbnb Ireland devait réellement être examinée, il faut alors comprendre pourquoi cette matière contradictoirement débattue ne se retrouve pas dans l'analyse à la mesure de son importance.

C'est là que se situe, pour nous, l'anomalie du 11 juin 2024 (pièce), 45, 215. Nous ne reprochons pas à Airbnb France d'avoir utilisé une défense que la procédure lui permettait d'invoquer. Nous constatons que cette défense a produit un résultat extrêmement favorable : après une procédure nourrie sur les faits mêmes du litige, Airbnb France en est sortie avant tout examen au fond, tandis que la Demanderesse supportait l'irrecevabilité, les dépens, 5 000 euros au titre de l'article 700 et une amende civile de 3 000 euros (pièce), 207, 38 · pièce 39 · pièce 347.

Dès lors, deux possibilités demeurent. Soit le juge disposait effectivement de l'intégralité des écritures : il faut alors rechercher dans sa décision la réponse aux moyens déterminants qui s'opposaient à l'éviction d'Airbnb France (pièce), 45. Soit ces éléments n'étaient pas intégralement devant lui : il faut alors déterminer pourquoi.

Et c'est précisément la seconde ordonnance de M. Chaffenet, celle du 29 avril 2025 concernant Airbnb Ireland (pièce), 59, 197, qui empêche de considérer cette première difficulté isolément. Car la Demanderesse fera ensuite exactement ce que la première décision semblait lui imposer : se tourner vers Airbnb Ireland (pièce), 44.

IV. 29 AVRIL 2025 — LE MÊME JUGE, LA SECONDE PORTE

Tribunal judiciaire de Paris — 4e chambre, 1re section — RG 24/05337
Juge de la mise en état : M. Pierre Chaffenet (pièce), 59, 197

Cette seconde ordonnance ne peut pas être lue comme une procédure nouvelle, détachée de la première. C'est le même juge de la mise en état, M. Pierre Chaffenet, dans la même chambre, qui avait déjà statué le 11 juin 2024 sur Airbnb France (pièce), 45, 215. Il connaissait donc l'origine du litige, l'incendie, la Garantie Hôte, l'existence d'Airbnb Ireland dans le débat et surtout la difficulté centrale tenant à la répartition des rôles entre les deux sociétés.

Il connaissait même une difficulté procédurale très précise : dans la première instance, une intervention concernant Airbnb Ireland avait été tentée mais n'avait pas été régulièrement enregistrée (pièce), 46. Autrement dit, lorsque la Demanderesse se retrouve ensuite devant lui contre Airbnb Ireland, le juge ne découvre ni la société, ni la difficulté, ni le parcours qui l'a conduite jusque-là.

Et surtout, la Demanderesse fait exactement ce que la première ordonnance avait conduit à faire : puisque Airbnb France avait été écartée au motif que la société concernée serait Airbnb Ireland, elle poursuit Airbnb Ireland (pièce).

C'est alors que la seconde porte se ferme : le 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent (pièce), 59, 197.

Mais cette ordonnance présente une difficulté supplémentaire, beaucoup plus matérielle : les écritures qu'elle dit examiner ne correspondent pas aux dépôts que nous avons identifiés (pièce), 56, 218.

Le juge avait lui-même fixé un calendrier (pièce). Airbnb Ireland devait conclure début février 2025 ; la Demanderesse devait répondre avant la fin du même mois. Les deux parties déposent des conclusions importantes, développant notamment la résidence de la Demanderesse, son statut, la compétence internationale et les circonstances déjà débattues dans la procédure Airbnb France (pièce), 196, 197.

Pourtant, l'ordonnance vise des écritures d'Airbnb Ireland datées du 12 mars 2024, soit près d'un an avant l'audience et même avant le calendrier de procédure concerné (pièce), 3, alors que le jeu que nous avons identifié est celui de février 2025 (pièce). Elle vise également pour la Demanderesse une date qui ne correspond pas au dépôt que nous détenons (pièce), 56.

À ce stade, la question n'est plus seulement juridique.

Quelles conclusions exactes M. Chaffenet avait-il devant lui le 29 avril 2025 ?

S'il avait les conclusions réellement déposées, pourquoi l'ordonnance en indique-t-elle d'autres dates et pourquoi certains moyens essentiels n'apparaissent-ils pas dans son analyse (pièce), 203 ?

S'il ne les avait pas, où sont-elles passées entre leur dépôt et le dossier du magistrat ?

Cette question devient d'autant plus importante que les conclusions de la Demanderesse ne portaient pas seulement sur quelques justificatifs de domicile (pièce). Elles expliquaient pourquoi la position d'Airbnb Ireland ne pouvait être examinée indépendamment de tout ce qui s'était déjà produit avec Airbnb France. Elles développaient la situation réelle de la Demanderesse, la nature de son activité, les éléments détenus par Airbnb et la manière dont les deux sociétés avaient participé au même dossier (pièce), 219, 37, 81.

Pourtant, l'ordonnance déplace l'analyse vers les seuls éléments produits par la Demanderesse pour établir sa résidence et son statut, tandis que la société qui invoquait l'incompétence détenait précisément les données de plateforme permettant d'établir réservations, paiements, activité et qualification de l'hôte (pièce), 219.

Puis intervient un élément particulièrement troublant.

Pour contester la résidence française de la Demanderesse, Airbnb produit un courriel de commissaire de justice indiquant qu'elle serait inconnue à l'adresse communiquée (pièce), 243. Ce document contribue ensuite au raisonnement de l'ordonnance (pièce), 59, 197.

Mais la même étude retrouvera ultérieurement la Demanderesse à cette même adresse lorsqu'il s'agira d'exécuter une saisie sur son compte (pièce) · pièce 39 · pièce 347.

Inconnue lorsqu'il faut déterminer si elle peut saisir le juge français ; retrouvée lorsqu'il faut exécuter une condamnation.

La contradiction ne prouve pas, à elle seule, une manipulation. Mais elle imposait au minimum que l'on s'interroge sur la solidité de la pièce qui avait servi à apprécier sa résidence (pièce), 243, 37.

L'ordonnance va encore plus loin en utilisant, pour apprécier la situation de la Demanderesse, la maison détruite par l'incendie du 18 mars 2021 — précisément le sinistre à l'origine de toute l'affaire (pièce), 73, 22. Une maison rendue inhabitable devient ainsi un élément permettant de discuter son lieu de résidence.

C'est ici que la seconde ordonnance devient particulièrement difficile à expliquer lorsqu'on la rapproche de la première.

Le 11 juin 2024 : Airbnb France n'est pas la société contre laquelle agir (pièce), 45, 215.

Le 29 avril 2025 : lorsque la Demanderesse agit contre Airbnb Ireland, le tribunal français n'est pas compétent (pièce), 59, 197.

Et entre les deux décisions, c'est le même juge qui connaît le dossier.

À ce stade, trois hypothèses seulement demeurent.

Soit le juge disposait des conclusions complètes et exactes : il faut alors expliquer les dates incompatibles, les moyens laissés de côté et la manière dont certaines pièces ont été appréciées (pièce), 56, 218.

Soit il ne disposait pas des conclusions réellement déposées : il faut alors auditer l'enregistrement et la transmission par le greffe (pièce), 77, 90.

Soit les versions effectivement déposées par le conseil ne correspondaient pas aux versions remises à la Demanderesse : la responsabilité du conseil doit alors être examinée (pièce), 232, 179.

Mais une chose ne peut plus être soutenue sérieusement : que la Demanderesse serait responsable de ce qui s'est produit après avoir déposé ses écritures, produit ses pièces et suivi la voie vers Airbnb Ireland que la première décision lui avait précisément imposée (pièce), 200.

Et c'est là que les deux ordonnances prennent tout leur sens lorsqu'elles sont mises côte à côte :

la première désigne une autre société (pièce), 45, 215 ; la seconde ferme le tribunal lorsque cette autre société est poursuivie (pièce), 59, 197.

Ce n'est plus seulement une succession de décisions défavorables.

C'est une chaîne qu'il faut expliquer.

V. CE QUI DEVAIT ALORS SE PASSER : LE CONTRÔLE DE LA COUR D'APPEL

À ce stade, une garantie essentielle du système judiciaire devait encore jouer : l'appel.

Les ordonnances des 11 juin 2024 (pièce), 45, 215 et 29 avril 2025 (pièce), 59, 197 n'étaient pas le dernier mot de la justice. Elles pouvaient être soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris. C'était précisément l'occasion pour une juridiction supérieure de reprendre les dossiers, confronter les décisions aux conclusions et aux pièces, et examiner les anomalies que nous venons d'exposer.

Et ces deux dossiers arrivaient en appel avec des questions parfaitement identifiables.

Pour Airbnb France : comment déclarer la Demanderesse dépourvue de droit d'agir contre cette société sans répondre aux moyens développés pour établir précisément son implication, alors que ces mêmes faits avaient été débattus pendant plus d'un an par les deux parties (pièce), 215, 217 ?

Pour Airbnb Ireland : comment déclarer le juge français incompétent sur la base d'une ordonnance comportant elle-même des discordances de dates et d'écritures, et après le parcours procédural que le même juge connaissait déjà depuis l'affaire Airbnb France (pièce), 59, 197 ?

Ces questions n'étaient ni cachées ni impossibles à vérifier. Il suffisait de placer les ordonnances à côté des conclusions, des pièces et des actes de procédure.

C'est précisément la fonction du recours : permettre que la décision d'un premier juge soit soumise au contrôle d'une juridiction supérieure. Nous pouvions donc raisonnablement penser que, quelles que soient les réponses finalement apportées sur le fond, les contradictions et anomalies seraient au moins examinées et qu'une réponse juridictionnelle leur serait donnée.

Or c'est ici que l'histoire change complètement.

Les deux ordonnances de M. Chaffenet ne seront jamais véritablement confrontées au fond par la cour d'appel aux moyens qui les contestaient.

À partir de ce moment, les anomalies ne concernent plus seulement le tribunal judiciaire de Paris. Elles se déplacent vers les recours eux-mêmes : désistement transformé (pièce), rectification refusée (pièce), 49, 149, 102, 60, déclarations d'appel (pièce), jonction puis séparation (pièce), irrecevabilités, caducité (pièce), 84, 92, 93, délais appliqués différemment.

Autrement dit, le mécanisme qui devait permettre de contrôler les premières anomalies va lui-même devenir l'objet de nouvelles anomalies.

C'est ce que nous allons maintenant montrer, décision après décision.

Car la question n'est plus seulement : comment ces deux ordonnances ont-elles pu être rendues ? Elle devient : comment leur contrôle a-t-il pu, lui aussi, ne jamais conduire à l'examen des questions qu'elles avaient laissées derrière elles ?

VI. L'APPEL AIRBNB FRANCE — QUAND LE RECOURS DISPARAÎT AVANT LE CONTRÔLE

Cour d'appel de Paris — RG 24/11557 puis RG 24/18920
Conseiller de la mise en état : Mme Marie-Odile Devillers (pièce), 49, 149, 102, 60

L'ordonnance du 11 juin 2024 concernant Airbnb France est régulièrement frappée d'appel le 24 juin 2024 (pièce) · PIÈCE 121. La cour d'appel devait donc pouvoir exercer le contrôle que nous venons de décrire : reprendre l'ordonnance de M. Chaffenet, les conclusions et les pièces, et examiner les moyens dirigés contre l'irrecevabilité (pièce), 45, 215.

Mais une difficulté parallèle existait avec Airbnb Ireland. C'est dans ce contexte que la Demanderesse demande non pas l'abandon de son action contre Airbnb France, mais un désistement de l'instance d'appel. Les conclusions déposées sont intitulées et formulées en ce sens (pièce), 86, 193, 194. Cette distinction était juridiquement essentielle : un désistement d'instance et un abandon définitif de l'action ne produisent pas les mêmes effets.

Pourtant, le 23 octobre 2024, sous le RG 24/11557, Mme Marie-Odile Devillers rend une ordonnance constatant un « désistement total » (pièce), 9, 86, 149.

C'est le premier problème : ces mots n'étaient pas ceux de la Demanderesse. La juridiction ne se contente donc pas de reprendre la demande telle qu'elle avait été formulée ; elle lui attribue une portée dont la Demanderesse conteste immédiatement qu'elle ait jamais été demandée (pièce), 102, 60.

Et cette modification n'était pas anodine. Elle permettait de considérer l'appel contre l'ordonnance du 11 juin comme terminé avant que la cour n'ait jamais contrôlé les anomalies de cette ordonnance (pièce), 45, 215.

Lorsque la Demanderesse conteste cette qualification, un événement particulièrement important intervient : le 20 novembre 2024, le greffe reconnaît lui-même une difficulté et rectifie la formulation en « désistement d'instance et d'action » (pièce), 50, 149, 102, 60. Loin de résoudre le problème, cette formulation en révèle un autre : le désistement d'action n'était précisément pas celui qui avait été demandé.

La question arrive donc de nouveau devant Mme Devillers.

Le 12 mars 2025, elle constate elle-même dans son ordonnance que les conclusions de la Demanderesse demandaient de « prononcer le désistement d'instance d'appel » (pièce), 49, 149, 102, 60. Elle avait donc matériellement sous les yeux l'écriture permettant de connaître exactement la demande (pièce), 86, 57.

C'est ici que l'hypothèse d'un défaut de transmission par le greffe devient beaucoup moins plausible pour ce point précis : le magistrat cite le document.

Or, après l'avoir cité, l'ordonnance retient néanmoins qu'il ne serait pas contesté que la Demanderesse s'était désistée « totalement et sans réserve » (pièce), 49, 149, 102, 60.

La contradiction est interne à la décision : la même ordonnance constate ce qui avait été demandé, puis raisonne sur une portée plus large attribuée à ce désistement.

Juridiquement, cette distinction exigeait une particulière rigueur. L'article 400 du code de procédure civile autorise le désistement de l'appel ; l'article 403 prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Mais cela ne permet pas de transformer automatiquement les termes précis d'une demande en une renonciation plus large que celle effectivement exprimée. Et surtout, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé (pièce), 238.

C'est donc ici que la responsabilité du magistrat doit être examinée directement. Pour cette anomalie précise, nous ne sommes plus dans la situation où nous ignorons quelles conclusions lui avaient été transmises. Mme Devillers nous dit elle-même qu'elle les avait : elle en reproduit la demande (pièce), 49, 149, 102, 60.

La question devient alors extrêmement simple :

comment une demande expressément formulée comme un « désistement d'instance d'appel » (pièce), 86, 194 a-t-elle pu produire une ordonnance de « désistement total » (pièce), puis résister à une contestation alors que le magistrat reconnaissait lui-même les termes exacts de la demande (pièce), 49, 149, 102, 60 ?

La conséquence est considérable. L'appel qui devait permettre à une juridiction supérieure de contrôler l'ordonnance du 11 juin 2024 n'arrive jamais à cet examen (pièce), 45, 215. Le débat se déplace entièrement : on ne discute plus de la qualité d'Airbnb France, de ses interventions, des moyens laissés sans réponse ou de l'incendie. Pendant des mois, on discute désormais de la signification d'un désistement.

Voilà comment la première ordonnance de M. Chaffenet échappe au contrôle qui devait normalement permettre d'en examiner les défaillances.

Et c'est précisément ce qui rend la suite déterminante : lorsque la Demanderesse tentera encore de faire revenir cette affaire devant la cour, les obstacles procéduraux vont se multiplier — alors que la question initiale, elle, restera toujours sans réponse.

VII. L'APPEL AIRBNB IRELAND — CE QUI DEVAIT ÊTRE LE MOMENT DU CONTRÔLE

Cour d'appel de Paris — RG 25/08933
Ordonnance de caducité du 25 février 2026 (pièce), 84, 92, 93

Pendant ce temps, une chose était devenue claire pour la partie adverse : la Demanderesse ne renonçait pas. Malgré l'échec de l'appel concernant Airbnb France, elle avait poursuivi Airbnb Ireland, répondu aux incidents, produit de nouvelles écritures et continué à demander qu'un juge examine enfin les responsabilités invoquées (pièce), 84, 8, 95.

L'ordonnance du 29 avril 2025 devait donc, elle aussi, être soumise au contrôle de la cour d'appel (pièce), 59, 197. Et cette fois, l'enjeu était particulièrement important : il fallait expliquer comment le même juge qui avait écarté Airbnb France pouvait ensuite déclarer le tribunal français incompétent lorsque la Demanderesse poursuivait Airbnb Ireland.

C'est précisément à ce moment décisif qu'apparaît une nouvelle série d'anomalies procédurales.

Quelques jours avant l'audience ayant conduit à l'ordonnance du 29 avril, le conseil de la Demanderesse s'était déporté dans des circonstances qu'elle conteste (pièce 5), 4, 75. Puis, lors de l'appel, deux déclarations seront déposées sans désignation correcte de l'intimée (pièce), 77, 51. Que ces événements résultent d'erreurs professionnelles ou d'autre chose doit être investigué ; leur conséquence, elle, est certaine : une nouvelle fois, le débat quitte le fond pour se déplacer vers la régularité de la procédure.

la Demanderesse entreprend alors de régulariser. Une déclaration rectificative désigne expressément Airbnb Ireland (pièce), 77. Des conclusions sont déposées (pièce), 78, 80. La cour dispose donc de plusieurs actes qu'il faut apprécier ensemble et déterminer juridiquement si la régularisation a produit son effet (pièce).

Et le 10 septembre 2025, Mme Marie-Odile Devillers ordonne précisément la jonction des procédures (pièce), 54, 155.

La jonction est ici capitale. En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, elle constitue une mesure d'administration judiciaire destinée à permettre que des instances présentant un lien soient instruites ou jugées ensemble. Elle ne fait pas, à elle seule, disparaître les actes accomplis dans chacune des instances et ne transforme pas rétroactivement leurs conditions de recevabilité (pièce).

Or, le 25 février 2026, le raisonnement change. Les actes qui avaient été réunis sont de nouveau appréciés séparément : la première déclaration est frappée par son omission ; la seconde, qui devait précisément la corriger, est neutralisée à son tour (pièce), 84, 92, 93. La jonction qui devait permettre un traitement cohérent des procédures n'aboutit donc jamais à l'examen de l'ordonnance du 29 avril (pièce), 59, 197.

Mais l'anomalie la plus difficile à expliquer concerne Airbnb Ireland elle-même.

Dans une procédure à bref délai (pièce), 248, l'article 906-2 imposait également des délais à l'intimée, avec la sanction prévue par le texte. Or les propres actes d'Airbnb Ireland faisaient apparaître, selon les pièces du dossier, un retard de plusieurs semaines (pièce), 93, 80, 78. Pourtant, cette irrégularité n'a pas produit contre Airbnb la conséquence procédurale appliquée avec rigueur aux actes de la Demanderesse (pièce), 84, 92, 93.

C'est ici que l'asymétrie devient objectivement vérifiable.

Les irrégularités imputées à la Demanderesse conduisent à l'irrecevabilité ou à la caducité (pièce), 84, 92, 93. L'irrégularité invoquée contre Airbnb Ireland est écartée.

Nous ne demandons pas au lecteur de conclure, sans preuve, qu'une entente existait entre la partie adverse et la juridiction. Nous lui demandons de regarder le résultat et d'exiger une explication. Comment les deux appels destinés à faire contrôler les ordonnances de M. Chaffenet (pièce), 3 ont-ils pu, par des mécanismes procéduraux différents, parvenir exactement au même point : aucun examen juridictionnel des anomalies dénoncées ?

C'est cette succession qui doit être investiguée : les actes des conseils, leur dépôt et leur régularisation par le greffe (pièce), 77, les décisions de jonction (pièce), leur traitement ultérieur et surtout la différence de traitement des irrégularités selon la partie à laquelle elles étaient imputées (pièce), 84, 92, 93.

Car, au terme de ce parcours, le constat est simple :

l'ordonnance du 11 juin 2024 n'a jamais été réellement contrôlée sur les moyens qui la contestaient (pièce), 45, 215. L'ordonnance du 29 avril 2025 non plus (pièce), 59, 197.

Deux ordonnances extrêmement contestées. Deux appels. Plusieurs déclarations, rectifications et recours.

Et toujours aucun juge d'appel qui examine enfin les questions qui avaient conduit la Demanderesse devant la justice.

C'est à partir de là qu'il faudra démonter l'ordonnance du 10 septembre 2025 (pièce) puis celle du 25 février 2026 (pièce), 84, 92, 93, acte contre acte, parce que c'est là que l'asymétrie procédurale devient vérifiable.

VIII. QUAND LE RECOURS LUI-MÊME DEVIENT LE PROBLÈME

RETRACTATIONN DU 29 AVRIL 2025

Rétractation de l'ordonnance de M. Pierre Chaffenet du 29 avril 2025 — Airbnb Ireland UC (pièce), 59, 197
RG 24/05337 → RG 25/10322 — ordonnance du 13 mai 2026, Mme Julie Masmonteil (pièce), 150, 14, 254
Tribunal judiciaire de Paris — 4e chambre, 1re section

Ce qui devient scandaleux n’est plus l’existence d’une erreur isolée, mais qu’un magistrat indique lui-même une voie procédurale, que la justiciable la suive, puis qu’un autre magistrat de la même juridiction lui oppose ensuite que cette voie était juridiquement impossible. Lorsqu’une institution dispose du pouvoir de juger, condamner et saisir, elle doit aussi répondre de la cohérence et de la fiabilité des indications qu’elle donne au justiciable. On ne peut pas faire supporter à la Demanderesse les conséquences des contradictions produites par la juridiction elle-même.

À ce stade, parler d’une simple erreur de procédure ne suffit plus. La rétractation naît elle-même d’une accumulation d’anomalies : actes du conseil contestés, circonstances de l’audience contestées, dates et écritures incohérentes dans l’ordonnance du 29 avril. Pourtant, la juridiction enregistre le recours, l’instruit et, surtout, le juge évoque lui-même l’article 497 et la rétractation parmi les voies à examiner. Si cette voie était juridiquement impossible parce que l’ordonnance du 29 avril avait été rendue contradictoirement et ne constituait pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 493, pourquoi la juridiction ne l’a-t-elle pas constaté immédiatement ?

C’est là que l’anomalie devient institutionnelle. La justiciable ne peut pas être orientée par le juge vers un fondement, invitée à conclure dessus, laissée pendant des mois dans cette procédure, puis sanctionnée parce que cette même voie n’aurait jamais été juridiquement ouverte (pièce). À un moment, la responsabilité doit être située : conseil, greffe, magistrat ou combinaison de plusieurs défaillances. Elle ne peut pas constamment disparaître dans l’institution pour réapparaître sous forme de condamnation contre la Demanderesse.

Et la suite rend l’ensemble encore plus difficilement défendable. Après presque un an, une autre magistrate de la même chambre vient finalement opposer une analyse qui contredit l’orientation procédurale précédemment donnée, tout en faisant réapparaître Airbnb France dans une procédure née de la contestation de l’ordonnance concernant Airbnb Ireland et en prononçant de nouvelles condamnations. Ce n’est plus une anomalie que l’on peut regarder isolément : c’est toute la chaîne de traitement du dossier qui devient incompréhensible.

Il faut donc poser la question sans détour : s’agit-il d’incompétences successives, de graves dysfonctionnements entre avocats, greffe et magistrats, ou d’une influence extérieure qui reste à identifier ? Nous ne prétendons pas connaître la réponse avant investigation. Mais aucune de ces hypothèses n’est acceptable pour une juridiction chargée de garantir les droits d’une justiciable.

Car derrière ces décisions, il ne s’agit pas d’un exercice universitaire. Chaque signature produit des effets réels : recours éteints, condamnations, saisies, années supplémentaires de procédure. On ne peut pas disposer de l’autorité de l’État pour rendre ces décisions et considérer ensuite que personne n’aurait à répondre des contradictions qui les ont produites.

À ce niveau d’accumulation, le mot “erreur” ne suffit plus. Pour la Demanderesse, cette procédure est devenue une véritable mascarade judiciaire : chaque recours censé réparer l’anomalie précédente en produit une nouvelle, chaque porte ouverte par la juridiction se referme ensuite contre elle, et toujours avec la même conséquence — aucun examen du fond, mais de nouvelles condamnations.

Ce n’est pas ainsi qu’un État de droit est censé rendre la justice. Et c’est désormais à l’institution d’expliquer comment elle en est arrivée là.

Une anomalie supplémentaire apparaît avant même que la rétractation soit examinée. Cette procédure avait été engagée pour remettre en cause l'ordonnance du 29 avril 2025 concernant Airbnb Ireland (pièce), 3 et permettre au tribunal de revenir sur une décision dont la Demanderesse dénonçait les graves défaillances. Elle ne constituait pas une nouvelle procédure contre Airbnb France.

Pourtant, Airbnb France réapparaît dans cette instance (pièce) · PIÈCE 175, 15, 150, alors même que son propre appel avait été déclaré éteint et que Mme Devillers avait encore maintenu cette extinction le 12 mars 2025 (pièce), 49, 149, 102, 60. Cette réintroduction brouille immédiatement l'objet du recours : au lieu d'examiner exclusivement si l'ordonnance Airbnb Ireland du 29 avril devait être rétractée, la procédure se retrouve de nouveau mêlée à Airbnb France.

Il faut donc expliquer sur quel fondement cette société est revenue dans une instance dirigée contre une ordonnance qui ne la concernait pas, qui a provoqué cette réintroduction et quelle incidence elle a eue sur le traitement du recours. C'est précisément l'un des points qu'une investigation doit retracer dans les actes.

À ce stade, l'équipe qui suivait la Demanderesse avait compris que cette affaire ne suivait plus un déroulement procédural ordinaire. L'ordonnance du 29 avril 2025 présentait suffisamment de difficultés — sur les écritures visées, les dates, le contradictoire et la compétence — pour qu'il soit légitime de chercher plusieurs voies permettant son réexamen (pièce), 59, 197.

L'appel a donc été engagé. Mais parallèlement, une demande de rétractation a été introduite devant le tribunal judiciaire de Paris (pièce), 10. Son objectif était différent : demander à la juridiction ayant rendu la décision de revenir sur celle-ci dans le cadre de la voie procédurale invoquée. Il ne s'agissait donc pas d'abandonner l'appel, mais d'obtenir par une autre voie l'examen des anomalies dénoncées.

Et c'est ici qu'apparaît une nouvelle séquence difficile à expliquer.

Le 1er juillet 2025, dans le cadre de la mise en état, le juge évoque lui-même deux qualifications possibles : la rétractation fondée sur l'article 497 du code de procédure civile ou la révision relevant des articles 593 et suivants (pièce).

Le 11 septembre 2025, un nouveau bulletin invite la Demanderesse à s'expliquer sur les conditions de la révision (pièce), 89, 35.

la Demanderesse répond alors expressément. Le 23 septembre 2025, elle indique qu'elle ne demande pas la révision et maintient la rétractation sur le fondement de l'article 497. Elle réitère cette distinction le 15 octobre (pièce), 69. Ses écritures ultérieures maintiennent encore ce choix (pièce), 14.

La juridiction savait donc exactement quelle voie la Demanderesse disait exercer.

Pourtant, cette procédure va se poursuivre pendant des mois. Conclusions, observations, bulletins et audience : jour pour jour, près d'une année s'écoule avant que deux ordonnances soient rendues le 13 mai 2026 par Mme Julie Masmonteil, magistrate de la même chambre que M. Chaffenet (pièce), 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255.

Et après cette année de mise en état, la réponse n'est toujours pas l'examen des anomalies du 29 avril (pièce), 59, 197.

La juridiction oppose finalement à la Demanderesse une difficulté tenant à la voie choisie et au pouvoir du juge. Plus étonnant encore, les ordonnances examinent également la révision, alors que la Demanderesse avait précisément écrit qu'elle ne l'exerçait pas (pièce), 144. Elles visent en outre, selon les actes que nous avons conservés, des conclusions à une date de dépôt qui ne correspond à aucun dépôt identifié dans le dossier (pièce), 14, 176.

Puis viennent de nouvelles condamnations : 5 000 euros dans chacune des deux procédures (pièce), 1, 150.

C'est ici que la question institutionnelle devient impossible à éluder.

Si le juge ne disposait pas du pouvoir nécessaire pour statuer sur la voie choisie, pourquoi cette difficulté n'a-t-elle pas été identifiée au début de la procédure, lorsqu'elle était déjà entièrement visible (pièce) ? Pourquoi instruire pendant près d'un an, demander à la Demanderesse de s'expliquer sur plusieurs fondements (pièce), 89, recevoir ses réponses, poursuivre la mise en état, puis lui opposer finalement une difficulté qui existait dès l'origine ?

Et surtout : comment peut-on lui reprocher l'orientation procédurale d'un dossier lorsque la juridiction elle-même a participé pendant des mois à cette orientation, lui a demandé de choisir entre plusieurs fondements, puis a reçu sa réponse explicite (pièce), 200 ?

À ce stade, nous ne sommes plus devant une seule décision contestée.

Le 11 juin 2024, Airbnb France sort avant le fond (pièce), 45, 215.

Le 29 avril 2025, Airbnb Ireland sort du tribunal français avant le fond (pièce), 59, 197.

Les appels n'aboutissent pas au contrôle attendu (pièce), 84, 92, 93.

La rétractation destinée à faire examiner les anomalies du 29 avril est instruite pendant près d'un an avant d'être écartée sans cet examen (pièce), 150, 254.

À chaque fois, la voie change. À chaque fois, le motif procédural change. Mais le résultat demeure identique : les documents à l'origine du litige ne parviennent jamais devant un juge qui tranche enfin la question de fond (pièce), 28, 40, 22.

C'est précisément pour cette raison que ce dossier est aujourd'hui publié. Non pour demander au lecteur de croire la Demanderesse, mais pour lui permettre de faire ce que les recours successifs n'ont jamais permis jusqu'ici : mettre les actes côte à côte, suivre leur chronologie et demander comment une telle succession a pu se produire au sein du même service public de la justice (pièce).

Après cinq années, l’hypothèse de simples erreurs successives ne suffit plus à expliquer ce dossier. Il s’agissait d’une procédure majeure : d’un côté, une multinationale disposant de moyens considérables ; de l’autre, une justiciable ayant subi des pertes considérables et demandant simplement que les engagements qu’elle attribuait à Airbnb soient enfin examinés par un juge. Pourtant, recours après recours, les mêmes mécanismes se reproduisent : contradictions, qualifications contestées, actes ignorés, délais appliqués différemment, voies indiquées puis rejetées, jusqu’à de nouvelles condamnations et aux saisies qui ont suivi (pièces 38 · pièce 39 · pièce 347 et 52).

Il faut donc poser la question que cette accumulation rend désormais inévitable : sommes-nous devant une succession exceptionnelle d’incompétences et de défaillances professionnelles, ou devant des décisions influencées par des considérations étrangères au droit ? Car il devient difficile d’identifier une troisième explication lorsque des magistrats investis de l’autorité de l’État disposent des textes, des écritures et des pièces, mais produisent successivement des décisions dont les anomalies convergent toujours vers le même résultat.

Et dans les deux hypothèses, le constat est extrêmement grave. Si ces anomalies résultent d’un défaut de maîtrise des règles élémentaires de procédure, la question de l’aptitude à exercer de telles fonctions doit être posée. Si elles ne résultent pas de l’incompétence, alors il faut rechercher ce qui a influencé ces décisions et dans quel intérêt.

Une chose, en revanche, ne peut plus être acceptable : faire supporter à la Demanderesse les conséquences des erreurs, contradictions ou influences éventuelles de ceux qui avaient précisément la responsabilité de garantir la régularité de la procédure. Après cinq ans, ce ne sont plus ses recours qu’il faut expliquer. Ce sont les décisions de ceux qui les ont systématiquement rendus inutiles.

IX. LA RÉVISION — LE RECOURS QUI N'AURAIT JAMAIS DÛ DEVENIR NÉCESSAIRE

Tribunal judiciaire de Paris — RG 25/10702 — ordonnance du 13 mai 2026
Juge de la mise en état : Mme Julie Masmonteil (pièce), 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255

Il faut revenir à l'origine. Cette procédure de révision n'existe que parce que la Demanderesse n'avait toujours pas obtenu la correction de ce qui s'était produit devant Mme Marie-Odile Devillers (pièce), 50, 49.

Le 23 octobre 2024, Mme Devillers avait transformé des conclusions demandant un « désistement d'instance d'appel » en un « désistement total » (pièce), 9, 86, 194. Lorsque cette qualification est contestée, le propre greffe de sa chambre intervient le 20 novembre 2024 (pièce), 50, 149, 102, 60. Puis, le 12 mars 2025, Mme Devillers reconnaît elle-même dans son ordonnance que les conclusions demandaient bien un « désistement d'instance d'appel », tout en maintenant les conséquences contestées (pièce), 49, 149, 102, 60.

La révision n'était donc pas le choix initial de la Demanderesse. Elle est née de l'impossibilité d'obtenir autrement la correction d'une situation créée par les décisions précédentes.

À ce stade, la Demanderesse croyait encore au fonctionnement normal du recours judiciaire : une erreur pouvait avoir été commise ; il fallait la documenter, saisir la juridiction compétente et lui permettre de la corriger. Une procédure de révision est d'ailleurs une voie de recours extraordinaire, strictement encadrée par les articles 593 et suivants du code de procédure civile. Elle n'est pas un simple courrier demandant à un juge de reconsidérer librement sa décision.

La demande est pourtant enregistrée (pièce). Une mise en état commence. Des conclusions sont déposées (pièce), 144, 96. Des échanges interviennent avec la juridiction (pièce), 89, 90. Et cette procédure va, elle aussi, durer près d'un an.

C'est précisément ce délai qui rend la suite difficilement compréhensible.

Car les conclusions comportaient le numéro RG de la cour d'appel de Paris (pièce). L'identité de la décision attaquée et de la juridiction qui l'avait rendue n'étaient donc pas des informations découvertes douze mois plus tard. Elles figuraient dans les actes depuis l'origine.

Si la juridiction saisie ne disposait pas du pouvoir de connaître de cette révision, comment cette difficulté a-t-elle pu traverser l'enregistrement, le greffe, la mise en état et des mois d'instruction sans être arrêtée (pièce), 145, 90 ?

Et surtout : à qui appartient cette erreur ?

Au conseil qui a saisi la mauvaise juridiction (pièce) ? Au greffe qui a enregistré la procédure malgré les références portées sur les conclusions (pièce), 90 ? À la juridiction qui l'a instruite pendant près d'un an (pièce), 145 ? Ou à plusieurs maillons successifs ?

C'est précisément le type de question que cette enquête documentaire doit permettre d'établir.

Mais ce qui devient beaucoup plus difficile à accepter est la conséquence finale : le 13 mai 2026, la Demanderesse se voit finalement opposer cette difficulté procédurale et condamner, alors qu'elle avait été laissée pendant près d'un an dans une procédure dont l'anomalie était identifiable dès les premiers actes (pièce), 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255.

La situation devient alors presque circulaire.

L'ordonnance du 23 octobre provoque la contestation (pièce).

La contestation n'obtient pas la correction recherchée (pièce), 49, 149, 102, 60.

Une voie extraordinaire est engagée (pièce).

Cette voie est enregistrée et instruite pendant près d'un an (pièce), 90.

Puis son orientation procédurale devient elle-même le motif permettant de l'écarter (pièce), 130, 100.

Le recours destiné à corriger une anomalie produit donc une nouvelle anomalie, qui devient à son tour opposable à la Demanderesse.

Et l'histoire ne s'arrête toujours pas là : il faut encore faire appel des ordonnances du 13 mai (pièce), 116, 118, 119, ce qui ramène la Demanderesse devant la cour d'appel et dans l'environnement juridictionnel où la difficulté initiale était née.

Voilà pourquoi, après cinq années, parler simplement d'une succession « d'erreurs » devient insuffisant.

Appel, opposition, rectification, rétractation, révision, nouvel appel : les voies changent, les magistrats changent, les motifs changent. Une seule chose demeure constante : aucune de ces voies ne conduit au contrôle substantiel recherché, tandis que les condamnations contre la Demanderesse, elles, continuent de s'accumuler (pièce) · pièce 39 · pièce 347, 52.

C'est ce mécanisme qu'une investigation indépendante doit maintenant expliquer.

X. CONCLUSION — CE QUE CINQ ANNÉES DE PROCÉDURE NOUS OBLIGENT DÉSORMAIS À DEMANDER

Après cinq années, il n'est plus possible d'examiner chacune de ces anomalies comme si elle était isolée de toutes les autres. C'est leur convergence qui doit désormais être examinée.

la Demanderesse n'était pas venue devant la justice avec une histoire qu'elle demandait au tribunal de croire. Airbnb avait elle-même annoncé sa Garantie Hôte (pièce), 41, 42, 42B, 42C. Après l'incendie, Airbnb avait écrit (pièce), mandaté ses experts et engagé le processus d'expertise (pièce), 24, 20, 18. Les documents sur lesquels la Demanderesse fondait sa demande existaient donc avant le procès. Elle demandait à la justice d'obliger Airbnb à répondre juridiquement de ce qu'elle avait elle-même annoncé, écrit et mis en œuvre.

C'est précisément ce débat qui n'a jamais eu lieu.

Airbnb France est écartée (pièce), 45, 215. Airbnb Ireland est renvoyée devant les juridictions irlandaises (pièce), 59, 197 — sous prétexte que la Demanderesse ne résiderait pas en France, alors qu'elle vit au 10 avenue Champaubert, à Paris, adresse où son compte bancaire sera saisi quelques mois plus tard (pièce) · pièce 39 · pièce 347, et alors que le document officiel britannique lui refusait précisément la résidence au Royaume-Uni (pièce).

Et il faut rappeler comment cette résidence a été appréciée. La veille de l'audience, la partie adverse dépose un courriel de commissaire de justice affirmant la Demanderesse inconnue à cette adresse, obtenu par une requête « Béteille » dont elle n'a jamais été informée et dont les conditions d'obtention restent inexpliquées (pièce), 243. Or M. Pierre Chaffenet avait lui-même clos le dépôt des pièces trois jours plus tôt (pièce), et il écarte dans la même ordonnance des éléments de la Demanderesse au motif qu'ils n'avaient pas été produits en temps utile (pièce), 59, 197.

La même règle, dans la même décision, appliquée dans les deux sens selon la partie. Il n'est pas nécessaire de supposer quoi que ce soit : la contradiction est écrite dans le document.

L'appel contre la première ordonnance disparaît derrière un « désistement total » qui n'était pas formulé ainsi dans les conclusions (pièce), 9, 86. L'appel contre la seconde se termine par des questions de déclarations d'appel, d'irrecevabilité et de caducité (pièce), 84, 92, 93. Une jonction est ordonnée puis privée de l'effet attendu (pièce). Une rétractation est instruite pendant près d'un an avant d'être écartée (pièce), 150.

Une révision devient nécessaire pour tenter de corriger une décision antérieure, puis produit elle-même une nouvelle difficulté de juridiction (pièce), 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255. À chaque tentative de correction répond une nouvelle difficulté procédurale.

Pendant ce temps, les condamnations, elles, fonctionnent parfaitement (pièce) · pièce 39 · pièce 347, 52.

C'est cette asymétrie qui interdit désormais de parler légèrement d'une simple succession de maladresses. Les erreurs alléguées contre la Demanderesse produisent immédiatement leurs effets contre elle ; celles qu'elle documente dans les actes, les décisions, les dates ou les écritures ne lui permettent jamais d'obtenir l'examen qu'elle réclame.

Nous posons donc désormais ouvertement la question que cette chronologie impose : qu'est-ce qui explique cette convergence ?

Si les magistrats disposaient de l'intégralité des écritures, il faut expliquer leurs décisions et leurs contradictions. S'ils ne les avaient pas, il faut rechercher ce qui s'est produit entre les conseils, les dépôts, le greffe et leur transmission (pièce), 77, 90, 91. Si certains actes ont été incorrectement établis par les conseils de la Demanderesse, leurs responsabilités doivent être examinées (pièce), 190, 192, 232. Et si des interventions, relations ou intérêts extérieurs ont influencé le traitement de ces procédures, ils doivent être identifiés (pièce), 252, 216.

C'est là que doit aller l'investigation.

Car nous ne pouvons pas transformer une suspicion en fait établi et écrire, sans preuve directe, qu'un magistrat aurait été payé ou qu'Airbnb aurait « tiré les ficelles ». Mais nous pouvons demander précisément si une influence extérieure a existé, qui avait intérêt au résultat obtenu, quels contacts ont eu lieu, comment les actes ont circulé et pourquoi des anomalies différentes ont constamment produit le même bénéficiaire procédural.

Cette question est d'autant plus grave qu'il ne s'agissait pas d'un litige abstrait entre deux entreprises disposant de moyens comparables. D'un côté se trouvait une multinationale disposant de ressources juridiques considérables. De l'autre, une justiciable qui venait demander l'exécution d'un engagement qu'elle attribuait à cette entreprise (pièce), 40, 26 et qui, pendant la procédure, a subi saisies, condamnations et cinq années de contentieux sans obtenir de décision sur cette question (pièce) · pièce 39 · pièce 347, 52, 74.

Qui a supporté le coût de ces cinq années ? Pas Airbnb. Pas les magistrats. la Demanderesse.

Voilà pourquoi les plaintes adressées aux autorités (pièce), 227, 230, 184, les demandes d'explications et désormais la demande de réparation (pièce), 253, 239 ne peuvent plus recevoir pour seule réponse : exercez encore un recours. Les recours sont précisément une partie de ce que nous demandons aujourd'hui d'examiner.

Nous demandons donc une investigation indépendante sur l'ensemble de la chaîne : les avocats, les dépôts, le greffe, les écritures effectivement transmises, les magistrats, les décisions successives et toute éventuelle intervention extérieure. Non pour présumer à l'avance de son résultat, mais parce que les pièces rendent désormais cette investigation nécessaire.

Après cinq ans, la question n'est plus : « quelle nouvelle procédure la Demanderesse doit-elle engager ? »

La question est :

comment une justiciable venue demander à la justice de contraindre Airbnb à répondre de ses propres engagements a-t-elle pu traverser cinq années, plusieurs magistrats et presque toutes les voies de recours disponibles sans jamais obtenir cette réponse — tandis que les décisions procédurales et les condamnations contre elle se sont, elles, succédé sans interruption ?

Et si cette succession ne résulte pas du hasard ou d'une accumulation extraordinaire d'erreurs, alors il faut désormais déterminer qui l'a rendue possible, dans quel intérêt et avec quelles responsabilités.

C'est à cela que doivent maintenant répondre les pièces. Et c'est à cela qu'une véritable investigation devra répondre.

I. Ce ne sont pas des erreurs

Ce que serait une erreur

Une erreur est involontaire, isolée, et se corrige quand on la signale. C'est à ces trois caractères qu'on la reconnaît. Aucun des trois ne se vérifie ici.

1. Elles ne se corrigent pas quand on les signale

Le 20 novembre 2024, le greffe de la cour d'appel reconnaît par écrit que l'ordonnance du 23 octobre 2024 porte « désistement d'instance et d'action » là où il fallait lire « désistement d'instance » (pièce 49, 50, 149, 102, 60). L'erreur est officiellement constatée par la juridiction elle-même.

Le 12 mars 2025, la rectification est refusée — par Mme Devillers, magistrate ayant rendu la décision à corriger (pièce 50, 49, 149, 102, 60).

Une erreur qu'on refuse de corriger après l'avoir reconnue n'est plus une erreur. Sur cette base, 5 924,06 euros ont été saisis (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347), et la maison de la Demanderesse a été perdue.

2. Elles ne vont jamais dans les deux sens

Sur cinq ans, une dizaine de décisions, trois magistrats et deux juridictions, aucune n'a jamais joué en faveur de la Demanderesse. Pas une seule.

L'erreur, par nature, se répartit. Un juge fatigué se trompe indifféremment contre l'un ou contre l'autre. Ici, la distribution est parfaite : chaque approximation, chaque omission, chaque qualification discutable a produit le même effet, au bénéfice de la même partie — celle qui, en cinq ans, n'a jamais conclu sur le fond.

Une série de dix décisions dont aucune ne dévie appelle une autre explication que le hasard.

3. Elles s'inversent à l'intérieur du même document

L'ordonnance du 29 avril 2025 pose une règle en page 6 : ne peuvent être pris en compte les éléments transmis au juge pendant son délibéré, parce qu'ils ne figuraient pas au dernier bordereau déposé avant les débats du 11 mars 2025. Les éléments de la Demanderesse sont écartés à ce titre (pièce 3, 59, 197).

Trois pages plus loin, le juge fonde sa décision sur le courriel de l'huissier mandaté par Airbnb, affirmant la Demanderesse « inconnue à l'adresse communiquée » (pièce 6). Ce courriel n'a pas davantage été soumis au débat contradictoire.

La règle est la même dans les deux cas : ce qui n'a pas été discuté à l'audience ne peut fonder la décision. Elle est opposée à la Demanderesse, page 6. Elle n'est pas appliquée à Airbnb, page 9.

4. Elles énoncent des faits que le dossier dément

Un « désistement total » qui ne figure dans aucune écriture de la Demanderesse — les siennes s'intitulent « désistement d'instance d'appel » (pièces 9, 57, 86, 122, 149, 48). Des conclusions visées à des dates où rien n'a été déposé. Un numéro de rôle qui n'existe pas. Une société hors de cause portée en en-tête comme défenderesse. Un recours jamais formé, déclaré irrecevable.

Ce ne sont pas des appréciations divergentes. Ce sont des énoncés que le simple rapprochement avec les pièces suffit à démentir.

5. Elles frappent toujours la même partie et jamais l'autre

Deux magistrats. Trois dossiers. Le même sens à chaque fois.

RG 25/08933, cour d'appel. Les conclusions de la Demanderesse sont signifiées à Airbnb Ireland par huissier le 14 août 2025 (pièce 80). Le délai de deux mois de l'article 906-2 expirait le 14 octobre. Airbnb Ireland conclut le 14 novembre 2025 (pièce 92, 154, 84, 93) — un mois trop tard.

Mme Devillers cite l'article 906-2 intégralement, puis écrit : « Dans la mesure où la Demanderesse n'a pas justifié d'avoir signifié à la société Airbnb la première déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions d'appelant, les conclusions de Airbnb ne sont pas tardives et sont recevables » (pièce 154, 84, 92, 93).

La signification avait été faite, par acte d'huissier, et figurait au dossier. L'ordonnance ne dit pas que la pièce est insuffisante : elle affirme qu'elle n'existe pas. Ce sont ces conclusions, admises sur ce motif, que l'ordonnance reprend pour prononcer la caducité.

RG 23/00213, ordonnance du 11 juin 2024. Airbnb France demandait 50 000 euros pour procédure abusive. Ils lui sont refusés : elle n'établit aucun préjudice, sinon ses propres frais d'avocat. Puis, sans que personne ne l'ait demandé, une amende civile de 3 000 euros est infligée à la Demanderesse — calculée sur ces mêmes frais d'avocat qui viennent d'être écartés comme n'étant pas un préjudice (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215, p. 9). Le motif retenu est une « erreur manifeste équivalente au dol ». Or Airbnb France avait écrit elle-même, page 3, qu'il n'était démontré « aucun dol, ni aucune fraude ». Est donc retenu contre la Demanderesse ce que la partie adverse avait elle-même écarté. S'y ajoutent 5 000 euros au titre de l'article 700.

RG 24/05337, ordonnance du 29 avril 2025, même magistrat. Airbnb Ireland réclame cette fois 20 000 euros pour procédure abusive. L'ordonnance retient que « l'appréciation inexacte que la Demanderesse a pu faire de ses droits n'[est] pas en soi constitutive d'une faute », déboute Airbnb et dit n'y avoir lieu à amende civile. la Demanderesse est néanmoins condamnée à 8 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens (pièce 3, 59, 197).

Même juge, même critère juridique, dix mois d'écart. Ce qui valait dol en juin 2024 n'est plus même une faute en avril 2025. Dans les deux cas, une seule partie paie.

6. Elles excèdent les pouvoirs du juge

RG 23/00213, ordonnance du 11 juin 2024. L'amende civile de 3 000 euros est prononcée au visa de l'article 32-1, alors que l'énumération de l'article 789 est limitative et ne l'inclut pas. Son montant est calculé sur les frais d'avocat d'Airbnb France, dans le paragraphe même qui constate qu'Airbnb ne justifie d'aucun préjudice (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Un excès de pouvoir n'est pas une erreur d'appréciation. C'est un acte accompli sans en avoir le droit.

7. Trois magistrats. Deux chambres. Aucune décision au fond.

Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section.
M. Pierre Chaffenet, juge de la mise en état — irrecevabilité, 11 juin 2024, RG 23/00213 (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215) ; incompétence, 29 avril 2025, RG 24/05337 (pièce 3, 59, 197).
Mme Julie Masmonteil, juge de la mise en état de la même chambre — révision irrecevable, 13 mai 2026, RG 25/10702 (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255) ; rétractation irrecevable, même jour, RG 25/10322 (pièce 1, 10, 14, 13, 254).

Cour d'appel de Paris, pôle 4 chambre 10.
Mme Marie-Odile Devillers — désistement total, 23 octobre 2024, RG 24/11557 (pièce 48, 9, 86, 149) ; refus de rectification, 12 mars 2025, RG 24/18920 (pièce 50, 49, 149, 102, 60) ; jonction, 10 septembre 2025, puis caducité, 25 février 2026, RG 25/08933 (pièces 33, 154, 84, 92, 93).

La même chambre a jugé, puis refusé de revoir ce qu'elle avait jugé. La même conseillère a éteint les deux appels.

« Il y avait des recours »

Tous ont été formés dans les délais. Aucun n'a été jugé.

Appel du 24 juin 2024 (pièce 47) : éteint par un désistement absent des écritures.
Appel du 13 mai 2025 : caduc au visa des articles 83 et 84 (pièce 154, 84, 92, 93) — que la décision attaquée n'indiquait pas.
Révision et rétractation : irrecevables, au visa de conclusions datées d'un jour où rien n'a été déposé (pièces 58, 1, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254).
Déférés RG 24/14600 et RG 26/04072 : pendants, aucune décision à ce jour.

Un recours n'existe pas parce qu'il a été déposé. Il existe parce qu'un juge l'a examiné. Ici, chaque voie a été refermée avant tout examen, et refermée sur des motifs que les pièces du dossier contredisent. Ce n'est pas l'absence de recours qui est en cause : c'est que le recours, à chaque fois, a été rendu inopérant par la décision censée le traiter.

Ce que nous demandons

Nous ne prêtons aucune intention à quiconque et nous ne prétendons pas savoir ce qui a pu se décider en dehors des actes de procédure. Nous nous en tenons strictement à ce que ces actes établissent. Or, leur succession révèle des contradictions et des irrégularités qui ne peuvent être suffisamment expliquées par la seule hypothèse d'une erreur.

Sept éléments ressortent de la procédure : une erreur reconnue puis maintenue (pièce 49, pièce 50, 149, 102, 60) ; des décisions successives qui en ont conservé les effets (pièce 58, pièce 1, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254) ; des qualifications juridiques différentes selon les procédures (pièce 46, 207, 206, 205, pièce 3, 45, 215, 59, 197) ; des actes régulièrement versés au dossier dont la portée n'a pas été examinée (pièce 80, pièce 77) ; des questions d'excès de pouvoir demeurées sans réponse ; plusieurs magistrats et plusieurs formations successivement saisis ; et, après près de cinq années de procédure, aucune décision rendue sur le fond du litige.

Pris isolément, chacun de ces éléments pourrait éventuellement recevoir une explication. Pris dans leur succession, ils imposent au contraire que la procédure soit examinée dans son ensemble, à partir des actes et des pièces, plutôt que par la seule reprise des qualifications retenues dans les décisions antérieures.

La question soumise à la Cour est donc simple : ces décisions successives peuvent-elles juridiquement produire les effets qui leur ont été attribués alors que les contradictions et irrégularités qui les affectent n'ont jamais été véritablement examinées ?

C'est précisément cet examen que la Demanderesse demande aujourd'hui : non pas que des intentions soient prêtées à quiconque, mais que les actes de la procédure soient confrontés aux pièces du dossier et que chaque difficulté déterminante reçoive une réponse juridictionnelle précise.

II. Ce que M. Pierre Chaffenet devra expliquer

L'ordonnance du 11 juin 2024 refuse d'examiner plusieurs questions essentielles tout en prononçant néanmoins des condamnations contre la Demanderesse (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215). Les éléments suivants montrent précisément ce qui n'a pas été examiné.

Il a exercé un pouvoir qui ne relevait pas de sa compétence. L'article 789 du Code de procédure civile énumère les pouvoirs du juge de la mise en état, « à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ». L'amende civile prévue par l'article 32-1 n'y figure pas. Pourtant, une amende de 3 000 euros a été prononcée contre la Demanderesse (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Il a fixé cette amende en se référant aux frais exposés par la partie adverse. Page 9, deux paragraphes se suivent. Le premier fixe l'amende civile à 3 000 euros en se référant expressément aux frais irrépétibles d'Airbnb France, « à hauteur de 5 000 euros ». Le second rejette la demande d'Airbnb France tendant à obtenir 50 000 euros pour procédure abusive, « en l'absence de tout préjudice établi (…) autre que ses propres frais irrépétibles ». Les mêmes frais servent donc de base au calcul dans un paragraphe et sont écartés comme n'étant pas un préjudice dans le suivant (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Il n'a pas répondu à une demande qui figurait pourtant dans l'ordonnance elle-même. La demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions d'incident d'Airbnb France est exposée à la page 3, dans l'exposé du litige (pièce 46, 207, 206, 205, pièce 214, 45, 215). Elle ne fait ensuite l'objet d'aucune réponse dans les motifs. Cette demande étant déterminante, son absence d'examen soulève un grief au regard de l'article 455 du Code de procédure civile (pièce 203).

Il retient contre la Demanderesse une qualification que la partie adverse avait elle-même écartée. À la page 3, Airbnb France indique qu'il n'est démontré « aucun dol, ni aucune fraude ». Pourtant, à la page 9, l'ordonnance retient contre la Demanderesse une « erreur manifeste équivalente au dol », qui fonde l'amende civile. La qualification retenue va donc au-delà de ce que soutenait la seule partie qui pouvait s'en prévaloir (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215). Il appartient au juge d'en expliquer le fondement.

Il assimile l'exercice des droits de la défense à un abus. Pour caractériser la mauvaise foi de la Demanderesse, l'ordonnance retient le nombre de pages de ses écritures — trente-sept —, le nombre de pièces produites — cinquante-huit — et le maintien de ses prétentions. Or ces éléments correspondent, en eux-mêmes, à l'exercice du droit d'agir et de présenter ses moyens et ses pièces, garanti par les articles 30 et 31 du Code de procédure civile (pièce 46, 207, 206, 205, pièce 214, 45, 215).

Il ne mentionne pas la sommation du 13 mars 2023 (pièce 217), par laquelle Airbnb France demandait sous astreinte la communication de dix-huit pièces provenant du dossier au fond. Cet acte est antérieur de trois mois aux conclusions d'incident du 9 juin 2023 par lesquelles Airbnb France a soutenu être étrangère à cette procédure (pièce 215, 46, 45). La sommation n'est mentionnée nulle part dans l'ordonnance.

Une difficulté de représentation connue du juge dans deux procédures, mais dont les conséquences n'ont jamais été examinées

Le juge avait déjà constaté, dans une première procédure, une défaillance procédurale imputable au conseil de la Demanderesse (pièce 46, 207, 206, 205, pièce 44, 45, 215). Dix mois plus tard, dans une seconde procédure concernant Airbnb Ireland, il disposait de nouveaux éléments établissant que ce même conseil ne pouvait assurer effectivement la défense de sa cliente dans les conditions prévues pour l'audience (pièce 4, pièce 5).

Cette difficulté n'était donc ni imprévisible ni inconnue du juge. Elle appelait au contraire un examen concret de la situation de la Demanderesse, notamment au regard du principe du contradictoire et de son droit à présenter utilement ses observations. L'article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction (pièce 238). Il ajoute qu'il ne peut retenir les moyens et documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Or, malgré cette connaissance, le juge a maintenu l'audience, refusé le renvoi et refusé également à la Demanderesse la possibilité de présenter elle-même ses observations, avant de statuer contre elle (pièce 3, 59, 197).

La difficulté est donc moins l'existence d'une erreur du conseil que l'absence de contrôle juridictionnel de ses conséquences. Dans une première procédure, la défaillance du conseil a été imputée à la Demanderesse (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215) ; dans la seconde, alors que le juge était à nouveau confronté à une difficulté affectant sa défense, aucune mesure n'a été prise pour lui permettre de présenter utilement ses observations (pièce 3, 59, 197).

Si ces éléments figuraient bien au dossier et ont été soumis au juge, il est alors possible de soutenir que l'ordonnance devait répondre à cette difficulté déterminante. Or, la Cour de cassation rappelle qu'une décision qui ne répond pas à un moyen déterminant régulièrement soumis aux juges ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile (pièce 203).

Ces points sont vérifiables directement à la lecture de l'ordonnance et des pièces citées (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215). Ils soulèvent chacun une question précise sur le raisonnement suivi et sur les fondements juridiques des condamnations prononcées contre la Demanderesse.

III. Ce que Mme Marie-Odile Devillers devra expliquer

Les actes issus du cabinet de M. Chaffenet ont successivement été examinés au sein du pôle 4, chambre 10 de la cour d'appel de Paris : l'ordonnance du 23 octobre 2024 (pièce 48, 9, 86, 149), les procédures d'appel qui ont suivi, puis les décisions relatives aux procédures concernant Airbnb Ireland (pièce 33, pièce 154, 84, 92, 93). Plusieurs décisions ont ainsi été rendues dans ce même environnement procédural, sans qu'aucune ne statue finalement sur le fond.

Le « désistement total ». L'ordonnance du 23 octobre 2024 constate un « désistement total », l'extinction de l'instance et le dessaisissement (pièce 48, 9, 86, 149). Pourtant, les écritures de la Demanderesse sont toutes intitulées « désistement d'instance d'appel » (pièces 86, 123, 187, 48, 9, 149 et 194). Aucune de ces écritures n'est visée dans l'ordonnance. Celle-ci affirme en outre que l'intimé « n'a pas conclu au fond ». Il appartient donc à la Cour de rechercher sur quel élément du dossier repose cette qualification.

Le refus de rectification. Le 20 novembre 2024, le greffe de la cour indique que l'ordonnance a constaté un désistement d'instance « et d'action » au lieu d'un désistement d'instance (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Le 12 mars 2025, la rectification est refusée par la magistrate qui avait rendu l'ordonnance initiale (pièce 50, 49, 149, 102, 60). Cette succession d'actes devait à tout le moins conduire à examiner précisément la portée des écritures initiales et la qualification qui leur avait été donnée. Une erreur reconnue par la juridiction et maintenue par son auteur cesse d'être une erreur.

Les conséquences de cette qualification. Cette qualification a ensuite produit des conséquences concrètes. Sur ce fondement, 5 924,06 € ont été saisis sur le compte de la Demanderesse, ne lui laissant que 646,52 € (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). L'appel contre l'ordonnance du 11 juin 2024 n'a, quant à lui, jamais été examiné au fond, puisqu'il avait été considéré comme éteint.

La jonction : deux procédures concernant Airbnb Ireland. Le 10 septembre 2025, deux procédures distinctes concernant Airbnb Ireland ont été jointes (pièce 33). La jonction ne concernait donc pas Airbnb France. Elle portait sur les instances irlandaises qui étaient alors pendantes devant la même formation. En vertu de l'article 367 du Code de procédure civile, une jonction peut être ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles un lien justifiant qu'elles soient instruites ou jugées ensemble ; l'article 368 précise qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.

Cette précision est essentielle pour la suite de la procédure : le périmètre de la jonction était exclusivement celui des procédures concernant Airbnb Ireland. Il convient donc de distinguer cette jonction de la procédure concernant Airbnb France et de rechercher sur quel fondement une société qui n'était pas partie aux deux instances jointes aurait ensuite pu être prise en compte dans les décisions rendues à la suite de cette jonction (pièce 143).

Le retard d'Airbnb Ireland. Les conclusions sur incident d'Airbnb Ireland ont été régularisées le 14 novembre 2025, soit, selon les dates figurant au dossier, après l'expiration du délai invoqué par la Demanderesse (pièces 80 et 92, 154, 84, 93). La question était donc de savoir si ces écritures pouvaient être retenues et, dans l'affirmative, sur quel fondement. Elles n'ont pas été écartées et ont ensuite été prises en compte dans l'ordonnance du 25 février 2026 pour prononcer la caducité.

La caducité. L'ordonnance du 25 février 2026 prononce la caducité au visa des articles 83 et 84 (pièce 154, 84, 92, 93). Or l'ordonnance du 29 avril 2025 indiquait, selon la pièce 3, 59, 197, l'article 795 comme voie de recours et ne mentionnait ni les articles 83 ni 84. L'avis de fixation du 30 mai 2025 visait pour sa part les articles 904, 905 et 906, sans davantage mentionner les articles 83 et 84 (pièce 51). Il appartient donc à la Cour de vérifier si la Demanderesse pouvait être sanctionnée pour ne pas avoir emprunté une voie de recours qui ne lui avait pas été indiquée dans les actes de procédure dont elle disposait.

Les anomalies de l'ordonnance du 25 février 2026. Cette ordonnance prononce l'irrecevabilité et la caducité des mêmes déclarations d'appel. Elle prononce deux condamnations de 3 000 € au titre de l'article 700, dont la seconde sans bénéficiaire désigné, ainsi que deux condamnations aux dépens. Elle mentionne également le RG 25/8983, alors que ce numéro ne correspondrait à aucune procédure identifiée dans le dossier, et comporte une mention « N° MINUTE » demeurée vierge (pièce 154, 84, 92, 93).

Les éléments établis par le greffe. Enfin, la déclaration rectificative du 30 juillet 2025 indique que la déclaration initiale n'avait pas été transmise par le greffe dans les délais (pièce 11). Cette indication a été reprise intégralement, à deux reprises, dans l'inscription au rôle du 20 août 2025 (pièce 77). Le dossier contenait donc, plusieurs mois avant l'ordonnance de caducité, un élément officiel émanant du greffe relatif à l'origine du retard invoqué.

L'ensemble appelle une question précise : comment ces différents éléments, pourtant présents dans les actes et les pièces de la procédure, ont-ils été pris en compte dans les décisions successives ? Il ne s'agit pas de rechercher une intention, mais de vérifier si les qualifications retenues et les sanctions prononcées correspondent effectivement aux actes qui figuraient au dossier (pièce 48, pièce 49, pièce 50, pièce 154, 9, 86, 149, 102, 60, 84, 92, 93).

Pourquoi ce ne sont pas des erreurs de plume

Aucun de ces points ne peut être ramené à une erreur de plume. Une erreur de plume est une date fausse, un nom mal orthographié, un chiffre inversé : elle se répare et ne change rien à la décision. Ici, chacun de ces points a produit un effet, et toujours le même — l'extinction d'un recours.

Une erreur, en outre, se corrige quand on la signale. Le 20 novembre 2024, le greffe de la cour a reconnu la sienne par écrit. Le 12 mars 2025, la rectification a été refusée par la magistrate même qui avait rendu la décision. À partir de ce refus, il n'y a plus d'erreur : il y a une décision, prise en connaissance de cause, de maintenir un acte que la juridiction savait inexact. Sur ce fondement, un compte bancaire a été saisi et une maison a été perdue.

Et une erreur, enfin, se répartit. Sur quatre décisions successives, aucune n'a jamais joué en faveur de la Demanderesse. Pas une seule. Le retard d'Airbnb Ireland n'a pas été sanctionné ; celui qu'on imputait à la Demanderesse a éteint son appel. La même chambre, la même conseillère, jamais dans les deux sens.

Mme Devillers ne pourra pas dire qu'elle ignorait. Le manquement du greffe figure dans deux actes officiels de sa propre cour, six mois avant la caducité. L'objection à la jonction lui a été adressée par écrit. L'erreur du 23 octobre 2024 lui a été signalée par son greffe. Tout ce qu'il fallait savoir se trouvait dans son dossier, écrit par sa propre juridiction.

Elle ne pourra pas davantage invoquer la charge des rôles. Une présidente de chambre à la cour d'appel de Paris n'est pas un magistrat débutant : elle occupe l'une des fonctions les plus exposées de la juridiction, et elle savait exactement ce qu'elle avait entre les mains — un dossier de plusieurs millions d'euros, une maison détruite, une partie condamnée quatre fois sans qu'aucun juge n'ait ouvert la garantie qu'elle invoquait.

Restent les conséquences, et elles sont sans commune mesure avec une inadvertance. Trente-deux mille euros de condamnations. Un compte saisi. Une maison saisie. Cinq années de procédure. Et pas une ligne, dans aucune de ces décisions, sur l'incendie du 18 mars 2021 ni sur la garantie qu'Airbnb avait confirmée par écrit deux jours plus tard.

En face, une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse douze milliards de dollars, qui n'a jamais eu à conclure sur le fond.

Nous ne prétendons pas savoir pourquoi. Nous constatons que l'explication par l'erreur ne rend compte de rien, et nous demandons que chacun des points énumérés ci-dessus reçoive une réponse — nommément, point par point, pièce contre pièce, par celle qui les a signés.

IV. Ce que Mme Julie Masmonteil devra expliquer

Les deux recours ont été confiés à la 4^e chambre, 1^re section du tribunal judiciaire de Paris, la même chambre dont M. Chaffenet est juge de la mise en état et qui avait rendu les ordonnances contestées. Mme Julie Masmonteil, juge de la mise en état de cette chambre, a rendu, le 13 mai 2026, deux ordonnances : l'une sur le recours contre l'ordonnance du 23 octobre 2024 (RG 25/10702), l'autre sur la rétractation de l'ordonnance du 29 avril 2025 (RG 25/10322), avec dans les deux cas une condamnation supplémentaire de 5 000 euros (pièces 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255 et 1, 10, 14, 13, 254).

Le délai. La procédure de révision a été introduite le 12 mai 2025 et l'ordonnance a été rendue le 13 mai 2026. Un an s'est donc écoulé avant que le recours soit déclaré irrecevable, tandis que l'exécution de la décision contestée se poursuivait, notamment avec la saisie déjà pratiquée (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347).

Les conclusions visées. Les deux ordonnances indiquent avoir statué au vu d'écritures « régularisées le 6 février 2026 ». Or, selon le dossier, aucune écriture n'a été déposée à cette date dans l'un ou l'autre des deux dossiers (pièce 96, 58, 157, 170, 144, 130, 15, 255). L'article 455, alinéa 1^er, du Code de procédure civile impose au jugement de viser les dernières conclusions déposées, avec indication de leur date (pièce 199).

Le numéro de rôle. Dans l'ordonnance relative à la rétractation, le recours en révision est indiqué comme ayant été enregistré sous le RG 25/10722 (pièce 1, 10, 14, 13, 254). Or le numéro de la procédure est RG 25/10702, ce que confirme l'autre ordonnance rendue le même jour par la même juge (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255).

La date de saisine. L'ordonnance relative à la rétractation indique que la requête aurait été déposée le 15 mai 2025. Pourtant, deux pages plus loin, la même ordonnance reprend la position d'Airbnb Ireland, qui la date du 13 mai 2025 (pièce 1, 10, 14, 13, 254). Ces deux dates ne peuvent être exactes simultanément (pièce 7).

L'article 462. L'ordonnance affirme que l'article 462 du Code de procédure civile « prévoit que les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction ». Cette formulation ne correspond pas au contenu de l'article 462 visé dans l'ordonnance (pièce 1, 10, 14, 13, 254). Il convient donc de vérifier sur quel fondement juridique exact le juge entendait s'appuyer.

La présence d'Airbnb France dans une procédure où elle n'avait pas été assignée. L'ordonnance relative à la rétractation désigne Airbnb France SARL comme défenderesse, alors que cette société n'avait pas été assignée dans cette procédure (pièce 2). L'ordonnance indique elle-même : « La société Airbnb France, ayant constitué avocat, n'a pas fait valoir d'argument. » Elle affirme néanmoins que « le contradictoire a été rétabli » à son égard (pièce 1, 10, 14, 13, 254). Cette contradiction devait être expliquée.

Le moyen prétendument absent. Dans le dossier RG 25/10702, l'ordonnance affirme que la Demanderesse « ne développe dans ses écritures aucun moyen en réplique à cet égard ». Pourtant, deux pages auparavant, elle reproduit les conclusions du 4 février 2026 qui développent précisément ce moyen (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255), (pièce 96, 58, 157, 170, 144, 130, 15, 255). La question est donc de savoir pourquoi un moyen exposé dans les écritures et repris dans l'ordonnance est ensuite présenté comme inexistant.

La requalification du fondement du recours. Les conclusions de la Demanderesse invoquaient l'article 497 à titre principal et la révision à titre subsidiaire (pièce 129). L'ordonnance retient pourtant d'office la voie de la révision, puis déclare cette demande irrecevable au motif que seule la juridiction ayant rendu la décision pourrait en connaître (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255). Il appartenait donc au juge de répondre au fondement principal invoqué avant de retenir un autre fondement et de l'écarter.

Les 5 924,06 euros. La demande de restitution est rejetée. L'ordonnance relève pourtant que cette somme « paraît manifestement résulter de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre par ce juge », c'est-à-dire dans le cadre de la même juridiction (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255). Cette constatation n'est suivie d'aucun examen de la demande de restitution (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347).

Au terme d'une année de procédure, deux ordonnances ont ainsi été rendues le même jour, sans qu'aucune ne tranche la question centrale : la qualification de « désistement total » donnée à l'ordonnance du 23 octobre 2024 était-elle juridiquement fondée au regard des écritures effectivement déposées par la Demanderesse (pièce 48, 9, 86, 149) ?

V. Ce que le droit exigeait

Aucun de ces points ne relève d'une simple appréciation souveraine. Chacun appelle l'application d'une règle précise du droit.

Article 455 du Code de procédure civile. Le jugement doit exposer les prétentions et moyens des parties et être motivé ; il doit notamment viser les dernières conclusions déposées avec leur date. Le défaut de réponse à un moyen déterminant peut constituer un défaut de motifs (pièce 203), (pièce 199).

Article 789. Le juge de la mise en état exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte, « à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ». Il faut donc vérifier que l'amende civile prononcée relevait bien de ses pouvoirs (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Article 906-2. Les conclusions de l'intimé qui ne sont pas remises dans le délai prévu sont, sous les conditions du texte, déclarées irrecevables, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office » (pièces 80, 92, 154, 84, 93).

Article 462. Les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée (pièce 1, 10, 14, 13, 254).

Article 14 et article 16. L'article 14 impose que nulle partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée. L'article 16 impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction (pièce 238). Ces deux textes doivent donc être distingués.

Article 12, alinéa 2. Le juge doit restituer aux actes et faits litigieux leur exacte qualification juridique, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties (pièce 204).

Article 122. La fin de non-recevoir tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. Elle permet donc de distinguer clairement une décision d'irrecevabilité d'une décision statuant sur le bien-fondé de la demande (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il garantit le droit à un procès équitable et à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable. La jurisprudence européenne peut être invoquée lorsque l'application d'une règle procédurale porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au tribunal (pièces 200 et 201).

Article 13 de la Convention européenne. Il garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Il est particulièrement pertinent si l'argument est que les différents mécanismes de recours, pris dans leur ensemble, n'ont pas permis à la Demanderesse d'obtenir l'examen effectif de ses griefs (pièces 58, 1, 154, 84, 92, 93, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254).

Article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Il prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, cette responsabilité n'étant engagée, sauf dispositions particulières, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice.

VI. Ce que cela donne

Cinq années de procédure, trois magistrats, deux chambres et une dizaine de décisions. M. Chaffenet rend les deux ordonnances initiales (pièces 46, 207, 206, 205, 45, 215 et 3, 59, 197). Mme Devillers statue ensuite sur les procédures qui en découlent (pièces 48, 50, 154, 9, 86, 149, 49, 102, 60, 84, 92, 93). Puis Mme Masmonteil, dans la chambre de M. Chaffenet, écarte les deux recours dirigés contre ces décisions, un an après leur introduction, en se référant notamment à des conclusions censées avoir été déposées à une date à laquelle aucune conclusion n'a été déposée (pièces 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255 et 1, 10, 14, 13, 254).

Pendant ces cinq années, aucune de ces décisions n'a véritablement examiné le fond du litige : ni la qualité de consommatrice de la Demanderesse, ni sa résidence, ni les écritures et pièces qui développaient ces éléments (pièce 59, 3, 197), ni surtout le contrat et la couverture invoqués (pièce 40). Le rapport Crawford, pourtant produit au dossier, indiquait notamment que la Demanderesse était assurée, sans franchise, pour une somme illimitée, avec une réserve de 214 992 £ (pièce 26). Ces éléments appelaient nécessairement un examen de ses droits et de l'éventuelle indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre.

Au lieu de permettre cet examen, la procédure s'est poursuivie autour de questions procédurales successives : désistement, rectification, compétence, recevabilité, jonction, caducité et condamnations (pièces 48, 50, 3, 33, 154, 9, 86, 149, 49, 102, 60, 59, 197, 84, 92, 93). Ainsi, pendant cinq ans, le litige n'a jamais atteint le fond auquel ces procédures devaient pourtant conduire.

En face, il y avait une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse douze milliards de dollars et qui, pendant ces cinq années de procédure, n'a jamais eu à répondre sur le fond du litige — pas une seule fois.

La question n'est donc pas de savoir pourquoi le dossier n'a pas été traité comme une affaire ordinaire. La question est de comprendre comment un litige comportant des pièces aussi directement pertinentes a pu être écarté à chaque étape sans que la question centrale — la couverture, les droits de la Demanderesse et l'indemnisation éventuellement due — soit finalement examinée (pièces 26, 28, 40).

Ces décisions sont signées, les magistrats sont identifiés, les pièces sont au dossier. Nous demandons que les décisions soient confrontées aux actes qui les ont fondées, point par point, et que soit expliqué pourquoi, après cinq années de procédure, le fond du litige n'a toujours pas été examiné.

VII. Deux poids

La cour d'appel de Paris et le tribunal judiciaire de Paris sont des juridictions qui disposent des moyens et des compétences nécessaires pour examiner des dossiers complexes. Pourtant, dans cette affaire, le fond n'a jamais été examiné.

En face de la Demanderesse se trouvait Airbnb, une entreprise internationale disposant de moyens juridiques considérables. La DGCCRF avait déjà sanctionné Airbnb Ireland UC, le 3 août 2021, d'une amende de 300 000 euros concernant notamment l'information sur la qualité de l'offreur, professionnel ou particulier (pièce 219). Airbnb avait par ailleurs annoncé une couverture d'un million de dollars par réservation, souscrite auprès des Lloyd's de Londres (pièces 40, 41, 42, 42B et 42C).

Deux jours après l'incendie, le 20 mars 2021, Airbnb avait confirmé par écrit à la Demanderesse que cette garantie pouvait couvrir ses dommages et l'avait invitée à ouvrir une réclamation (pièce 28). Ses propres experts sont ensuite intervenus (pièces 26, 24, 20, 18). Le dossier d'assurance désignait la Demanderesse comme « assurée », avec une somme assurée illimitée, une franchise nulle et une réserve de 214 992 £ constituée à son bénéfice (pièce 26).

Et pourtant, cette garantie n'a jamais été examinée par un juge et Airbnb n'a jamais été amenée à répondre sur le fond de ces documents.

C'est là que se situe le contraste : d'un côté, une entreprise disposant de moyens considérables ; de l'autre, la Demanderesse, dont la maison a brûlé, qui a perdu son bien, puis subi des mesures d'exécution (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347), et qui se retrouve aujourd'hui condamnée à 32 000 euros alors que le contrat et les éléments d'assurance qu'elle invoquait n'ont toujours pas été examinés au fond (pièce 40).

Après cinq années de procédure, la question essentielle reste donc intacte : pourquoi le litige n'a-t-il jamais été ouvert sur le fond ?

VIII. Tout se jouait le 11 juin 2024 (pièce 46), 207, 206, 205, 45, 215

Le 11 juin 2024 constituait le premier point où le dossier aurait dû être réellement examiné. la Demanderesse ne demandait pas au juge de trancher immédiatement le fond du litige : elle demandait que soient examinées les incohérences procédurales et les moyens qui lui étaient soumis. Les pièces et les écritures étaient pourtant déjà au dossier (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Trois séries de conclusions en défense avaient été déposées, dont une de trente-sept pages selon l'ordonnance (pièces 45, 188, 46, 215 et 214). Elles exposaient notamment la Garantie Hôte, les liens entre Airbnb France et Airbnb Ireland, le contrôle commun, le dol et les éléments relatifs au sinistre. la Demanderesse demandait également que les conclusions d'incident d'Airbnb France soient déclarées irrecevables. Cette demande apparaît dans l'ordonnance elle-même, page 3, mais aucune réponse ne lui est apportée dans les motifs (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Le problème était pourtant clairement identifiable. Airbnb France soutenait qu'elle n'avait pas qualité pour intervenir dans le litige concernant Airbnb Ireland, tout en développant dans ses propres écritures de nombreux arguments sur le fond du sinistre et en produisant des pièces relatives à Airbnb Ireland (pièces 215, 46, 45 et 218). Le même cabinet représentait les deux sociétés. Ces écritures appelaient au minimum une réponse claire du juge sur leur portée et leur recevabilité, au regard des articles 31, 122 et 12, alinéa 2, du Code de procédure civile (pièce 204).

Un élément rend cette contradiction encore plus difficile à comprendre. Le 13 mars 2023, Me Rouhette avait adressé à Me de Lipski une sommation de communiquer dix-huit pièces, sous astreinte, portant précisément sur le sinistre, la Garantie Hôte, les rapports d'expertise et les correspondances (pièce 217). Puis il a saisi le Bâtonnier en reprochant à Me de Lipski d'avoir communiqué certaines de ces pièces (pièce 190). Les mêmes pièces étaient donc d'abord réclamées, puis leur communication était reprochée.

Pourtant, la sommation du 13 mars 2023 n'est jamais mentionnée dans l'ordonnance du 11 juin 2024. Le mot « sommation » n'y apparaît même pas (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

En revanche, ce que l'ordonnance retient contre la Demanderesse, ce sont notamment ses trente-sept pages d'écritures, ses cinquante-huit pièces et le maintien de ses prétentions. Elle lui inflige en outre une amende civile de 3 000 euros, alors que la compétence du juge de la mise en état pour prononcer cette amende est elle-même contestée au regard de l'article 789 (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Ainsi, le 11 juin 2024, le juge ne tranche pas réellement les deux thèses qui s'opposent. Il écarte la procédure de la Demanderesse sans examiner plusieurs des éléments qu'elle lui demandait précisément de vérifier.

Et c'est à partir de cette première décision que tout le reste s'est enchaîné : le désistement (pièce 48, 9, 86, 149), les recours (pièce 50, 49, 149, 102, 60), les nouvelles procédures (pièces 3, 58, 1, 59, 197, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254), les condamnations et les mesures d'exécution (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). Cinq ans plus tard, les mêmes questions essentielles restent sans réponse : la Garantie Hôte (pièce 40), les rapports d'expertise (pièces 26, 24, 20, 18) et la réserve constituée par l'assureur (pièce 26) n'ont toujours pas été examinés au fond.

Nous ne prétendons pas expliquer pourquoi ces éléments n'ont pas été examinés. Nous constatons seulement qu'ils étaient au dossier et qu'ils n'ont pas été examinés. C'est précisément ce que nous demandons qu'une autorité indépendante vérifie, décision par décision et pièce par pièce.

IX. L'État ne peut à la fois écarter le dossier et reprocher à la Demanderesse de l'avoir défendu

Il faut tirer les conséquences de ce qui s'est passé. Soit les décisions rendues sont juridiquement fondées, et il faut alors expliquer comment, après plusieurs centaines de pages d'écritures et plus d'un millier de pages de pièces, aucun juge n'a examiné les éléments essentiels du litige. Soit ces décisions reposent sur des erreurs ou des irrégularités, et la responsabilité du fonctionnement défectueux de la justice doit alors pouvoir être examinée.

Ce qui ne peut être cohérent, c'est d'écarter successivement les recours de la Demanderesse sans examiner les éléments qu'elle produit, puis de lui reprocher précisément d'avoir produit ces éléments et d'avoir persisté à demander leur examen (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

la Demanderesse n'a pas seulement présenté ses propres affirmations. Elle a versé au dossier des documents émanant d'Airbnb elle-même : la garantie annoncée par Airbnb (pièce 40), la confirmation écrite adressée deux jours après l'incendie (pièce 28), ainsi que les rapports des experts mandatés par Airbnb (pièces 26, 20, 18 et 22). Elle a également produit le rapport officiel des pompiers de Londres concluant à un incendie accidentel (pièce 22).

Elle a ensuite expliqué ces éléments devant les différentes juridictions, à plusieurs reprises : trente-sept pages devant le juge de la mise en état (pièce 214), cinquante-cinq pages sur la compétence (pièce 59, 3, 197), cent quatre-vingt-deux paragraphes de conclusions en défense sur incident (pièce 214), puis des conclusions d'appel (pièce 68), une demande de révision (pièce 157, 58, 170, 144, 96, 130, 15, 255), une requête en rétractation (pièce 7) et deux déférés (pièces 53 · PIÈCE 164 et 104). Au total, les écritures déposées dépassent huit cents pages et les pièces communiquées un millier de pages.

La difficulté ne réside donc pas dans l'absence d'éléments soumis au juge. Ils étaient là. Ils étaient nombreux, documentés et, pour une partie essentielle, directement issus d'Airbnb ou de ses propres experts (pièce 26).

La question des rapports d'expertise appelle également une vérification précise. Le rapport Rappaport, qui comporte trente-six pages dans sa version intégrale, est présenté dans une version réduite à une page (pièce 19). Le rapport Burgoynes est également présenté sous une forme tronquée (pièce 21), tout comme le rapport Crawford (pièce 25).

Lorsqu'il s'agit d'une expertise, la suppression d'une réserve, d'une précision ou d'un passage déterminant peut modifier la compréhension d'une conclusion. Contester un rapport est parfaitement légitime ; en présenter les éléments favorables en laissant de côté ceux qui peuvent en modifier la portée pose une question différente : celle de la fidélité de la présentation de la pièce au juge.

Les versions intégrales sont pourtant également au dossier : Rappaport (pièce 18), Burgoynes (pièce 20) et Crawford (pièce 24). La comparaison peut donc être faite directement, page par page. Cette question a en outre été signalée dans les écritures et portée à la connaissance du Bâtonnier de Paris (pièce 182).

Si ces différences résultent simplement d'une sélection de passages, il appartient à l'autorité compétente de le constater. Si elles ont eu pour effet de présenter au juge une conclusion différente de celle du rapport complet, il appartient également à l'autorité compétente d'en tirer les conséquences au regard des obligations de loyauté et de probité de l'avocat (pièce 192).

Or, à ce jour, aucune des décisions examinées ne répond à cette question. Le dossier contient les pièces permettant de vérifier ce qui a été présenté, ce qui a été omis et ce que les rapports disent réellement (pièces 19, 18, 21, 20, 25, 24). Pourtant, ces éléments n'ont jamais donné lieu à un examen juridictionnel au fond.

Deux textes encadrent cette double question. L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, cette responsabilité n'étant engagée, sauf dispositions particulières, que par une faute lourde ou par un déni de justice (pièce 239). L'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l'article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat en fait une obligation déontologique de loyauté et de probité (pièce 192).

C'est précisément cette absence d'examen que nous demandons de faire constater et expliquer.

Un rapport commandé par Airbnb, désignant la Demanderesse comme « assurée »
— et pourtant jamais examiné

Le rapport Crawford n'est pas une pièce produite par la Demanderesse pour soutenir sa propre version des faits. C'est un rapport établi à la suite de l'incendie par un expert mandaté par Airbnb. Il désigne la Demanderesse comme « assurée », mentionne une somme assurée illimitée, une franchise nulle et une réserve de 214 992 £ (pièce 26). Ces éléments soulevaient directement la question de sa couverture et des droits qui pouvaient en découler.

L'enjeu était donc simple : si un expert mandaté par Airbnb identifie la Demanderesse comme assurée et qu'une réserve est constituée à son bénéfice, il fallait au minimum examiner ce document et déterminer quelle portée juridique lui donner. Il ne suffisait pas de l'écarter sans explication (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Le rapport a pourtant été produit au dossier en version tronquée (pièce 25), tandis que sa version intégrale figurait également aux débats (pièce 26). Aucune des décisions examinées ne confronte ces deux versions, n'analyse les mentions relatives à l'assurance ou n'explique pourquoi ces éléments seraient sans incidence sur le litige (pièces 46, 207, 206, 205, 3, 58, 1, 45, 215, 59, 197, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254).

C'est d'autant plus frappant que la Demanderesse ne demandait pas au juge de croire simplement sa parole : elle lui soumettait les propres documents issus de la procédure d'assurance d'Airbnb (pièces 26, 28, 32). Le rapport Crawford devait donc être examiné, soit pour confirmer la couverture invoquée, soit pour expliquer juridiquement pourquoi il ne pouvait produire aucun effet.

Il suffit de comparer les décisions aux écritures

Le 29 avril 2025, les arguments d'Airbnb Ireland sont exposés et examinés, tandis que ceux de la Demanderesse sont résumés puis écartés, notamment par la formule selon laquelle ses renvois à ses précédentes écritures seraient « inopérants » et que certains éléments « ne peuvent pas davantage être pris en compte » (pièces 3, 59, 197 et 59, 3, 197).

Le 13 mai 2026, le même phénomène apparaît : l'ordonnance affirme que la Demanderesse « ne développe dans ses écritures aucun moyen en réplique à cet égard », alors que, deux pages auparavant, elle reproduit les conclusions du 4 février 2026 qui développent précisément ce moyen (pièces 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255 et 96, 58, 157, 170, 144, 130, 15, 255).

Le problème n'est donc pas seulement que le juge ait retenu une interprétation différente. Le problème est que des éléments expressément présents dans les écritures et les pièces ne sont pas examinés, alors même qu'ils sont déterminants pour les questions soumises au juge (pièce 203).

Ce que cette absence d'examen a produit

Pour la Demanderesse, les conséquences n'étaient pas théoriques. Sa maison a été détruite le 18 mars 2021 (pièce 74), puis des mesures d'exécution ont été prises contre elle (pièce 52). Son compte bancaire a été saisi, ne lui laissant que 646,52 € (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347). Après cinq années de procédure, elle se retrouve en outre condamnée à 32 000 €.

Pendant ce temps, la question centrale — celle de la couverture invoquée et des documents établis dans le cadre même de cette couverture — n'a toujours pas été tranchée (pièces 40 et 26).

C'est précisément ce que nous demandons de faire vérifier : non pas de présumer que le rapport Crawford suffit à établir à lui seul une obligation d'indemniser, mais de déterminer pourquoi un document aussi directement pertinent, établi dans le cadre de la procédure d'assurance d'Airbnb, n'a jamais fait l'objet d'un véritable examen juridictionnel (pièce 26).

X. Et le barreau : une version des faits reprise sans vérification

L'article 21, II, de la loi du 31 décembre 1971 impose au bâtonnier d'instruire toute réclamation dirigée contre un avocat, de recueillir les observations de l'avocat mis en cause et d'informer l'auteur des suites données (pièce 240). Le problème n'est donc pas seulement que la réclamation a été classée : c'est la manière dont elle l'a été. La commission reprend presque mot pour mot la présentation de Me Rouhette, alors que plusieurs éléments essentiels de cette présentation sont contredits par les pièces mêmes qu'elle cite (pièce 195).

Me Rouhette affirme notamment que la Demanderesse se serait « désistée sans réserve de son appel » et que ses conclusions ne feraient état d'aucun « désistement partiel » (pièce 180). Mais les pièces établissent autre chose : les conclusions des 1^er et 29 juillet 2024 portent expressément le titre « désistement d'instance d'appel » et demandent le prononcé d'un « désistement d'instance d'appel » (pièces 193 et 122). Les conclusions du 18 octobre 2024 de Me de Lipski reprennent encore cette qualification (pièces 86, 123, 187, 48, 9, 149 et 194). La commission le constate elle-même dans son avis (pièce 195).

Plus important encore, Me Rouhette demande le 18 octobre 2024 que soit constaté que la Demanderesse s'est désistée « purement et simplement de son appel », puis demande l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour (pièce 124). Ce n'est donc pas parce que la Demanderesse aurait écrit « désistement total » : ces termes ne figurent effectivement pas dans ses conclusions. C'est précisément ce que la réclamation dénonçait : le passage d'un désistement d'instance d'appel à un désistement total (pièces 179, 235 et 233).

La commission reconnaît ensuite qu'elle n'est pas compétente pour apprécier la régularité procédurale. Mais elle utilise néanmoins cette même présentation procédurale pour conclure qu'aucune déloyauté n'est établie. Elle ne confronte pas la version de Me Rouhette au communiqué du greffe du 20 novembre 2024, qui signalait que l'ordonnance avait constaté un désistement « d'instance et d'action » au lieu d'un désistement d'instance (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Elle ne l'analyse pas. Elle ne l'explique pas. Elle ne dit rien davantage du refus de rectification opposé le 12 mars 2025 (pièce 50, 49, 149, 102, 60).

Autrement dit : la commission dit ne pas pouvoir examiner la question, puis classe la réclamation en reprenant précisément la version de celui dont le comportement était dénoncé. Le problème n'est donc pas seulement l'absence de réponse : c'est que la version contestée devient, dans l'avis, la version officielle des faits, sans confrontation avec les pièces contraires.

Et cela n'est pas sans conséquence. Cette présentation a été retenue alors même que l'ordonnance du 23 octobre 2024 a finalement constaté un désistement total, avec extinction de l'instance et dessaisissement de la cour (pièce 48, 9, 86, 149). La question essentielle — comment est-on passé des conclusions de « désistement d'instance d'appel » à un « désistement total » ? — reste précisément celle que l'avis ne tranche jamais.

Le même mécanisme se retrouve dans les autres saisines. La plainte de la Demanderesse contre Me Rouhette a été classée, et elle a dû en contester le classement (pièces 87 et 181). Me Rouhette a ensuite demandé le retrait de vingt-neuf extraits des écritures qui le mettaient en cause, sans contester aucun des faits allégués (pièce 212). Le 20 novembre 2025, la commission a retenu contre Me Dewhurst « de nombreux manquements d'une certaine gravité », et un simple avis sur les réclamations visant Me Rouhette (pièce 192). Ce dernier a produit à l'appui de sa plainte le message de Mme Devillers du 24 septembre 2025 (pièces 237 et 221).

Il ne s'agit donc pas d'affirmer que la commission aurait dû rendre une décision judiciaire sur la procédure. Il s'agit de demander comment elle pouvait conclure à l'absence de manquement déontologique sans vérifier les faits précis sur lesquels reposait la réclamation. Si les pièces produites contredisaient la présentation de Me Rouhette, cette contradiction devait au minimum être constatée et expliquée.

Le résultat est particulièrement préoccupant : celui qui dénonçait l'anomalie a été rappelé à son obligation de « délicatesse et de modération », tandis que les affirmations contestées de l'avocat mis en cause ont été reprises dans l'avis sans véritable confrontation aux pièces (pièce 195). L'avis est en outre déclaré strictement confidentiel et ne peut être communiqué « aux clients, à des tiers ou à des juridictions » : la seule pièce où l'Ordre constate que les conclusions de la Demanderesse s'intitulaient « désistement d'instance d'appel » ne peut donc pas être produite devant un juge.

XI. Alors, si c'est cela la justice

Deux possibilités seulement. Soit ces décisions sont juridiquement erronées, et le fonctionnement défectueux du service de la justice a causé un préjudice qui doit être réparé par l'État, conformément à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (pièce 239).

Soit elles sont juridiquement fondées. Il faudrait alors admettre qu'une femme dont la maison a brûlé (pièce 74), qui a produit au juge les documents de son propre adversaire (pièces 40, 28 et 26), a engagé pendant cinq ans une procédure sans qu'aucune juridiction n'examine jamais le fond, et termine condamnée à 32 000 euros — sans qu'aucun des éléments essentiels qu'elle invoquait n'ait été réellement examiné (pièces 46, 207, 206, 205, 3, 58, 45, 215, 59, 197, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255 et 1, 10, 14, 13, 254).

Nous ne demandons pas que l'on choisisse une version par principe. Nous demandons que les décisions, les pièces et les contradictions soient enfin examinées par une autorité indépendante. Si des fautes ont été commises, elles doivent être établies et réparées. C'est précisément l'objet de notre demande d'enquête et de réparation (pièce 239).

XII. Pourquoi ce livre existe

Il y a un moment précis où il n'a plus été possible de considérer qu'il s'agissait simplement d'un désaccord judiciaire.

Le 13 mai 2026, deux ordonnances sont rendues le même jour, par la même magistrate, dans la même chambre que celle du juge dont les décisions étaient contestées. L'une écarte la demande de révision, l'autre la demande de rétractation. Toutes deux mentionnent des conclusions prétendument déposées le 6 février 2026 — alors qu'aucune conclusion n'a été déposée ce jour-là dans aucun des deux dossiers (pièces 96, 58, 157, 170, 144, 130, 15, 255 et 14, 1, 10, 13, 254). Toutes deux condamnent la Demanderesse à 5 000 euros supplémentaires (pièces 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255 et 1, 10, 14, 13, 254).

Ces deux recours étaient précisément destinés à faire examiner ce qui ne l'avait jamais été. Ils sont à leur tour écartés sans que le fond des anomalies dénoncées soit examiné.

Ce qui avait été fait avant

Avant d'en arriver là, tout avait été transmis. Des centaines de pages d'écritures, des milliers de pages de pièces, imprimées, reliées, numérotées et adressées aux autorités concernées. Près de 2 000 euros de lettres recommandées — uniquement pour les frais d'envoi — alors même que le compte bancaire de la Demanderesse avait été saisi jusqu'au solde insaisissable de 646,52 euros (pièce 38 · pièce 39 · pièce 347).

Le Procureur général, la Procureure de la République, les bâtonniers de Paris et de Meaux, le président du tribunal, l'Inspection des services judiciaires, la DGCCRF, la DGFIP, la HATVP et la Commission européenne ont été saisis (pièces 224 à 230).

Les documents étaient là. Les pièces étaient là. Les contradictions étaient signalées. Mais aucune de ces autorités n'a répondu sur le fond de ce qui était dénoncé.

Ce qu'on nous répond

Les réponses existent. Mais elles répondent presque toujours à une autre question.

Nous signalons qu'une ordonnance vise des conclusions déposées à une date à laquelle aucun dépôt n'a eu lieu : on nous répond que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255).

Nous signalons qu'une amende a été prononcée alors que l'article 789 ne donnerait pas ce pouvoir au juge de la mise en état : on nous répond que la décision devait être contestée par la voie de recours appropriée (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215).

Nous signalons que le greffe avait lui-même reconnu une erreur et qu'une rectification avait ensuite été refusée : on nous répond que l'affaire était en cours (pièces 49, 50, 149, 102, 60 et 50, 49, 149, 102, 60).

Nous signalons que des rapports d'expertise ont été produits sous une forme tronquée (pièces 19, 21 et 25) : on nous répond qu'il s'agit d'allégations, puis Me Rouhette demande par écrit le retrait de vingt-neuf extraits des écritures qui le mettent en cause, sans contester aucun des faits allégués (pièce 212).

Mais personne ne répond à la question centrale : les faits que nous signalons sont-ils exacts ou non ?

Nous ne demandons pas que l'on partage notre interprétation des décisions. Nous demandons que les anomalies précises que nous documentons soient vérifiées : une date, une pièce, une citation, une compétence, une contradiction, un acte du greffe.

En cinq ans, aucune autorité saisie n'a écrit : « Nous avons vérifié ce point précis ; voici les pièces examinées ; voici pourquoi votre constat est faux. »

Ce que ce livre change

Ce livre ne demande plus qu'on nous croie sur parole. Il ne demande même plus qu'on nous réponde par courrier.

Tout est accessible. Chaque affirmation renvoie à une pièce. Chaque pièce peut être comparée au document qui la cite ou qui l'ignore. Il n'y a plus de dossier à recevoir, de centaines de pages à imprimer, de recommandé à envoyer ou de pièces à rechercher.

Il suffit d'ouvrir l'ordonnance, d'ouvrir la pièce correspondante et de comparer. Dix minutes peuvent suffire pour vérifier un point précis (pièces 46, 207, 206, 205, 26, 45, 215).

Après cinq années à demander que les pièces soient regardées, nous les mettons simplement sous les yeux de ceux qui voudront les regarder.

XIII. Quelques questions simples

Ce dossier est volumineux. Les ordonnances sont longues, les écritures nombreuses, les cotes multiples. Pour comprendre ce qui s'est passé, il n'est pourtant pas nécessaire de tout lire.

Il suffit de se poser quelques questions. Chacune porte sur un fait établi par une pièce du dossier, produite par son propre auteur. Aucune ne suppose une intention. Chacune appelle une réponse.

Sur les conseils successifs de la Demanderesse

1.  Quel avocat écrit à sa cliente, trois semaines avant l'audience décisive, pour lui demander de prendre en charge les cinquante mille euros réclamés par la partie adverse (pièce 4) ; se déporte trois jours avant cette audience par une lettre adressée au juge seul, sans l'en informer ; puis, le matin même à 5 h 35, écrit qu'il viendra plaider — et vient, s'assoit du côté des avocats d'Airbnb, sans plaider ? (pièce 5)

2.  Quel avocat dépose deux déclarations d'appel sans y désigner d'intimé, dans un litige opposant sa cliente à deux sociétés d'un groupe international ? Celle du 13 mai 2025 omet Airbnb Ireland (pièce 11) ; celle du 28 mai 2025 ne désigne personne (pièce 148). Un appel sans intimé, c'est une lettre sans adresse. Les deux ont été rectifiées à temps par l'équipe de juristes constituée par la fille de la Demanderesse.

3.  On marche sur la tête. Un acte qui vise une ordonnance de la cour d'appel, adressé au tribunal judiciaire, portant en en-tête le RG de la cour d'appel (pièce 157, 58, 170, 144, 96, 130, 15, 255). Le greffe l'enrôle. Le juge l'instruit. Le 1^er juillet 2025, il écrit lui-même aux avocats pour discuter du fondement du recours (pièce 156) : il a donc l'acte sous les yeux, il l'examine, et ne dit rien. Douze mois plus tard, le 13 mai 2026, il déclare qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer — et condamne la Demanderesse à 5 000 euros (pièce 58, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255). Ni le greffe ni le juge n'ont vu ce qui était écrit en tête de l'acte. La sanction est pour elle seule.

Dire tôt qu'on n'est pas la juridiction compétente permet de saisir la bonne, dans les délais. Le dire au bout d'un an, quand tous les délais sont expirés, ne permet plus rien.

4.  Comment expliquer que deux avocats successifs aient commis, chacun à leur tour, une erreur procédurale majeure — l'un en oubliant de désigner l'intimé, l'autre en saisissant une juridiction qui ne pouvait pas statuer — avant de se déporter tous les deux ?

5.  Comment l'assignation délivrée à Airbnb Ireland le 28 février 2024 n'a-t-elle jamais été placée au greffe, et comment cette défaillance du conseil est-elle retenue deux fois contre la Demanderesse — pour mettre fin à l'instance, puis pour caractériser sa mauvaise foi ? (pièces 2, 46, 207, 206, 205, 45, 215)

Le premier doit aujourd'hui répondre de ses manquements devant le Premier président de la cour d'appel (pièce 213) ; le second n'a fait l'objet d'aucune conséquence. Pendant ce temps, chaque erreur produit le même effet : une nouvelle condamnation pour la Demanderesse. Les avocats commettent les fautes, mais c'est la Demanderesse qui en supporte les conséquences. Et personne ne répond de ces fautes.

Plus grave encore : l'avocat d'Airbnb, mis en cause par écrit pour la production tronquée de quatre rapports et l'existence de deux versions de la Garantie Hôte, ne répond pas sur le fond et ne conteste aucun de ces faits. Pourtant, ce n'est pas lui qui est poursuivi : c'est celui qui les dénonce (pièces 182, 192, 212).

6.  Quel avocat, mis en cause par écrit devant le Bâtonnier pour la production tronquée de quatre rapports d'expertise et la double version de la Garantie Hôte, ne conteste aucun de ces faits — et demande, à la place, le retrait de vingt-neuf extraits numérotés des écritures adverses ? (pièces 182, 212)

7.  Quel avocat exige, sous menace d'astreinte, la communication de dix-huit pièces du dossier de fond — l'incendie, la garantie, les rapports d'experts — puis soutient trois mois plus tard que sa cliente est étrangère à ce fond ? (pièces 217, 215, 46, 45)

8.  Quel avocat dénonce ensuite au Bâtonnier de Meaux la communication de pièces couvertes par la confidentialité — celles-là mêmes qu'il avait exigées ? (pièce 190)

9.  Quel avocat dépose, au nom d'Airbnb France, des conclusions consacrées pour l'essentiel à la défense d'Airbnb Ireland, société qui n'est pas partie à cette instance ? (pièce 189)

10.  Quel avocat soutient que les deux sociétés sont distinctes, alors que le premier conseil de la Demanderesse écrit au Bâtonnier qu'il « représente Airbnb France et Airbnb Ireland » ? (pièces 215, 189, 235, 46, 45)

11.  Comment cette même sommation du 13 mars 2023 n'apparaît-elle pas une seule fois dans l'ordonnance du 11 juin 2024, alors qu'elle figurait au dossier depuis quinze mois ? (pièces 217, 46, 207, 206, 205, 45, 215)

Sur les magistrats

12.  Comment un juge de la mise en état prononce-t-il une amende civile que l'article 789 ne l'autorise pas à prononcer ? (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215)

13.  Comment en calcule-t-il le montant sur les frais d'avocat de la partie adverse, dans le paragraphe même où il constate que cette partie ne justifie d'aucun préjudice ? (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215)

14.  Comment recopie-t-il page 3 la demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions d'incident d'Airbnb France, sans y répondre dans ses motifs ? (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215)

15.  Comment déclare-t-il inopérant le dol invoqué par une partie, puis retient-il contre elle, deux pages plus loin, une « erreur manifeste équivalente au dol » — alors qu'Airbnb France écrivait elle-même, page 3, qu'il n'était démontré « aucun dol, ni aucune fraude » ? (pièce 46, 207, 206, 205, 45, 215)

16.  Comment retient-il, pour caractériser l'abus, le fait d'avoir écrit trente-sept pages, produit cinquante-huit pièces et maintenu ses prétentions — c'est-à-dire l'exercice des droits de la défense ? (pièces 46, 207, 206, 205, 214, 45, 215)

17.  Comment une ordonnance écarte-t-elle des éléments parce qu'ils n'ont pas figuré au bordereau avant les débats, page 6, puis se fonde-t-elle page 9 sur un courriel d'huissier produit par la partie adverse et jamais soumis au débat contradictoire ? (pièces 3, 6, 59, 197)

18.  Comment le même magistrat écarte-t-il toute amende civile au motif que « l'appréciation inexacte que la Demanderesse a pu faire de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute » — dix mois après avoir infligé à cette même partie une amende sur le fondement inverse ? (pièces 3, 46, 207, 206, 205, 45, 215, 59, 197)

19.  D'où vient le « désistement total » retenu par l'ordonnance du 23 octobre 2024, alors qu'aucune écriture de la Demanderesse ne porte ce mot, et que l'ordonnance n'en vise aucune ? (pièces 48, 86, 123, 187, 194, 9, 149)

20.  Ce n'est pas nous qui l'affirmons : c'est le greffe de la cour lui-même qui se saisit d'office le 20 novembre 2024 et écrit que l'ordonnance a constaté un désistement d'instance « et d'action » (pièce 49, 50, 149, 102, 60). Comment la rectification est-elle alors refusée, le 12 mars 2025, par la magistrate qui avait rendu la décision à corriger ? (pièce 50, 49, 149, 102, 60)

21.  Comment cette même magistrate joint-elle, le 10 septembre 2025, deux procédures dont la séparation avait fondé l'irrecevabilité puis l'incompétence ? (pièces 33, 143)

22.  Les conclusions de la Demanderesse ont été signifiées à Airbnb Ireland par huissier le 14 août 2025 (pièce 80). Le délai de deux mois de l'article 906-2 expirait le 14 octobre. Airbnb Ireland conclut le 14 novembre (pièce 92, 154, 84, 93). Comment l'ordonnance peut-elle écarter ce texte en écrivant que la Demanderesse « n'a pas justifié d'avoir signifié » ? (pièce 154, 84, 92, 93)

23.  Comment une caducité est-elle prononcée au visa des articles 83 et 84, quand ni la décision attaquée ni l'avis du greffe ne les avaient mentionnés ? (pièces 154, 3, 51, 59, 197, 84, 92, 93)

24.  Comment une même ordonnance déclare-t-elle deux déclarations d'appel à la fois irrecevables et caduques — un appel irrecevable n'ayant jamais existé, il ne peut devenir caduc ? (pièce 154, 84, 92, 93)

25.  Comment son dispositif condamne-t-il deux fois à trois mille euros au titre de l'article 700, la seconde sans désigner le bénéficiaire, et deux fois aux dépens ? (pièce 154, 84, 92, 93)

26.  Comment le manquement du greffe, énoncé dans la déclaration rectificative et repris deux fois par le greffe lui-même dans l'inscription au rôle, se retourne-t-il contre l'appelante six mois plus tard ? (pièces 11, 77, 154, 84, 92, 93)

27.  Comment deux ordonnances rendues le même jour visent-elles des conclusions « régularisées le 6 février 2026 », date à laquelle rien n'a été déposé dans aucun des deux dossiers ? (pièces 58, 1, 96, 176, 157, 170, 144, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254)

28.  Comment une ordonnance écrit-elle que la Demanderesse « ne développe dans ses écritures aucun moyen en réplique », alors qu'elle rapporte elle-même, deux pages plus haut, les conclusions du 29 septembre 2025 qui développaient ce moyen ? (pièces 58, 168, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255)

29.  Comment prête-t-elle à l'article 462 du code de procédure civile un contenu qui n'est pas le sien — « les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe » ? (pièce 1, 10, 14, 13, 254)

30.  Comment une société jamais assignée dans ce dossier figure-t-elle en défenderesse, l'ordonnance constatant elle-même qu'elle « n'a pas fait valoir d'argument » — et écrivant que le contradictoire a été « rétabli » à son égard ? (pièce 1, 10, 14, 13, 254)

31.  Comment cite-t-elle un numéro de rôle qui n'existe pas — RG 25/10722 au lieu de 25/10702 — et date-t-elle la requête du 15 mai 2025, quand la partie adverse la date du 13 dans la même ordonnance ? (pièce 1, 10, 14, 13, 254)

32.  Comment les deux recours dirigés contre les ordonnances d'un juge sont-ils jugés par un magistrat de la même chambre — la 4e chambre 1re section — un an après leur dépôt, sans examen ? (pièces 58, 1, 157, 170, 144, 96, 130, 15, 255, 10, 14, 13, 254)

33.  Comment le juge refuse-t-il le renvoi de l'audience du 11 mars 2025, alors qu'il détient la lettre de déport du conseil de la Demanderesse déposée trois jours plus tôt — et comment refuse-t-il à la Demanderesse de présenter elle-même ses observations ? L'ordonnance résume l'audience en une ligne : « après rejet de la demande de renvoi ». (pièces 4, 5, 3, 68, 59, 197)

34.  Comment le greffe reconnaît-il par écrit, le 14 janvier 2026, n'avoir pas envoyé le bulletin de mise en état du 15 octobre 2025 — dans les deux dossiers — sans qu'aucune conséquence en soit tirée ? (pièces 90, 91)

35.  Comment le rapport d'un expert mandaté par Airbnb, désignant la Demanderesse comme « assurée », somme illimitée, franchise nulle, réserve de 214 992 £, n'est-il mentionné dans aucune décision — alors que la version tronquée et la version intégrale figuraient côte à côte au dossier ? (pièces 26, 25)

Ce que ces questions ont en commun

Aucune n'est une accusation. Chacune décrit un acte écrit, signé, versé au dossier, et consultable ici même.

Aucune n'appelle une opinion. Chacune appelle une explication.

Et aucune n'a jamais reçu de réponse.

Nous ne demandons pas qu'on nous croie. Nous demandons qu'on réponde — question par question, pièce contre pièce.